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Est légalement justifié le jugement qui décide que les agents de commandement appointés et les chefs de chantiers ouvriers de la société anonyme des "Mines et Potasses d'Alsace" avaient été rattachés à bon droit par cette société aux collèges des agents de maîtrise et techniciens "ETAM" et non à ceux des anciens à l'occasion des élections organisées en vue du renouvellement du personnel aux Commissions Paritaires, de ses établissements, après avoir constaté que postérieurement au statut du mineur, la situation des agents de commandement appointés et des chefs de chantiers ouvriers s'était modifiée, notamment en ce qui concerne leur rattachement, aux collèges des "ETAM", qui ainsi à la date du 6 juin 1970, un règlement était intervenu disposant dans son article 6 qu'en raison de leurs fonctions d'agents d'encadrement et en accord avec les organisations syndicales, les chefs de chantiers…

Tous les salariés d'un établissement remplissant les conditions d'âge, d'ancienneté et d'absence de condamnations prévues par l'article L 433-3 du Code du travail participent aux élections des membres du comité d'établissement, peu important qu'ils appartiennent à une catégorie de personnel à laquelle ne sont pas applicables les dispositions de la convention collective régissant la plupart des salariés de cet établissement. Par suite, un jugement ne peut exclure des listes électorales établies en vue de l'élection des membres du comité d'établissement du siège d'une compagnie d'assurance, le personnel de maintenance de l'immeuble, ne relevant pas de la convention collective des assurances, alors que le rattachement de ce personnel à un établissement distinct ayant sa représentation propre n'est qu'une éventualité.

La garantie d'appointements mensuels minima prévue par la convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 1er juillet 1968, et par l'accord d'établissement du 23 janvier 1973, ne concerne que les ingénieurs et cadres. En ce qui concerne les inséminateurs, elle ne peut être déduite du fait que ceux-ci perçoivent chaque mois une somme fixe, cette pratique ne mettant pas obstacle à une régularisation en fin d'année en fonction de l'horaire annuel effectué, ainsi que le prévoit la convention elle-même pour le paiement des heures supplémentaires.

La garantie d'appointements mensuels minima prévue par la convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 1er juillet 1968, et par l'accord d'établissement du 23 janvier 1973, ne concerne que les ingénieurs et cadres. En ce qui concerne les inséminateurs, elle ne peut être déduite du fait que ceux-ci perçoivent chaque mois une somme fixe, cette pratique ne mettant pas obstacle à une régularisation en fin d'année en fonction de l'horaire annuel effectué, ainsi que le prévoit la convention elle-même pour le paiement des heures supplémentaires.

En l'absence d'accord de l'employeur, l'article 10 de la convention collective de travail des concierges d'immeubles d'habitation des Alpes-Maritimes, ne crée aucune obligation de travail ni de salaire à la charge de la copropriété lorsque le conjoint d'un concierge titulaire supplée celui-ci dans l'accomplissement de certains travaux qu'il a la charge d'exécuter.

Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la demande d'un syndicat tendant au sursis des élections des délégués du personnel d'un centre d'études nucléaires dès lors que le tribunal d'instance qui a constaté que la contestation portait uniquement sur la composition des collèges électoraux fixée par la convention collective du travail du Commissariat à l'Energie Atomique, a exactement décidé que l'article L 420-7 du code du travail ne prévoit pas dans ce cas l'intervention de l'inspecteur du travail.

Les participations attribuées aux salariés au titre de l'intéressement en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 n'ont pas le caractère de salaire et l'article 17 de l'avenant cadre à la convention nationale de commerce des machines à coudre ne déroge pas à ce principe.

Lorsqu'une société anonyme a reçu en apport, lors de sa constitution, un fonds de commerce exploité jusque là en entreprise individuelle et dont elle a continué l'activité, l'adhésion que cette entreprise avait donné à une caisse doit, en raison du principe de l'uniformité du régime complémentaire et du taux de cotisations pour tout le personnel bénéficiaire d'une même entreprise, continuer de régir la situation des cadres présents et futurs de l'entreprise en sorte que la mise en société du fonds, simple modification de la situation juridique de l'employeur laisse subsister en application de l'article L.122-12 du Code du travail les engagements précédemment pris au profit du personnel avec les mêmes avantages et par suite avec les cotisations correspondantes, peu important la possibilité d'une adhésion à un taux aussi favorable auprès d'une compagnie d'assurances.

Même si elle n'était pas imposée, l'adhésion volontaire faite en connaissance de cause à une caisse de retraite agréée par l'association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC) par un employeur dont l'activité n'était pas à l'époque représentée au sein du CNPF, ni concernée par la délibération n° 33 du 15 décembre 1951, engage cet employeur dès lors qu'aucune disposition de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ne prohibe une telle adhésion qui n'enfreint par ailleurs aucune règle d'ordre public.

L'article 9 du règlement intérieur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône donne à celle-ci le pouvoir d'exercer son choix pour accorder une promotion, en fonction du passé des candidats. N'étant pas tenue de nommer un salarié remplissant les conditions prévues pour accorder un poste de chef de division, elle peut laisser le poste provisoirement vacant. Par suite doit être cassé l'arrêt qui alloue à ce salarié des dommages intérêts autres que ceux réparant son préjudice moral, en raison de la nomination d'un autre candidat bien que celui-ci ne remplissait pas les conditions et ne pouvait l'être régulièrement.

En l'état des dispositions de l'arrêt qui, d'une part annule la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines du 17 septembre 1975 qui avait attribué un troisième siège à la CGT en éliminant en conséquence le syndicat national CFDT des organisations syndicales du personnel de ladite caisse habilitées à y procéder et d'autre part prescrit à la caisse de procéder à un référendum "parmi l'ensemble du personnel" afin de déterminer le caractère représentatif des diverses organisations syndicales, ne fait que préciser le sens de cet arrêt la Cour d'appel qui, par un arrêt interprétatif précise que ce référendum ne concernait que l'ensemble des personnels statutaires de la Caisse autonome nationale titulaires et non titulaires, à l'exclusion des autres salariés de cet organisme et énonce que ce motif ne peut être isolé de son…

Les articles L124 et L126 du Code de la sécurité sociale ne visent que le paiement des cotisations dues au régime général de la sécurité sociale et sont étrangers au versement des cotisations destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance institués conventionnellement au profit des voyageurs représentants placiers, les dispositions propres à ces régimes prévoyant, dans certaines hypothèses, le recouvrement direct sur le représentant de la cotisation due par ce dernier.

Lorsque l'employeur a offert à un salarié devenu inapte, un emploi conforme à ses possibilités physiques, que l'intéressé a refusé, le contrat de travail s'est trouvé rompu non par le licenciement du salarié mais pour des causes étrangères au contrat et à son exécution et ne résidant ni dans un accident de travail, ni dans une maladie professionnelle.

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la Cour d'appel qui accorde à un cadre l'indemnité temporaire de maladie prévue par la police d'assurance collective souscrite par son employeur à la suite de l'interruption pour cause de maladie du stage de rééducation professionnelle qui lui avait été prescrit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie, sans préciser si, après cette interruption l'assuré avait perçu de la caisse primaire les mêmes prestations que celles qu'il percevait avant le début du stage au titre de la législation sur les accidents du travail, ou s'il avait été pris alors en charge au titre de l'assurance maladie, ni rechercher dans quel cadre le stage avait été organisé et indemnisé, s'il impliquait ou non la rupture de son contrat de travail antérieur, et si pendant sa durée la clause "exonération des primes" figurant dans la…

En l'état d'un contrat comportant une clause de non concurrence dont les dispositions sont applicables sans qu'aucune distinction ne soit faite entre le licenciement et la démission, et dès lors que l'employeur ne renonce pas au bénéfice de la clause dans les huit jours de la notification du préavis qui lui a été donné par le salarié démissionnaire, délai fixé par l'accord sans distinction selon l'auteur de celle-ci, et qu'il n'établit même pas, comme il l'affirme, avoir libéré l'intéressé la veille de son départ, c'est à bon droit que la cour d'appel le condamne au paiement de l'indemnité compensatrice d'autant que son attitude a gêné le salarié dans la recherche d'un nouvel emploi.

Tout salarié mensualisé a droit en application de l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970, à une prime d'ancienneté, dont le salaire de base selon l'avenant du 29 janvier 1974, à défaut de convention collective, est fixé selon la même méthode que celle qui sert de base au calcul de la prime d'ancienneté versée aux ETAM de l'établissement. En l'absence d'ETAM, dans l'établissement, la Cour d'appel peut ordonner une mesure d'instruction en vue d'établir le salaire minimum de la catégorie du salarié en prenant pour base soit le SMIC, soit le minimum garanti.

Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un chauffeur routier ne pouvait prétendre, selon la convention collective nationale des transports routiers, au paiement d'heures supplémentaires que pour la durée excédant 50 heures par semaine, réputée équivalente à 40 heures, dès lors que, d'une part, l'article L 212-5 du Code du travail n'exclut pas la possibilité de fixer par une convention collective nationale la durée considérée par semaine, et que, d'autre part, peu important la référence faite par la convention collective susvisée à la loi du 24 décembre 1971 relative à la durée maximale du travail elle a institué sans équivoque un régime d'équivalence, cinquante heures de présence étant assimilées à quarante heures de travail effectif pour l'application de l'article L 212-5 du Code du travail.

Sont sujettes à répétition les allocations de chômage allouées à un salarié privé d'emploi, pour la période au cours de laquelle il a exercé les fonctions de Président d'un conseil d'administration d'une société et de directeur général d'une autre, dès lors que même non rémunérées ces activités l'occupaient à plein temps et ne lui permettaient pas de rechercher un emploi, et que le règlement de l'ASSEDIC prévoit l'interruption des allocations du jour où l'intéressé a retrouvé une activité professionnelle salariée ou non salariée.

Dès lors que les juges du fond ont motivé leur décision déboutant un salarié de sa demande en paiement contre son employeur de l'indemnité de non concurrence, en relevant que l'intéressé qui s'était mis en rapport avec des maisons concurrentes, s'était estimé libéré de la clause de non concurrence prévue à son contrat, manque en fait le moyen tiré par lui de la confusion faite par les juges entre la notion de secret professionnel et celui d'obligation de non concurrence en relevant que la juridiction pénale, qui l'avait condamné pour abus de confiance du chef de détournements de documents confidentiels, avait retenu que lesdits documents avaient été divulgués devant le conseil de prud"hommes et qu'on peut penser que l'intéressé se proposait de les utiliser auprès des maisons concurrentes.

Pour se prévaloir des dispositions de l'article 51 alinéa 2 de la convention collective nationale des commerces de gros du 1er juillet 1970 réduisant à 3 mois la durée de la période garantie en cas de maladie ou d'accident de trajet, l'employeur doit prouver la nécessité de remplacer le salarié concerné, et lui demander de reprendre le travail à une certaine date après laquelle le contrat est rompu si la reprise est impossible. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.