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de programmes et de comptes rendus hebdomadaires, d'absence de pointage journalier et de non-respect des consignes de ses responsables hiérarchiques ainsi que des délais impartis pour la remise de documents et la réalisation des missions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas d'insuffisance professionnelle et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; que la cour d'appel a constaté que les griefs imputés au salarié relevaient d'une insuffisance…

novembre 2002 et de la restructuration des services, la modification de son lieu de travail de Palaiseau (Essonne) à Saint-André-de-Corcy dans l'Ain par lettre du 31 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus de mutation, elle a été licenciée le 28 janvier 2003 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que si la rupture résultant du refus par le…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'une affectation, le fait de quitter une formation et deux absences de 2 heures justifiées par le souci de la défense de ses droits ne constituent pas une faute grave, spécialement en l'absence de preuve de désorganisation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars 2007), que M. X..., engagé en qualité de directeur stagiaire par la société Castorama France à compter du 20 janvier 1992 et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de l'établissement de Metz-Tessy, a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2003 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription des fautes disciplinaires ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance complète et exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'au cas présent, seule l'enquête interne réalisée le 30 septembre et le 1er octobre 2003 avait permis d'identifier et de caractériser précisément les manquements de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2007), que Mme X..., engagée par la société Agaphone le 5 novembre 2001 en qualité de télé-opératrice, a été licenciée pour faute grave le 5 juillet 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour une télé-opératrice de tenir des propos déplacés à un client, fût-il mal aimable, de l'un des abonnés de l'entreprise est constitutif d'une faute grave ; qu'en retenant cependant que l'attitude de l'interlocuteur de la salariée justifiait les propos de celle-ci, quand Mme X..., compte tenu de ses fonctions et de l'activité de l'entreprise, avait l'obligation essentielle d'être disponible et courtoise à l'égard des appelants, la cour d'appel a violé…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2007), que M. X..., employé en qualité d'ouvrier- teinturier par la société Coloredo à compter du 2 décembre 1991, a fait l'objet le 20 avril 2004 d'un avertissement puis le 14 janvier 2005 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, " que la mauvaise exécution du travail, qui ne résulte pas seulement d'une insuffisance professionnelle, constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, où dans la lettre de licenciement il reprochait au salarié la mauvaise utilisation des machines et des produits colorants générant des malfaçons préjudiciables à l'entreprise et versait aux débats des attestations de collègues de M. X...

; que le 5 novembre 2003, le tribunal de commerce a arrêté les plans de cession de ces sociétés, au profit d'une société Azzura, un second jugement du 7 novembre 2003 précisant le nombre des suppressions d'emploi autorisées dans la société Air littoral, ainsi que les activités et catégories d'emplois concernées ; qu'en exécution de ce jugement, les administrateurs judiciaires ont notifié les 3 et 9 décembre 2003 aux salariés de la société Air littoral des licenciements pour motif économique, après l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le 23 décembre 2003, le tribunal de commerce a prononcé la résolution des plans de cession et ouvert une nouvelle période d'observation, en disant dans son jugement « que la résolution prononcée n'a pas d'effet rétroactif et ne saurait remettre en cause les actes passés en conséquence des décisions de justice exécutoire (...) qu'il…

; que le 5 novembre 2003, le tribunal de commerce a arrêté les plans de cession de ces sociétés, au profit d'une société Azzura, un second jugement du 7 novembre 2003 précisant le nombre des suppressions d'emploi autorisées dans la société Air littoral, ainsi que les activités et catégories d'emplois concernées ; qu'en exécution de ce jugement, les administrateurs judiciaires ont notifié les 3 et 9 décembre 2003 aux salariés de la société Air littoral des licenciements pour motif économique, après l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le 23 décembre 2003, le tribunal de commerce a prononcé la résolution des plans de cession et ouvert une nouvelle période d'observation, en disant dans son jugement "que la résolution prononcée n'a pas d'effet rétroactif et ne saurait remettre en cause les actes passés en conséquence des décisions de justice exécutoire (...) qu'il…

a été engagé par la République démocratique du Congo, prise en la personne de son ambassadeur en France, en qualité de chauffeur selon un contrat de travail à durée indéterminée du 21 novembre 2001 ; que, par lettre du 7 décembre 2005, l'employeur a mis fin au contrat de M. Y...

a été engagée par la République démocratique du Congo, prise en la personne de son ambassadeur en France, en qualité de standardiste selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2001 ; que, le 13 mars 2002, elle a été nommée aux fonctions de comptable ; que, par lettre du 7 décembre 2005, l'employeur a mis fin à son contrat de travail ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; que par jugement en date du 6 octobre 2006, la juridiction prud'homale s'est déclarée incompétente pour statuer sur le litige ; que la cour d'appel a accueilli le contredit formé par la salariée ; Attendu que la République démocratique du Congo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non- recevoir tirée de…

une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir que Mme X... tirait de la prescription de l'action disciplinaire, que l'association Confluence sociale n'aurait acquis une connaissance complète des fautes figurant aux points 7 et 9 de la lettre de licenciement que le 4 mai 2001, soit le jour où son expert-comptable lui avait donné les précisions demandées sur certains points du rapport qu'il lui avait remis le 15 février 2001, sans expliquer en quoi le rapport d'expertise comptable appelait des précisions complémentaires et ne donnait pas à l'employeur, une connaissance précise de la réalité, de la nature et de l'ampleur des fautes reprochées à la salariée dès la date de son dépôt sans attendre des précisions complémentaires dont la nécessité n'est pas caractérisée, la cour…

511-1 du code du travail (ancien) devenu l'article L. 1411-1 du code du travail (nouveau) ; Attendu que pour faire droit au contredit et déclarer le juge prud'homal matériellement incompétent pour connaître des demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Couture et logistique d'Anjou, déposées par 46 de ses salariés en raison de leur licenciement après cessation d'activité, la cour d'appel a retenu que l'action n'avait pas pour objet de faire constater de prétendues créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Couture et logistique d'Anjou mais de voir reconnaître, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la responsabilité de tiers dans la rupture de leurs contrats de travail, lesquels n'avaient pas été appelés à la cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes dirigées à l'encontre de la société Couture et logistique…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 mars 1983 par la société Crédit commercial de France aux droits de laquelle vient la société HSBC et licencié par lettre du 6 août 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement et réclamer le paiement outre de dommages-intérêts d'une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société HSBC fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. Doit être cassé, l'arrêt qui, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si le courrier motivant la rupture des relations contractuelles peut être assimilé à une lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture dès lors que l'employeur s'est dès l'origine illégalement placé sur le terrain d'un contrat de sous-traitance

La remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9, alinéa 1er, devenu R. 1225-1, du code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, ne constitue pas une formalité substantielle

Après annulation d'un licenciement pour violation des dispositions des alinéas 1 et 5 de l'article L. 122-45 recodifié sous les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, l'obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s'étend pas au groupe auquel appartient l'employeur

Lorsque le licenciement d'un salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, le salarié a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que l'indemnité de préavis ne se cumule pas avec les indemnités journalières éventuellement perçues de la sécurité sociale

Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence

Le tribunal qui arrête un plan de cession en omettant de préciser le nombre des licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories d'emploi concernées, peut réparer cette omission avant la notification des licenciements

L'avis du médecin déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. Un tel avis ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail. Le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale, qui obéit à une finalité distincte et relève d'un régime juridique différent, est sans incidence sur l'obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l'employeur par application des dispositions du code du travail.