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l'association Atelier protégé de Poissy, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., délégué du personnel suppléant, a été licenciée par son employeur, l'association Atelier protégé de Poissy pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a rejeté le recours de la salariée formé contre cette autorisation ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 23 février 1988) de l'avoir condamnée à verser des indemnités de préavis et de licenciement et diverses autres sommes à la salariée, alors que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement de Mme A...

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 octobre 1987) que M. X... a été embauché à compter du 2 mai 1982 par M. Y... en qualité de chirurgien-dentiste assistant avec le statut de salarié rémunéré au pourcentage des actes exécutés ; qu'il a été licencié le 24 avril 1985 avec un préavis de trois mois ; qu'il a alors attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que le paiement de ses indemnités de congés payés qui ne lui avaient jamais été réglées ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés alors,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ABIC, dont le siège social est ..., à l'Isle d'Espagnac (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section encadrement), au profit de M. Michel X..., demeurant BP. 31 ... (Charente), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Z..., syndic judiciaire, demeurant ... (Pyrénées-Orientales), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Décor Equipement, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section commerce), au profit de : 1°) Mme Claude Meric de Y..., épouse A..., demeurant ... à Le Soler (Pyrénées-Orientales), 2°) Me B..., demeurant immeuble "Le Rive Gauche" escalier M1, rue Joseph Sauvy, à Perpignan, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Serec, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eliseo X... Trilla, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Alarme et sécurité de l'Atlantique, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Foussard, avocat de M. X...

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Compagnie générale des eaux à payer à Mme Y..., sa salariée, une indemnité compensatrice des congés payés qui n'avaient pu être pris en raison d'un arrêt pour maladie, le jugement attaqué se borne à énoncer que, peu important les accords régissant les salariés de la compagnie, il convient de faire application des articles D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que, d'une part, l'article D. 223-5 ne concerne que la durée du travail effectif du salarié pendant la période annuelle de référence servant de base au calcul du congé payé auquel l'intéressé a droit et alors que, d'autre part, l'article D.

l'employeur ayant ultérieurement réduit de 5 à 1 % le taux des commissions réalisées avec les Etablissements Doux, le salarié l'informa, par lettre du 6 avril 1982, qu'il ne se considérait plus à son service et, lui imputant cette rupture du fait de la modification ainsi apportée aux conditions substantielles de son contrat, le fit citer devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, outre de rappels de commissions, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour rupture du contrat équivalant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de clientèle ; Attendu que la société ISPN reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1987), d'avoir décidé que la rupture du contrat lui était imputable, alors que,

par lettre du 16 mai 1987 ; Attendu que pour déterminer le montant de la prime conventionnelle d'ancienneté due au titre de l'année 1984, le conseil de prud'hommes a retenu un taux égal à 6 % du salaire versé à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective prévoyait que le taux de la prime d'ancienneté serait de 9 % après 9 ans d'ancienneté, et que la salariée avait acquis cette ancienneté le 1er janvier 1984, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la prime d'ancienneté réclamée en réparation du

l'employeur de respecter les dispositions de l'article L. 241-10 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas de poste compatible avec l'état de santé de M. A... et que répondant ainsi aux conclusions, elle a fait ressortir que le salarié était dans l'impossibilité de reprendre le travail, même pour exécuter son préavis ; que le moyen critique en outre dans sa dernière branche un motif surabondant ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il a trait à la demande d'indemnité de licenciement : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une maladie le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ;

l'employeur, par son attitude constamment incorrecte à l'égard des trois salariées, avait créé dans l'entreprise un climat insupportable ayant des effets néfastes sur la santé de celles-ci, en ont déduit que les intéressées avaient été contraintes de donner leur démission ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui s'est bornée à reproduire les appréciations des conseillers rapporteurs devant le conseil de prud'hommes n'encourt pas le grief de la seconde branche du moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société PMS à payer à Mlle X... ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'

Mme Z... prévoyait une période d'essai de deux mois ; qu'elle a été licenciée le 20 juillet 1983 et remplacée par Mme Y..., embauchée le 16 août 1983 ; que Mme X... s'est vue offrir, avant son retour, un poste de secrétaire qu'elle a refusé et a été elle-même licenciée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la décision de mettre fin à la période d'essai de Mme Z... était constitutive d'un abus de droit, au motif que la société n'avait voulu que remplacer provisoirement une salariée en congé de maternité en attendant son retour ou son remplacement définitif par Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que Mme Y..., qui a reconnu avoir été contactée par la société le 13 mai 1983 pour le même poste, a

par lettre du 11 octobre 1985, elle a été licenciée avec date d'effet fixée au 14 octobre 1985, par la société Lorame ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Di X... de ses demandes formées contre la société Loralim, en paiement d'un rappel de congés payés de 1980 à 1983 et d'une indemnité à titre de repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu signé par la salariée, d'un montant de 8 547,18 francs n'avait d'effet libératoire que pour les sommes mentionnées sur le bulletin de salaire de novembre 1984 annexé tandis que les demandes ne portaient que sur des sommes non envisagées lors du paiement du solde de tout compte, et alors, d'autre part, qu'au moment de la signature du reçu la salariée était encore sous la dépendance et l'autorité de la même administration du personnel que celle de la société qu'elle quittait ;

il résulte des productions que dans ses conclusions le salarié reprochait à Mme Y... de ne pas préciser dans son attestation sa propre qualification et sa fonction dans l'entreprise, non plus que la durée pendant laquelle elle aurait été employée par cette société, et à Mme Z... d'avoir délivré une attestation dépourvue d'intérêt ; que la cour d'appel n'avait donc pas a répondre à ces critiques inopérantes au regard des dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. A... fait également grief à l'arrêt de lui avoir refusé le droit à un troisième mois de préavis, alors, selon le moyen, qu'en déduisant que la durée

la salariée conformément à une tolérance fiscale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire du contrat de travail, les juges du second degré, recherchant la commune intention des parties, ont retenu que les sommes figurant sur les bulletins de salaire au poste "transports et déplacements" devaient être considérées comme un élément de la rémunération et non comme un remboursement de frais réellement exposés par le salarié ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société cabinet Dominique, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur et le salarié qui avaient fixé le montant de l'indemnité de licenciement à un chiffre très supérieur à celui que prévoyait la convention collective, avaient entendu évaluer ainsi l'intégralité de la somme devant revenir à M. X... après la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

l'employeur acceptant de verser sous huit jours à titre d'indemnité de licenciement la somme de 5 720 francs, et M. X... s'engageant à effectuer un préavis de deux mois ; que le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes, lui demandant de prononcer la résolution de la transaction qui n'avait pas été exécutée d'après lui par l'employeur et de faire droit à l'ensemble de ses prétentions initiales ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait déclaré incompétente la juridiction prud'homale et irrecevables les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que le procèsverbal de conciliation valant titre exécutoire avait entraîné l'extinction définitive de l'instance, que le bureau de jugement ne pouvait connaître des difficultés d'

Vu les articles 38 et 40 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'outre-mer ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties et que cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture ; Attendu, selon le second, que toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été effectivement respecté ;

l'association de formation professionnelle accélérée de la Treille à Marseille lorsque fut à cette société substituée dans cette exploitation, à compter du 1er janvier 1982, la société Eurest collectivités, que cette dernière, après avoir, dans un premier temps, refusé, accepta finalement de prendre à son service l'intéressé, mais le licencia, le 11 octobre 1982, en invoquant une faute grave ; que le salarié fit citer son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Eurest collectivités reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 1987) d'avoir accueilli ces demandes, alors qu'elle faisait valoir, dans dans ses conclusions d'appel, que l'article L.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et X..., engagés respectivement le 6 octobre 1977 et le 9 juin 1980, en qualité de manutentionnaires, par la société Matous, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'au cours du délibéré, le délégué syndical ayant adressé à l'employeur des reproches véhéments, celui-ci a licencié les salariés pour faute grave le 8 septembre 1984 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a relevé que la lettre faisait état de brimades imputables à l'employeur dont les salariés, qui s'estimaient victimes, n'ont pas rapporté la preuve ;

Le licenciement d'un salarié, pour inaptitude définitive consécutive à une rechute d'un accident du travail, intervenu en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du Travail, qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, n'ouvre droit au profit de l'intéressé, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.