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alors, selon le moyen, que les parties étaient d'accord pour saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe, le gérant de l'une des sociétés défenderesses étant conseiller prud'homme ; et alors que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions ; que la procédure prud'homale étant orale, le conseil de prud'hommes ne pouvait exiger des conclusions écrites ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles 47 du nouveau Code de procédure civile et R.

il résulte des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et qu'il ne peut notamment retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se référant, au soutien de sa décision, au mémoire produit par le salarié qui n'avait pas été communiqué au "Restaurant au Raisin", la juridiction prud'homale a violé les textes susvisés ; alors, qu'en troisième lieu, il découle des dispositions de l'article 1315, alinéa 1er du Code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en se fondant sur les

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pourvoi spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par pli recommandé reçu au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, le "responsable du service du personnel" de la société Renosol, muni d'un pouvoir délivré par la directeur "du Potentiel humain et de la communication" déclarant agir en vertu des pouvoirs conférés par le président du directoire, s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 12 décembre 1989 entre M. X... et cette société ; Attendu cependant que le "directeur du potentiel humain et de la communication", n'a pas justifié des pouvoirs requis pour agir ; qu'

l'employeur ; que si l'employeur avait bien le droit de licencier M. X... sans respecter aucune condition de forme pendant la période d'essai, il s'évince de la lettre même de licenciement que la décision de rompre le contrat de travail n'avait pas été prise antérieurement ; que les salaires sont dus jusqu'au 31 août 1989, date du licenciement ; Mais attendu que, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à la juridiction prud'homale qui a constaté que le salarié de son seul fait n'était pas travaillé au delà du 10 août 1989 ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société ACTE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

, à la convention de la distribution et commerce de gros des papiers cartons ; alors qu'enfin, la cour d'appel a tenu compte d'attestations dont la société A.P.R.A.U n'a jamais eu connaissance (violation des articles L. 132-5, L.

Est irrecevable le pourvoi formé, au nom d'une association, par un avocat au barreau muni d'un pouvoir spécial remis par la directrice de l'association, sans justification que cette dernière ait reçu un pouvoir régulier de l'association dont elle n'était pas le représentant légal.

la salariée ne rendaient pas impossible le maintien de son contrat de travail pendant la durée de préavis, et que la faute grave n'était pas caractérisée ; d'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen fait encore grief au jugement d'avoir débouté l'employeur de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir fait droit à la demande de la salariée aux mêmes fins, sans avoir motivé sa décision de ces chefs, et alors, au surplus, que la salariée avait présenté ses demandes sans avocat ; Mais attendu qu'en visant et en appliquant l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a nécessairement admis, l'existence de frais irrépétibles ;

par lettre du 12 avril 1989 ; qu'il lui était reproché de ne pas avoir repris son travail à l'issue de son congé pour maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de la salariée alors, selon le moyen, d'une part, que ces demandes avaient été modifiées à l'audience et qu'une nouvelle demande avait été présentée ; alors, d'autre part, que les pièces de documents de la salariée n'avaient pas été communiquées à l'employeur dans le délai que le conseil de prud'hommes avait lui-même imparti ; alors enfin, que l'employeur n'a pas pu répondre au moyen soulevé par la salariée qui prétendait qu'elle ne savait ni lire ni écrire ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles 14, 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée n'a pas demandé la condamnation de son employeur à lui payer ces deux indemnités ; que le second moyen est irrecevable de ce chef ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il vise l'indemnité de congés payés : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, tout jugement doit être motivé ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, le jugement s'est borné à indiquer qu'un solde de tout compte avait été délivré à la salariée ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur la demande formée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

il résulte des motifs du jugement, que le conseil de prud'hommes qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne MM. X... et Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.

