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l'employeur, l'exercice par les membres du comité d'entreprise, les délégués du personnel ou les délégués syndicaux de leurs fonctions ne constituant pas un travail effectif, d'ailleurs incompatible avec la liberté dont ils disposent dans l'utilisation des heures de délégation ; et qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; qu'en décidant que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire normal de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des textes susvisés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mme Z..., à la suite de son licenciement par la société Poron, a saisi le conseil de prud'hommes de Vire d'une demande en paiement de diverses indemnités ; qu'au motif que le président du conseil d'administration de la société était conseiller prud'homme de cette juridiction, elle a fait connaître au greffe qu'elle retirait sa demande pour la porter, en vertu des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, devant le conseil de prud'hommes de Flers ; que cette juridiction s'étant déclarée territorialement incompétente, Mme Z... a présenté à nouveau sa demande devant le conseil de prud'hommes de Vire ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que, quelles qu'aient pu être ses motivations, il n'est pas discutable que Mme Z...

Vu les articles R. 516-42 et R. 517-7 du Code du travail, ensemble les articles 528 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier ; qu'aux termes du deuxième texte, le délai d'appel est d'un mois et que, selon le troisième, le délai, à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé, court à compter de la notification du jugement ; Qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est recevable l'appel formé dans

par jugement du 30 mai 1980, le conseil de prud'hommes de Grenoble a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, avant dire droit sur des demandes de salaires et indemnités, a ordonné une expertise en mettant à la charge du salarié le paiement à l'expert d'une provision pour frais ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, le 1er juillet 1980, le salarié s'est désisté de ce recours, ce dont il lui a été donné acte par ordonnance du 25 avril 1983 ; que l'expert désigné, qui, le 23 juillet 1980, avait demandé à être relevé de sa mission, a été remplacé le 1er avril 1987 ; que, par jugement du 21 octobre 1988, le conseil de prud'hommes a constaté la péremption de l'instance et

Vu les articles L. 515-3 et R. 516-40 alinéa 7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, lors de l'audience de départage, la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur, à l'issue des débats, statue seul quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'hommes, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents ; Attendu que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes composé, lors de l'audience de départage, du juge départiteur, président, et de trois assesseurs ; Attendu cependant qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que le juge départiteur ait statué seul conformément aux prescriptions des textes susvisés ;

il résulte des constatations du jugement que la procédure disciplinaire a été respectée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les trois autres moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-14 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, de prime de fin d'année et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement, après avoir estimé que l'intéressée n'avait pas commis de faute grave, a énoncé qu'elle présentait des demandes tenant à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, et non pas au titre de l'article L. 122-3-8 alinéa 2 du Code du travail ; Qu'en statuant

par jugement du 31 janvier 1989, le conseil de prud'hommes, dans sa formation paritaire, a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme que celui-ci réclamait à titre de complément de salaire pour la période de son arrêt de travail, et que c'est seulement pour le surplus des demandes qu'il s'est déclaré en partage de voix, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur ; Et attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui était dessaisi de la demande de complément de salaire sur laquelle il avait statué dans sa première décision, ait à nouveau statué sur elle ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Vu les articles 605 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la décision modifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que M. Y... a déclaré se pourvoir contre le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach, du 21 septembre 1989, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui affecterait le jugement du même conseil de prud'hommes du 17 août 1989, passé en force de chose jugée ; Attendu que le jugement du 21 septembre 1989, exactement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel ;

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; que, suivant le second, s'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté M. E... de ses diverses demandes dirigées contre son ancien employeur, la société Electro Calcul, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de conclusions de l'

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'entreprise Bourbon Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Michel C..., demeurant ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ci-devant et actuellement ... (Seine-Saint-Denis), 28/ le syndicat CGT Causse Walon, domicilié ... à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise (section commerce), au profit de la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., E..., F..., Y..., B..., A... D..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

par contrat contenant une clause de non-concurrence, a été licencié avec préavis le 11 février 1988, pour insuffisance de résultats ; que l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes le 8 mars 1988, et a signé, le 3 mai 1988, un reçu pour solde de tout compte sur lequel il a porté la mention manuscrite "sous toutes réserves" ; qu'il a ensuite dénoncé ce reçu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt, de n'avoir accordé aucune valeur libératoire au reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 3 mai 1988, alors, selon le moyen, que la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte devant, aux termes de l'article L. 122-7 du Code du travail, être écrite et dûment motivée, la cour d'appel ne

Vu les articles R 517-7 et R 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté le 8 juillet 1985 par la société Banque pour la construction et l'équipement (CGIB) à l'encontre d'un jugement du 6 juin 1985 rendu dans le litige l'opposant à son ancienne salariée, Mme X..., l'arrêt attaqué a énoncé que, selon les dispositions de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, reprises par le deuxième alinéa de l'article R. 517-7 du Code du travail, l'appel peut être formé par tout mandataire, sans que le texte exige, à la différence de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, relatif au pourvoi en cassation, que ce mandataire doive être muni d'un pouvoir spécial, et

Vu les articles L. 212-4-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., professeur de musique à temps partiel variable au service de l'association Ecole de musique de Boussy depuis le 1er octobre 1977, a saisi le conseil de prud'hommes, le 16 juillet 1987, de demandes, initialement, d'indemnités de congés payés pour les cinq dernières années et de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement de celles-ci ; que l'employeur, soutenant que, comme il était mentionné sur les bulletins de paie depuis 1984, sans qu'il y ait eu modification du taux horaire de rémunération, l'indemnité de congés payés était incluse dans celui-ci depuis l'

par lettre du 21 mars, l'employeur lui a précisé qu'il faisait l'objet d'une mesure de mutation disciplinaire ; que, par lettre du 25 mars 1989, le salarié a refusé cette mutation ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction disciplinaire qui lui a été infligée, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait valoir que "les faits reprochés ne lui avaient jamais été indiqués avec précision", qu'il "a fait l'objet d'une mesure disciplinaire sans connaître très exactement ce qui la motivait" ; "que M. Y... s'est élevé avec force contre les motifs invoqués pour la première fois devant le conseil de prud'hommes par la société Cap Ile-de-France, justifiant la mesure de mutation disciplinaire dont il a fait l'objet" ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, selon le jugement attaqué (Lyon, 15 décembre 1989), Mme C... et huit autres salariées de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) du Rhône ont saisi le conseil de prud'hommes, aux fins d'obtenir l'application de l'avenant 174 de la convention collective et leur reclassement à l'indice 305 à compter du 1er janvier 1987 ; que le conseil de prud'hommes a statué par un jugement rendu en premier ressort, compte tenu du caractère indéterminé de la demande ; Qu'il s'ensuit que les pourvois dirigés contre une décision exactement qualifiée en premier ressort sont irrecevables ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIBEC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Flines-les-Raches (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Douai, au profit de M. Paul de X..., demeurant 9, contour de laare à Libercourt (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electroma, société anonyme dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.