Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1993, 90-42.440

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1993

Numéro d'affaire

90-42.440

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AMFRA, dont le siège est zone industrielle du Cana…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AMFRA, dont le siège est zone industrielle du Canal des Soeurs à Rochefort-sur-mer (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990 par le conseil de prud'homme de Rochefort-sur-mer (section industrie), au profit de M. Eric X..., demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions, Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la re…