Cour de cassation · 8 juillet 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.564

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Parties concernées

De : l'association ogec de moka aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, condamne l'association ogec de mokaÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne l'association Ogec de Moka aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

8 juillet 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne l'association Ogec de Moka aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Ogec de Moka à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chef d'établissement par l'organisme de gestion du collège privé (Ogec) de Moka à Saint- Malo selon un contrat du 31 août 1994 ; que, le 24 février 2004, Mme X... a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-4 ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celle- ci ne contestait pas la réalité des difficultés économiques de l'Ogec de Moka et ne saurait reprocher à celui- ci et à la direction diocésaine de l'enseignement catholique d'Ille- et- Vilaine d'avoir recherché une solution pour alléger les charges sociales de cet établissement qui étaient loin d'être négligeables, les fonctions de chef d'établissement ayant été confiées à des personnes ne dépendant pas de l'association ;

Attendu, cependant, que l'existence d'une suppression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté qu'immédiatement après le licenciement, l'employeur avait fait appel à des salariés extérieurs pour remplir les fonctions de la salariée licenciée, ce dont il résultait que le poste de chef d'établissement n'était pas supprimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail devenu L. 1233-4 ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la direction diocésaine de l'enseignement catholique d'Ille- et- Vilaine n'étant pas l'employeur de Mme X..., elle ne pouvait reprocher à l'Ogec de Moka, son seul employeur, de ne pas lui avoir proposé les postes de chef d'établissement à Sainte- Thérèse de Rennes, à Saint- Aubin d'Aubigné et au collège Saint- Hélier de Rennes et, d'autre part, qu'aucune possibilité de reclassement en qualité de chef d'établissement au sein de l'Ogec de Moka n'était possible ;

Attendu, cependant, que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que des permutations de salariés s'opéraient entre les établissements relevant de la direction diocésaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail devenu L. 1233-4 ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'aucune possibilité de reclassement en qualité de chef d'établissement au sein de l'Ogec de Moka n'était possible ;

Attendu, cependant, que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût- ce par voie de modification substantielle des contrats de travail ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté qu'un poste de directeur pédagogique avait été créé au sein de l'établissement et que ce poste pourvu par un recrutement extérieur n'avait pas été proposé à la salariée, ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne l'association Ogec de Moka aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Ogec de Moka à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.

Textes cités

3 références

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… collège privé (Ogec) de Moka à Saint- Malo selon un contrat du 31 août 1994 ; que, le 24 février 2004, Mme X... a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-4 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celle- ci ne contestait pas la réalité des difficultés économiques de l'Ogec de Moka et ne saurait reprocher à celui- ci et à la direction diocésaine de l'enseignement catholique d'Ille- et- Vilaine d'avoir recherché une solution pour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 1233-4Code du travail
Passage cité
… du 31 août 1994 ; que, le 24 février 2004, Mme X... a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-4 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celle- ci ne contestait pas la réalité des difficultés économiques de l'Ogec de Moka et ne saurait reprocher à celui- ci et à la direction diocésaine de l'enseignement catholique d'Ille- et- Vilaine d'avoir recherché une solution pour alléger les charges sociales de cet établissement qui …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
700Code de procédure civile
Passage cité
… la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne l'association Ogec de Moka aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Ogec de Moka à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ngagée en qualité de chef d'établissement par l'organisme de gestion du collège privé (Ogec) de Moka à Saint- Malo selon un contrat du 31 août 1994 ; que, le 24 février 2004, Mme X... a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-4 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celle- ci ne conte
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ion de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-4 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celle- ci ne contestait pas la réalité des difficultés économiques de l'Ogec de Moka et ne saurait reprocher à celui- ci et à la direction diocésaine de l'enseignement catholique d'Ille- et-
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
d'établissement par l'organisme de gestion du collège privé (Ogec) de Moka à Saint- Malo selon un contrat du 31 août 1994 ; que, le 24 février 2004, Mme X... a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-4 ; Atten
Lire dans le texte
Demandes et arguments
omique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-4 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celle- ci ne contestait pas la réalité des diffi
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ent d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-4 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celle- ci ne contestait pas la réalité des difficultés économiques de l'Ogec de Moka et ne saurait reprocher à celui- ci et à la direction diocésaine de l'enseignement catholique d'Ille- et- Vilaine d'avoir recherché une solution
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
her à l'Ogec de Moka, son seul employeur, de ne pas lui avoir proposé les postes de chef d'établissement à Sainte- Thérèse de Rennes, à Saint- Aubin d'Aubigné et au collège Saint- Hélier de Rennes et, d'autre part, qu'aucune possibilité de reclassement en qualité de chef d'établissement au sein de l'Ogec de Moka n'était possible ; Attendu, cependant, que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organ
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nt- Aubin d'Aubigné et au collège Saint- Hélier de Rennes et, d'autre part, qu'aucune possibilité de reclassement en qualité de chef d'établissement au sein de l'Ogec de Moka n'était possible ; Attendu, cependant, que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'i
Lire dans le texte
Demandes et arguments
anche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail devenu L. 1233-4 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'aucune possibilité de reclassement en qualité de chef d'établissement au sein de l'Ogec de Moka n'était possible ; Attendu, cependant, que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles d
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chef d'établissement par l'organisme de gestion du collège privé (Ogec) de Moka à Saint- Malo selon un contrat du 31 août 1994 ; que, le 24 février 2004, Mme X... a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01353
Identifiant source: 613726dacd58014677428bcc

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 25-14.863Cite aussi l’article L. 1233-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement