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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2007), que M. X..., engagé en qualité de stagiaire le 3 janvier 1983 par la société Gémo services aux droits de laquelle vient la société Vétir puis en qualité de directeur de magasin à compter du 1er janvier 1984 et affecté au magasin de Grasse à partir de juin 1997, a été convoqué le 26 mai 2005 pour recueillir ses explications sur des accusations de "harcèlement moral envers les employées et de discrimination raciale à l'égard de la clientèle" portées par plusieurs employées ou anciennes employées du magasin Gémo de Grasse à son encontre ; que soulignant la mauvaise gestion du personnel, l'employeur a informé le salarié par courrier recommandé du 2 juin 2005 de sa mutation au magasin Gémo de Cosne-sur-Loire à compter du 8 août 2005 en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-26, devenu L. 1225-25 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y... X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si pendant la durée du détachement durant une période de fermeture occasionnée par la réalisation de travaux de rénovation, la société Brasserie lorraine ne demeurait pas le seul et unique employeur du salarié continuant à le rémunérer, à disposer à son égard du pouvoir disciplinaire et s'engageant à le réintégrer de sorte que le détachement provisoire ne constituait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que respecte son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un poste approprié à ses capacités telles que décrites par le médecin du travail dès lors que ce poste n'entraîne aucune modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué qu'il avait proposé au salarié un poste de caissier de station de service qui était expressément cité par le médecin du travail comme faisant partie des postes éligibles au reclassement ; qu'en affirmant qu'il avait manqué à son obligation de reclassement quand il n'avait jamais été invoqué par le salarié que ce poste modifiait son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'une part, que ce licenciement a été prononcé pour refus de reclassement, d'autre part, que la rupture étant intervenue pour le refus d'une proposition de poste qui, impliquant une réduction du coefficient applicable, constituait une modification du contrat de travail, l'employeur ne démontre pas le caractère abusif de ce refus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement, qui fixe l'objet du litige, visait l'inaptitude physique du salarié et l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale au regard…

; que revendiquant le bénéfice du coefficient 171 sans perte de primes, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; que le syndicat Sud Rail Midi-Pyrénées est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'accord de fin de conflit n'avait pas vocation à s'appliquer à tous les titulaires du poste et que face au refus du salarié, la proposition de modification du contrat de travail n'engageait pas l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord de fin de conflit du 24 janvier 2002, qui a la valeur d'un accord collectif d'entreprise, précisait qu'il s'appliquait à l'ensemble des personnels du site EMT de la société Iss Abilis France et stipulait, sans assortir cette disposition d'une quelconque condition, que "les personnes qui travaillent plus de 50 % sur l'opération "M" seront payées au coefficient…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 octobre 2006), que Mme X... a été engagée le 2 mars 1992 par la société Horizon voyages en qualité d'agent de comptoir ; que son contrat de travail a été transféré à l'issue de deux rachats successifs et une absorption par la société Prêt à Partir et contenait une clause de mobilité ; qu'il avait été contractuellement précisé le 4 novembre 1996, que la salariée exercerait les fonctions de chargée de point de vente ; que contestant une mise à pied notifiée le 3 septembre 2004 pour divers manquements relevés dans l'exercice de ses fonctions et s'estimant victime d'agissements de harcèlement moral de la part de ses supérieures, Mme X...

; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de l'avoir condamné à lui verser une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour l'employeur, de confier de nouvelles tâches au salarié n'est constitutif d'une modification du contrat de travail que si ces nouvelles tâches ne correspondent pas à la qualification du salarié ; qu'en se bornant à énoncer que les nouvelles fonctions de « parrain de productivité» proposées à Mme X...

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la CITEL au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail la modification du rattachement administratif d'un salarié recruté pour travailler "en grand déplacement" sur les chantiers situés tant dans sa région que sur tout le territoire métropolitain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X...

ait pu revêtir un caractère disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait dire la sanction disproportionnée aux faits sanctionnés sans aucunement préciser ces faits ; qu'en s'abstenant de préciser les fautes du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

ait pu revêtir un caractère disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait dire la sanction disproportionnée aux faits sanctionnés sans aucunement préciser ces faits ; qu'en s'abstenant de préciser les fautes du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Attendu que la société Echevarria fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la proposition de passage à temps partiel faite à un salarié constitue une modalité par laquelle l'employeur satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en jugeant pour écarter la proposition faite à la salariée de réduire son horaire de travail pour conserver son poste "qu'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un reclassement", cependant que cette proposition entrait dans le champ des mesures de reclassement pouvant être envisagées par l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 3 avril 2007), que M. X... a été engagé suivant lettre d'engagement du 2 juillet 1990 en qualité de directeur général adjoint pour gérer les agences de Libourne et de Périgueux et développer le "business" dans le sud ouest ; que soutenant que l'employeur avait modifié unilatéralement sa rémunération variable et son territoire d'intervention et lui reprochant de ne pas avoir respecté les règles relatives à la médecine du travail, il a, le 29 juin 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes de rappel de salaire…

1134 du code civil et 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que les clauses stipulant que les éventuels changements d'affectation ne pourront constituer une modification du contrat de travail et imposant à un salarié d'effectuer des déplacements de longue durée en territoire métropolitain ou à l'étranger, dès lors qu'elles ne comportent aucune limitation géographique sont de nul effet ; qu'en appliquant néanmoins ces stipulations pour décider que le refus de la salariée d'accepter son nouveau poste de travail comportant de fréquents déplacements en zone russophone s'analysait en une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour…

n'affectaient pas sa qualification ou son niveau hiérarchique, les juges ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement en tout ou partie le contrat de travail est nulle ; qu'en excluant, en l'espèce, l'existence d'une modification du contrat de travail de M. X... au motif que « le contrat de travail initial comme l'avenant du 31 janvier 2001 avaient expressément prévu que « la fonction et les missions confiées à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L.120-4 du code du travail devenu L.1222-1, et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X...

était justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que constatant que la nouvelle définition des tâches de M. X... n'emportait ni changement de qualification ni réduction de sa rémunération, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu décider que la mesure ne constituait pas une modification du contrat de travail mais s'analysait en un changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen Vu les articles L. 122-8 devenu L. 1234-4 à 1234-6, L. 122-9 devenu L. 1234-9, et L. 122-14-3 (alinéas 1 et 2) devenu notamment* L. 1232-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'engagée à effet du 1er janvier 2001 avec une reprise d'ancienneté au 11 octobre 1999 par la société Man Spacial Guyane devenue MT Aérospace Guyane, Mme X... s'est vu enjoindre par son employeur en 2004 d'accepter un travail à temps partiel ; qu'un courrier en ce sens lui a été adressé en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que ce courrier ne lui a pas été remis ; qu'elle a opposé un nouveau refus par lettre du 24 juillet 2004 ; que voyant néanmoins l'employeur appliquer sa décision, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-4 devenu L.

inopérant comme insusceptible d'exclure la déqualification et partant de faire dégénérer en faute grave le refus opposé par l'exposante de rejoindre sa nouvelle affectation et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause la modification du contrat de travail implique l'accord du salarié ; que c'est au regard des fonctions réellement exercées par le salarié dans l'emploi précédemment occupé que doit être apprécié si le changement d'affectation décidé par l'employeur caractérise une modification du contrat de travail imposant par-là même l'accord du salarié ; qu'en se bornant à affirmer que si "le travail de responsable cafétéria pouvait apparaître plus intéressant dans la mesure où l'intéressée assurait aussi le planning du personnel...

1233-4 du code du travail et de l'article 21 de la convention collective des industries chimiques ; 2°/ que le respect de l'obligation de reclassement suppose qu'il soit justifié que l'employeur a procédé à des recherches actives, effectives et concrètes et à un examen individuel des possibilités de reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé ; qu'une proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que les exposants avaient soutenu que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à de telles recherches et que les propositions de modification des contrats de travail ne dispensaient pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il ne résulte pas des constatations des juges du fond que l'employeur ait procédé à des recherches actives, effectives et concrètes et à un…