; qu'en refusant de s'expliquer sur ce grief, invoqué par l'employeur dans ses écritures et porté à la connaissance du salarié bien avant son licenciement, aux motifs qu'un tel grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'une quatrième part, que leIE Progemin avait encore entendu justifier le licenciement de M. X..., tant dans la lettre qu'il lui avait adressé qu'au cours de la procédure prud'homale, par la disparition du climat de confiance entre les parties ; qu'en s'abstenant de rechercher si les diverses absences, même non fautives de M.

la salariée dès le 10 juillet ; d'autre part, qu'il appartenait à la salariée de démontrer que la rupture était le fait de l'employeur ; enfin, que les juges du fond n'ont pas précisé les motifs sur lesquels ils se sont fondés pour décider que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et appréciant les éléments de fait soumis à son appréciation, a relevé que Mme X... avait obtenu de son employeur l'autorisation de s'absenter du 10 au 31 juillet 1990 ; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider, sans encourir les reproches du moyen, que la rupture intervenue à la suite du refus de M. Y...

l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'il aurait dû constater l'extinction de l'instance, l'avocat de Mme X... ayant conclu que sa cliente se désistait et l'adversaire ayant accepté ce désistement ; que néanmoins le conseil de prud'hommes a considéré que l'instance n'était pas éteinte, la salariée présente à l'audience ayant fait connaître qu'elle ne se désistait pas ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mlle X... avait expressément demandé à son conseil de se désister de sa demande ou si elle était revenue sur sa décision, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles 395 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes a constaté que son désistement n'ayant pas été accepté, Melle X...

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit et dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Transports Benard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par courrier du 19 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche au conseil de prud'hommes de n'avoir pas statué sur ses demandes d'indemnités de congés payés et de frais de déplacement ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche encore au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur, d'apporter la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve, le conseil de prud'hommes a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Manufacture vosgienne de meubles, dont le siège est à Saint-Loup sur Semouse (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section industrie), au profit de : 18/ Mme Jocelyne X..., demeurant à Bouzanville (Meurthe-et-Moselle), ..., 28/ Mme Marie Y..., demeurant à Sandaucourt (Vosges), ..., 38/ K... Nicole Die, demeurant à Rouvres en Xaintois (Vosges), ..., 48/ K... Patricia Die, demeurant à Mirecourt (Vosges), place Laroche, bâtiment 56, appartement 323, 58/ M. Michel A..., demeurant à Mirecourt (Vosges), ..., 68/ M. Bruno B..., demeurant à Valfroicourt (Vosges), 78/ M. C..., demeurant à Mirecourt (Vosges), Neuf Moulin, appartement 304, HLM 16, 88/ M. G..., demeurant à Aheville (Vosges), 98/ M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 29 mars 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, l'entretien préalable n'était pas obligatoire puisque la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise avait moins de 11 salariés ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas constaté en quoi l'absence d'entretien préalable avait causé un préjudice à la salariée ; Mais attendu, d'abord, que la procédure d'entretien préalable est toujours obligatoire en cas de licenciement individuel ; Attendu, ensuite, que l'inobservation de la procédure de licenciement entraine nécessairement un préjudice dont le conseil de prud'hommes a apprécié l'importance ;

l'employeur, la cour d'appel, qui les a examinés, a retenu que le salarié avait assuré l'essentiel de ses obligations et avait seulement envisagé en 1985 sa réinscription sur la liste des experts-comptables ; que le moyen qui manque en fait pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité contractuelle de rupture, alors qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de l'employeur qui soutenait que l'avenant du 21 novembre 1980 avait un caractère illicite, dès lors que l'intention des parties avait été d'accorder au salarié un avantage successoral au bénéfice de son épouse, qui était la fille de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en matière de cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient aux juges du fond de former leur conviction à cet égard et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que n'ayant pas éliminé les griefs de la Cetra, quant à la disparition importante de gas-oil reprochée à M. X..., n'ayant pu fournir aucune explication, griefs en apparence réels et sérieux qui avaient entraîné la conviction du conseil de prud'hommes, dont l'employeur sollicitait la confirmation du jugement,

par jugement avant dire droit, donné commission rogatoire au tribunal d'instance pour entendre le témoin Y... ; alors enfin que c'était l'employeur qui, alléguant l'existence d'une faute grave, avait seul la charge de la preuve ; que la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu d'une part que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas pas prescrites à peine de nullité ; Attendu d'autre part qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen et l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :