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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 août 2003 en qualité de responsable réseaux par la société Aro, a été licencié le 28 juin 2004 dans le cadre d'un licenciement économique collectif; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-4 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, la

durée de six mois; que, le 16 décembre 1998, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 15 janvier 1999 pour le même emploi ; que le 10 novembre 1999, l'employeur a notifié au salarié un avertissement pour absences injustifiées ; que, par lettre du 17 février 2000, M. X...

d'arrêt d'Aiton en Savoie ; que, mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 9 juillet 2002 à un entretien préalable qui s'est tenu le 23 juillet 2002, M. X... a été licencié le 30 juillet 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'en notifiant au salarié une mise à pied conservatoire, l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire, de sorte que le licenciement ne pouvait pas être justifié par l'insuffisance professionnelle qu'invoquait la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du…

a été engagé le 1er juillet 1980 en qualité de préparateur de commandes par la société Supermarchés Match ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 septembre 2002 pour avoir refusé une modification de son horaire de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les modifications d'horaire de travail relevaient du pouvoir de l'employeur et que le salarié auquel il n'était pas imposé un travail de nuit ne pouvait s'y opposer ; Attendu cependant que le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle entraîne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chef d'établissement par l'organisme de gestion du collège privé (Ogec) de Moka à Saint- Malo selon un contrat du 31 août 1994 ; que, le 24 février 2004, Mme X... a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L.

en tant que président de la chambre des appels correctionnels, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que dès lors, en statuant sur la légitimité et les conséquences du licenciement de Mme X..., prononcé pour faute grave, dans une formation comprenant un membre de la chambre de l'instruction et le président de la chambre des appels correctionnels qui avaient eu à se prononcer sur les faits, qualifiés de faute grave, imputés à la salariée par son employeur, la cour d'appel n'a pas assuré à cette dernière la garantie de voir son affaire jugée par une juridiction ayant toutes les apparences de l'impartialité et a ainsi violé ledit article ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que les débats ont…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mai 1999 en qualité d'agent de sécurité par la Société européenne de sécurité Diams, a été licencié le 11 mai 2001 ; qu'il a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires, des repos compensateurs et congés payés y afférents et de différentes primes et indemnités ; qu'au cours de la procédure d'appel, la société a été mise en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la quatrième branche du premier moyen et le second moyen réunis : Vu les articles L. 621-24, L. 621-40 et L.

a été présenté à cette société qui a conclu avec l'ANPE une convention de formation le concernant, pour la période du 15 décembre 2003 au 12 mai 2004 ; qu'il a été mis fin à cette convention le 20 février 2004 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise et le paiement de diverses sommes à titre de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur le litige, l'arrêt retient que M. X...

de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur l'arrêt retient que c'est celui-ci qui a pris l'initiative de la rupture ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire les effets d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir retenu que la rupture était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

le 12 septembre 2003 par M. Y..., nommé administrateur judiciaire par jugement du 29 janvier 2003, et maintenu dans ses fonctions par jugement du tribunal de commerce du 3 septembre 2003 qui, arrêtant le plan de cession, l'a nommé commissaire à l'exécution du plan, a désigné un mandataire ad hoc pour représenter la personne morale dissoute et a autorisé le licenciement du personnel non repris ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 14 septembre 2004, a fixé sa créance à une somme au titre du non-respect de l'ordre des licenciements, que M. Y... a formé appel contre ce jugement en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ; Attendu que M. Y...

; qu'un accord de méthode ayant été conclu, qui prévoyait la mise en place d'un "groupe de concertation", la procédure de consultation a été suspendue pendant une durée de 18 mois à compter du 12 mars 2002, pour rechercher des solutions alternatives ; que pendant cette période, une partie du personnel du site a été reclassé dans le groupe ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été ensuite établi le 8 octobre 2003 ; que des licenciements économiques ont été notifiés aux 131 salariés qui n'avaient pas été reclassés ; Attendu que la société Valéo câblage fait grief aux arrêts d'avoir jugé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage à l'Assedic, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement lorsqu'elle…

de l'importance de vos fonctions et des missions de vos services» ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement notamment de rappels de salaire liés aux heures supplémentaires, des dommages-intérêts compensatoires des repos compensateurs non pris, ainsi qu'une indemnité à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mona Lisa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel d'heures de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité complémentaire de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que les cadres dirigeants ainsi que les cadres autonomes ne peuvent être soumis à l'horaire collectif en raison de leurs fonctions ; qu'elle soutenait que M. X...

221-4-1, 14° du code du travail en lui imposant de travailler tous les dimanches ; qu'elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen nouveau mélangé de fait et de droit ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Axe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 22 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en s'étant abstenue de rechercher si, comme il était énoncé dans la lettre de licenciement et au-delà de l'insuffisance de résultats, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 16 novembre 2006) que M. Z... a été engagé, le 1er juin 1992, en qualité d'adjoint au directeur d'exploitation du port de Lorient par la société Compagnie d'exploitation des Ports (CEP) qui exploite le port de Lorient en qualité de prestataire de service de la société d'économie mixte Lorient Keroman ; que le 6 novembre 1995, il a été nommé directeur du port de pêche de Lorient, puis, directeur régional de la zone atlantique à compter du 17 avril 2001 ; qu'ayant été licencié, 18 mai 2005, pour faute grave, il a saisi, le 27 mai 2004, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Z...

a été engagé par l'association Jura développement à compter du 2 janvier 2001 en qualité de directeur général; que l'association ayant décidé de rompre le contrat le 10 juillet 2003 en raison d'une perte de confiance mutuelle, les parties ont signé une transaction le 11 juillet 2003 moyennant une indemnité globale, forfaitaire et transactionnelle de 34 000 euros outre une indemnité conventionnelle de licenciement de 49 050 euros ; que le 17 juillet 2003 le salarié a reçu la lettre recommandée lui notifiant son licenciement et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'association : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur…

; que par lettre du 26 février 2003, le salarié a donné son accord de principe à ce changement de base d'affectation mais seulement à effet du 1er avril 2003 afin de bénéficier de ses congés et autres repos au mois de mars ; qu'après lui avoir vainement demandé de prendre son poste au cours de ce même mois, l'employeur l'a licencié le 26 mai 2003 pour cause réelle et sérieuse en raison de son absence injustifiée depuis le 10 mars 2003 ; que contestant son licenciement et réclamant le paiement de diverses sommes, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2, alinéas 1 et 2, et L. 212-4, alinéas 1 et 5 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D.

vient la société Siemens building technologies ; qu'après avoir refusé le 20 octobre 2004 les nouvelles fonctions proposées par l'employeur, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 26 octobre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale d'un contrat de travail par l'employeur n'intervient pas nécessairement après le refus par le salarié d'une proposition de modification, mais peut intervenir hors toute proposition de modification et tout refus par le salarié, dès lors que la modification est unilatéralement et effectivement imposée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de directeur commercial le 1er février 2001 par la société Orbus international BV, a été licencié pour faute grave le 12 février 2002 ; que contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que les griefs sont constitués et caractérisent une insuffisance professionnelle fautive ne caractérisant pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que la cour d'appel, qui a

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 12 novembre 1991 en qualité de VRP par la société Le Filet Bleu, puis à compter du 2 janvier 1998, est passé sous l'autorité de la société Le Filet Bleu Torréfaction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave mais résultait d'une insuffisance professionnelle et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté d'abord que M. X... s'était obstiné à refuser d'obéir à son employeur, malgré les relances écrites de celui-ci, en ne transmettant pas ses rapports d'activité, éléments, selon elle, essentiels à l'entreprise pour déterminer sa politique commerciale ; ensuite que M. X...

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 13 juin 2003 pour demander la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Téléperformance et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; qu'ultérieurement, il a formé une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; qu'il a été licencié le 11 mars 2004 pour faute grave, licenciement qu'il a contesté devant la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Y... X...