Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1993, 89-40.043

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/1993

Numéro d'affaire

89-40.043

Résumé

Les salariés bénéficiaires d'une police d'assurance, souscrite par leur employeur en vue de garantir le paiement des indemnités de licenciement, disposent d'une action directe contre l'assureur.

Extrait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... et M. X..., licenciés le 26 novembre 1987 pour motif économique, ont, pour obtenir paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, attrait devant la juridiction prud'homale leur ancien employeur, M. Z..., et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Attendu que la SMABTP fait grief au jugement d'avoir admis la recevabilité de l'action introduite contre elle, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat conclu entre M. Z... et la SMABTP emportant seulement garantie au profit de M. Z... et la mutuelle se trouvant sans aucun lien de droit avec les salariés de celui-ci, viole les dispositions des articles 1134 et 1165 du Code civil, le jugement attaqué qui, sur le fondement du contrat passé entre l'employe…