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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.ollentz Armand, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Cars Perrier, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Picca, avocat général, M.

l'employeur fait grief au juge des référés devant lequel il n'a as comparu, d'avoir statué au fond alors qu'il lui appartenait de se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Nice, lieu du siège de la société ; Mais attendu que si, en application de l'article 93 du nouveau Code de procédure civile, l'incompétence territoriale peut être prononcée d'office lorsque le défendeur ne comparaît pas, il ne s'agit que d'une faculté laissée à l'appréciation des juges ; Que le moyen est donc mal fondé en sa première branche ; Sur le pourvoi en ce qu'il viser les salariés : Attendu que l'employeur fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement de salaires à Mme X... sans prendre en considération le fait qu'elle était nourrie, matin, midi et soir, logée et blanchie et qu'elle est partie sans préavis ;

Vu les articles L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer recevables, à l'exclusion de la demande en rappel de salaires, les demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé que, dès lors que Mme X... avait fait connaître précédemment à son employeur son désaccord sur le licenciement et engagé une procédure tendant à la conservation et à l'établissement de preuves permettant d'apprécier si le licenciement était justifié, le reçu pour solde de tout compte n'avait eu d'effet libératoire qu'à l'égard des éléments de rémunération non liés à la décision de licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte visait expressément toutes les sommes dues "au titre de l'exécution et de

considérant que l'état de santé du salarié était stabilisé à compter du 1er février 1987, a interrompu le versement à l'intéressé des indemnités journalières ; qu'un certificat établi par le médecin du Travail, le 12 mars 1987, ayant constaté l'inaptitude physique du salarié à son emploi, celui-ci, après convocation à un entretien préalable, a été licencié le 31 mars 1987 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des salaires pour les mois de février et mars 1987 et des indemnités de congés payés y afférentes, le conseil de prud'hommes a énoncé que le 1er février 1987, la caisse primaire d'assurance maladie avait supprimé au salarié les indemnités journalières ; que la société avait été aussitôt informée de cette situation par le salarié ;

par lettre du 9 juin 1987 à un entretien fixé au 18 juin 1987 préalable à un éventuel licenciement ; qu'à cette date, les parties ont signé une transaction amiable, régulière en la forme, précisant qu'étaient "réglés définitivement tous les comptes sans exception, ni réserve pouvant exister entre les parties à quelque titre que ce soit" ; que le salarié a approuvé la transaction "sous réserve notes de frais en cours arrêtées au 18 juin 1987" ; que la société a exécuté l'accord, mais a retenu une somme versée au salarié à titre d'avance permanente sur les frais de transport et de représentation ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, que le conseil de prud'hommes aurait fait une fausse

il résulte des termes clairs et précis du formulaire 630 "modification de situation administrative", signé des parties, que les droits énumérés ne sont acquis que lorsque les conditions réglementaires d'octroi sont remplies et, d'autre part, que, selon le paragraphe 4 de l'annexe 1 à la consigne générale Z... 1 B n8 11, cette allocation est subordonnée à l'existence de dépenses supplémentaires à la charge du salarié autorisé à continuer d'habiter sa résidence d'origine ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de la SNCF soutenant que, l'allocation n'étant accordée que pour tenir compte des frais supplémentaires imposés par cette situation, le salarié ne justifiait pas de tels frais, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme X... Jeanine, demeurant ... à Les Sorinières (Loireatlantique), 28/ Mlle Burlot Q..., demeurant ..., 38/ Mlle Y... Jannick, demeurant ..., 48/ Mme Z... Roselyne, demeurant ... (Loireatlantique), 58/ Mme Couchellou R..., demeurant ..., 68/ Mme A... Josiane, demeurant ..., 78/ Mme B... Mireille, demeurant ..., 88/ Mme C... Maryvonne, demeurant ..., 98/ S... Marcelle, demeurant ... (Loireatlantique), 108/ T... Annick, demeurant ..., 118/ U... Maryvonne, demeurant Village Nozine à Port SaintPère (Loireatlantique), 128/ V... Colette, demeurant ... (Loire-atlantique), 138/ Mme Jacob D..., demeurant 38 ter, boulevard. Serpette à Nantes (Loireatlantique), 148/ Mme E... Yvette, demeurant ..., 158/ Mme F... Monique, demeurant ... (Loireatlantique), 168/ Mme I...

Le prêt de main-d'oeuvre n'est pas prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le salarié était fondé à refuser de se rendre sur un chantier d'une autre société a énoncé que l'opération qui consistait en une fourniture de main-d'oeuvre s'analysait en un marchandage illicite, sans rechercher si la technicité à laquelle cette opération faisait appel ne relevait pas d'une activité propre de l'entreprise prêteuse.

Les salariés bénéficiaires d'une police d'assurance, souscrite par leur employeur en vue de garantir le paiement des indemnités de licenciement, disposent d'une action directe contre l'assureur.

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Ni la convention collective, ni le règlement intérieur de l'entreprise ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Bellegarde-sur-Valserine (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Cebal, société anonyme, dont le siège social est Chatillon en Maichaille à Bellegarde (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

il résulte des propres allégations du pourvoi que le licenciement a été prononcé à raison des fautes reprochées au salarié ; qu'en relevant que la lettre de licenciement n'était pas motivée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Organisme de gestion des foyers amitié, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne également à payer à M. Y... la somme de huit mille francs

l'employeur pouvait supprimer un droit acquis il ne pouvait le faire qu'après avoir prévenu son salarié et en ayant respecté un délai convenable ; Attendu, cependant, qu'à défaut d'accord du salarié lequel ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui de son travail, l'employeur ne pouvait modifier un élément substantiel du contrat de travail ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi incident irrecevable ; ! d CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a alloué à M. Z... les sommes de 2 500 francs et 1 500 francs et a débouté M. X... de sa demande reconventionnelle, le jugement rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en

la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir qu'il n'y avait pas lieu à licenciement pour faute grave, mais au contraire qu'il y avait eu rupture abusive de la part de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver leur décision, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne Mlle Z..., envers M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 7 mars 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture alors que, selon le moyen, le comportement du salarié, qui arrivait en retard et qui créait des incidents avec ses collègues de travail, constituait une faute lourde et rendait à tout le moins nécessaire le départ immédiat du salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que les faits établis à l'encontre de l'intéressé, à savoir de créer un mauvais climat dans l'entreprise et d'avoir des propos désobligeants envers ses collègues de travail, ne constituaient ni une faute lourde ni une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur ne lui a jamais fourni un poste et un planning ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le salarié avait à la suite d'une absence pour maladie refusé d'occuper les fonctions qui lui étaient proposées et de se rendre à la visite médicale prévue par la société ; qu'ils ont pu décider que le salarié avait commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 7 mai 1990) que M. Z... a été engagé par M. X... en 1973 et qu'il est passé sans discontinuité au service des sociétés qui se sont succédées dans l'exploitation du fonds de commerce ; qu'ayant été licencié par la société Senechal-Lemaître en 1988, il lui a réclamé un rappel d'indemnités de licenciement tenant compte de l'ancienneté remontant à 1973 ; que la société a alors appelé M. X... en garantie ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Z... une somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui

par lettre recommandée du 27 novembre 1988 ; Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes qui a statué par jugement réputé contradictoire ; que le moyen est, dès lors, nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme de Sousa demande la condamnation de la société Création Agnès Brito au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat ; Mais attendu que ces demandes sont irrecevables devant la Cour de Cassation ; Mais sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme de Sousa demande une somme de 3 500 francs sur le fondement de ce texte ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie du 2 juillet 1990) que M. X..., qui avait participé à une campagne d'affichage en vue des élections des délégués du personnel du Centre médical de Rosny en 1989, a fait l'objet d'un avertissement, qu'il a contesté ; que le docteur Y..., médecin-chef du centre, s'estimant diffamé, lui a, pour sa part, réclamé 1 franc à titre de dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes statuant sur les différends opposant M. X... au centre médical d'une part, à M. Y... d'autre part, a annulé la sanction et a débouté le médecin de sa demande ; que ce dernier, seul, a formé un pourvoi contre cette décision par lettre de son conseil du 16 octobre 1990 ; qu'un mémoire a cependant été produit le 16 janvier 1991 au nom de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les jugements rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation ; que, suivant le second, si l'une des demandes principales ou reconventionnelles n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur toutes qu'en premier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur la demande formée par Mme Y... contre M. X..., en paiement d'une somme de 1 900 francs, à titre de rappels de salaires, de 3 335 francs, à titre d'indemnité de préavis et d'une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;