Cour de cassation · 7 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Simone X... (Z... Andres), demeurant ... (Loiret),

en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section commerce), au profit de M. Y... Daniel, demeurant ... (Loiret),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur la recevabilité du pourvoi :

! d! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 18 décembre 1991, contre une décision notifiée le 8 octobre 1991 ;

Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! d! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;