Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1981, 79-42.208

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/07/1981

Numéro d'affaire

79-42.208

Résumé

La garantie d'appointements mensuels minima prévue par la convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 1er juillet 1968, et par l'accord d'établissement du 23 janvier 1973, ne concerne que les ingénieurs et cadres. En ce qui concerne les inséminateurs, elle ne peut être déduite du fait que ceux-ci perçoivent chaque mois une somme fixe, cette pratique ne mettant pas obstacle à une régularisation en fin d'année en fonction de l'horaire annuel effectué, ainsi que le prévoit la convention elle-même pour le paiement des heures supplémentaires.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., INSEMINATEUR AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CREUSE, N'A PAS EFFECTUE COMPLETEMENT EN 1978 L'HORAIRE ANNUEL FIXE CONVENTIONNELLEMENT A 1.920 HEURES ; QUE LA COOPERATIVE, QUI LUI SERVAIT MENSUELLEMENT UNE SOMME FIXE, A RETENU SUR SON SALAIRE DU DERNIER MOIS DE L'ANNEE LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES NON EFFECTUEES, SANS SE CONFORMER A LA RECOMMANDATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PRENDRE A SA CHARGE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE HORAIRE CONVENTIONNEL ET LES ALLOCATIONS VERSEES AU SALARIE POUR CES HEURES DE CHOMAGE PARTIEL ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DE CETTE DIFFERENCE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU 11 JUILLET 1968, ET DE L'ACCORD…