Rechercher une décision

l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme de 8 000 francs à titre de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la salariée, à l'audience, indiquant qu'une erreur s'était glissée dans ses deux premiers chefs de demande, avait réduit sa demande de salaires à 7 000 francs ; qu'à l'évidence, les congés payés correspondant au salaire de 7 000 francs réclamés ne pouvaient équivaloir à une somme de 1 000 francs ; que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que le moyen qui critique la décision qui a alloué une provision sur les sommes réclamées est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au conseil de prud'hommes d'

l'employeur de la convocation devant la juridiction prud'homale sans que le juge ait le pouvoir d'en limiter le cours, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1989, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; DIT que les intérêts de la somme de 5 443,43 francs sont dus à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant la juridiction prud'homale et jusqu'à paiement effectif du principal ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Kiredjian et Verschaere, envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Marie X..., demeurant HLM de l'Aspre, bâtiment A, n8 17 à Thuir (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Labo couleur catalan, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Georgia X..., demeurant au Cannet (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit du Restaurant Le Stringue, dont le siège est à Mougins (Alpes-Maritimes), route des Campelières, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

par jugement du 25 juin 1987, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a prononcé condamnation à l'encontre de la société Vedettes du Val-de-Seine et a assorti cette condamnation d'une astreinte de 100 francs par jour de retard ; qu'en invoquant le retard dans l'exécution de la condamnation prononcée, Mme X... a saisi le même conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement attaqué énonce que l'astreinte n'ayant pas un caractère indemnitaire, sa liquidation ne peut prendre en compte le préjudice causé par le retard à exécuter une décision de justice ; Qu'en statuant par ce seul motif, alors qu'indépendamment du préjudice subi, il lui appartenait de liquider l'astreinte en

par déclaration faite au greffe ou transmise par pli recommandé, cet appel était inexistant et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions du texte susvisé ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel, et que la lettre recommandée prévue par ce texte n'est destinée qu'à régler les contestations susceptibles d'être soulevées sur la date de la déclaration d'appel ; que la cour d'appel ayant constaté que la lettre contenant déclaration d'appel était parvenue dans le délai d'appel, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, pour le débouter de sa demande, décidé

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 11 janvier 1990) que Mlle Y... a été engagée par Mme X... le 21 septembre 1987 en qualité d'employée de maison ; que les relations contractuelles ont été rompues le 30 août 1988 ; Sur le premier moyen, en ses deux premières branches, et sur le second moyen réunis : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires fondée sur l'application du coefficient 120 et de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la Convention collective nationale des employés de maison en ce qui concerne les heures supplémentaires, alors que, d'une part, ayant été engagée au coefficient 100 et s'occupant d'un bébé, ainsi que cela résultait de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tempo service, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège est ... (Nord), représentée par son liquidateur, M. Philippe D..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section activités diverses), au profit : 18/ de M. Bernard X..., demeurant ... (Nord), 28/ de M. Serge Z..., demeurant ... (Nord), 38/ de M. Féthi B..., demeurant ... (Nord), 48/ de M. Moussa Y..., demeurant ... (Nord), 58/ de M. Amar C..., demeurant ... (Nord), 68/ de M. Rachi E..., demeurant ... (Nord), 78/ de l'AGS-ASSEDIC, ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M.

Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que M. X..., dans un document intitulé "mémoire", demande la cassation dudit jugement ; Attendu, d'une part, que ce jugement n'a pas fait l'objet d'une déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui l'a rendu ; d'autre part, que la requête adressée directement à la Cour de Cassation ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société AMFRA ;

l'employeur à lui verser des salaires en contrepartie du seul travail fourni ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Tomis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (21 chambre, section B), au profit de la société Sécurité service, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Sécurité service, les conclusions de M.

Vu les articles 272, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements, qui ne tranchent pas, dans leur dispositif, une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi, et que les décisions ordonnant une expertise ne peuvent faire l'objet d'une telle voie de recours que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. MM, ancien ouvrier boulanger au service de M. Z..., a réclamé à ce dernier des rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et de prime de fin d'année; que M. Z... s'y est opposé en prétendant que les parties avaient donné leur accord à un horaire mensuel forfaitaire ;

l'employeur a mis fin au préavis qu'il avait accordé au salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, l'article 32 de la convention collective de la métallurgie RP et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail n'en prévoient le paiement qu'aux salariés ayant une ancienneté continue de 6 mois dans l'entreprise ; qu'en allouant une telle indemnité, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a écarté la faute grave, a constaté que l'employeur avait volontairement accordé un préavis au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

toutes ses pièces à la partie adverse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il ignore quelles sont les pièces qui ont été produites par le salarié devant la cour d'appel et si ces pièces lui ont été communiquées de telle sorte qu'il en résulte une inégalité de traitement entre les parties justifiant la cassation ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par l'arrêt et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant la cour sont réputés, sauf preuve contraire non rapportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et contradictoirement débattus ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Simone X... (Z... Andres), demeurant ... (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section commerce), au profit de M. Y... Daniel, demeurant ... (Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes avait retenu que les griefs établis à l'encontre du salarié étaient de nature à enlever toute confiance dans les rapports contractuels entre les parties, mais surtout à perturber l'entreprise, ne serait-ce que durant la période limitée du préavis, légitimant ainsi une mesure de licenciement à effet immédiat ; que la cour d'appel a constaté que le salarié ne s'expliquait pas sur son peu d'activité au service de l'entreprise et qu'il ne démentait pas qu'il avait demandé certaines fois à un de ses vendeurs qu'il était chargé d'animer de noter sur son rapport qu'il avait tourné avec lui, alors que ce n'était pas le cas ;

l'Association hospitalière du bassin de Longwy, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon cet article, que seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation ; Attendu que, saisi par M. X... d'une demande en paiement de différentes sommes à titre de rappel de salaires et de primes que ce salarié estimait lui être dus comme aide-soignant relevant du groupe III, qualité que lui contestait l'employeur, le conseil de prud'hommes s'est borné à ordonner une expertise aux fins de déterminer les sommes éventuellement dues ou trop perçues par le salarié ;

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif, non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de salaires, indemnités et dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement s'est fondé sur son insuffisance professionnelle ; qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation, et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande