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Attendu que la société Adrian Industries, M. Y... et la SELARL de Saint-Rapt-Bertholet, agissant respectivement en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Adrian Industries, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la salariée à la somme de 203 392, 94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 14 de la convention collective nationale des industries chimiques, après avoir décrit le barème de calcul de l'indemnité de congédiement due au salarié cadre ayant au moins deux ans d'ancienneté, dispose que cette indemnité ne peut être supérieure à vingt mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a explicitement relevé que le salaire mensuel brut perçu par la salariée au moment de son licenciement était de 6 860, 21 euros, et non pas de 7 622, 45 euros contrairement à ce que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2007), que Mme X..., engagée le 1er février 1983 en qualité d'employée de collectivité polyvalente, a, postérieurement à l'autorisation de l'inspection du travail, été licenciée le 22 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et de solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que, aux termes de la convention collective des foyers des jeunes travailleurs, sont classés au groupe IV les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une pratique professionnelle conférant une compétence similaire, c'est-à-dire, s'agissant des animateurs, d'une expérience et un travail confirmant une aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative ; que ladite condition s'applique à l'ensemble du groupe IV…

X..., engagé en 1973 par la société HSBC, a, en février 1998, été nommé directeur de succursale à Pau ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2003 au motif que les défaillances graves en matière de conseil des clients, de gestion des risques de crédit et de management caractérisaient une insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article 26 de la convention collective nationale de la banque prévoit qu'avant tout licenciement pour motif non disciplinaire, « l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance professionnelle résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions », ce qui constitue pour le salarié une…

X..., a été engagé le 2 décembre 1991 par le syndicat Groupe des industries métallurgiques, ci-après désigné GIM ; que l'employeur lui a, le 8 avril 2002, notifié sa mise à la retraite, avec effet six mois plus tard, en invoquant les dispositions de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si le document intitulé «statut social du personnel du GIM» s'analyse comme un engagement unilatéral, il ne vise les conditions de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur qu'au profit des salariés ayant atteint l'âge normal de la retraite, soit 65 ans ; qu'en faisant application de ces…

l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que M. X... était lié à la société Dyneff par un contrat de travail à compter du 15 juillet 1996 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que pour que puissent être mise en oeuvre les dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, encore faut-il que l'exploitation soit soumise aux conditions et prix imposés par l'entreprise ; qu'en la cause, la cour d'appel ne s'exprime pas sur la façon dont les prix étaient fixés s'agissant de l'aspect gérance libre que ce faisant elle ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article précité ; 2°/ que la cour d'appel affirme à plusieurs reprises dans son arrêt que la société

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 novembre 2006), que M. X... est entré au service de la CRCAM de l'Anjou et du Maine à compter de 1987 ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions de conseiller financier à Château-Gontier ; qu'après mise à pied conservatoire du 17 janvier 2005, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 9 février 2005 ; qu'il a contesté son licenciement et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse qui s'analysait en une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12 de la convention collective du Crédit agricole "si la direction estime qu'il y a faute grave, elle peut suspendre l'intéressé en attendant qu'une décision soit…

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que la volonté du dirigeant de la société Electrolignes de voir ce salarié exécuter le préavis est démontrée par ses tentatives réitérées de porter rapidement à la connaissance de l'intéressé qu'une erreur avait été commise dans la lettre de licenciement, que l'administrateur judiciaire est allé au-delà de sa simple mission d'assistance et qu'en conséquence, la mention, entachée d'erreur, relative à la dispense de préavis portée sur le lettre de licenciement, ne suffit pas à établir la volonté effective de l'employeur à cet égard ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement énonçait " vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis " et qu'il entrait dans les pouvoirs que l'administrateur judiciaire tient de l'article L.

Dès lors que le statut du personnel régulièrement adopté par une association prévoit que la rupture du contrat de travail doit être précédée de l'avis d'une commission paritaire de discipline, l'inobservation de cette exigence qui constitue une garantie de fond, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il s'ensuit que l'employeur ne peut se soustraire à cette obligation au motif du retard apporté à la mise en place de cette commission non encore installée à la date du licenciement. Viole les articles L. 1235-1 et L.

L'article 15 de la convention collective des ingénieurs, assimilés, et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 prévoit que l'indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du salarié, est égale, pour une ancienneté dans l'entreprise de 5 à 10 ans, à un mois et 20% de mois par an au dessus de cinq ans de présence et pour une ancienneté dans l'entreprise au-delà de 10 ans, à deux mois plus 50% de mois par an au dessus de 10 ans de présence. Il résulte de ce texte que le calcul de l'indemnité doit se faire par tranches et non par seuils

par ordonnance du 28 juillet 2005, prescrit la cessation du trouble allégué sous astreinte ; que, statuant sur appel de l'association, la cour d'appel a, par arrêt du 3 novembre 2005, ordonné une médiation, et renvoyé l'affaire en cas d'échec de cette mesure au 9 mars 2006 ; que la médiation ayant échoué, l'affaire est revenue à la date prévue ; que par arrêt du 27 avril 2006, la cour d'appel a réformé l'ordonnance attaquée et a débouté le salarié de ses prétentions ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt et a parallèlement obtenu l'autorisation de s'inscrire en faux contre une mention de cette décision ; que par arrêt du 27 septembre 2007, la cour d'appel de Versailles a déclaré fausse la mention de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a dit que l'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 mars 2006 ;

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé. Dès lors, cette annulation entraîne le droit pour le salarié d'obtenir sa réintégration même si le licenciement, pour lequel l'autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifié par l'employeur à l'issue de la période de protection

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par l'employeur et la perte des recettes encaissées résultant de la négligence du salarié alors que sa faute lourde n'était pas invoquée

La consultation d'une des commissions prévues par l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il dispose. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui a jugé le licenciement d'un salarié sans cause réelle et sérieuse au motif que son employeur ne l'avait pas informé de la faculté d'exercer un recours suspensif devant la commission paritaire de recours interne à l'entreprise ou la commission paritaire de la banque pour qu'elles donnent leur avis sur le licenciement

, a, sans encourir les griefs du moyen, apprécié la partie variable de la rémunération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit imputable à l'employeur la rupture du contrat et de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts et une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation d'un chef de dispositif s'étend à tous les chefs de dispositif qui lui sont reliés par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour dire que la rupture du contrat était imputable à l'employeur, la cour d'appel a retenu qu'en modifiant les modalités de calcul de la partie variable de la rémunération du salarié sans son accord, l'employeur avait illégitimement privé ce dernier d'une partie de son salaire ; que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant…

Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail alors applicables ; Attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et d'heures supplémentaires, l'employeur ayant reconnu la réalité des heures complémentaires et supplémentaires non rémunérées effectuées par la salariée ; que la cour d'appel a en outre confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer à Mme X... le paiement d'une somme au titre des heures complémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requalification du contrat de travail

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... engagé par la société Gérard Mulot, selon contrat à durée indéterminée du 5 octobre 2000 en qualité de manutentionnaire en pâtisserie et traiteur, a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2003, pour faute grave ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/…

employeur notamment par le non-remboursement de frais professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité brute de préavis, d'indemnité brute de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier, le deuxième et/ou le quatrième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt attaqué condamnant la société Ufifrance Patrimone à des dommages-intérêts pour exécution fautive des obligations nées du contrat de travail ; 2°/ que seuls les manquements de l'employeur commis au…

X..., engagé le 1er octobre 1998 en qualité de coursier par la société Arrow courses, entreprise de moins de 20 salariés, a été licencié le 19 mars 2003 pour actes d'insubordination constitutifs d'une faute grave ; que contestant ce motif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir limité le montant de sa demande d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que l'attitude de M. X...

qu'elle n'a jamais repris son activité et ne faisait plus partie du personnel de la société ; que dans ces conditions, la société La Mondiale est mal fondée à soutenir qu'elle a continué à verser ses salaires et des primes à la salariée jusqu'à sa mise en invalidité, dans l'attente de la décision qui serait prise sur la nature de la rupture, démission ou licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à invoquer une erreur dans le paiement ; que sa demande de remboursement de salaires et de primes versés en toute connaissance de cause, sans faire la moindre réserve après le jugement du conseil de prud'hommes du 27 septembre 2001, ne peut être accueillie ; Attendu, cependant, que les articles 1235 et 1376 du code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...