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A légalement justifié sa décision le juge d'instance qui après avoir relevé que les dispositions du code du travail relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises ne font pas obstacle, en vertu de l'article L 412-17 dudit code, aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables, relève que deux syndicats avaient désigné successivement des délégués syndicaux, que ces désignations n'avaient pas été contestées par l'employeur, bien que l'effectif de ses salariés n'atteignit pas 50 salariés, que les délégués syndicaux ainsi désignés exerçaient leurs fonctions sans opposition de l'employeur, qu'un usage constant s'était ainsi créé dans l'entreprise et qu'un troisième syndicat était donc fondé à considérer qu'il serait à cet égard traité sans discrimination comme les deux autres syndicats par la direction.

Selon l'article L 432-2, alinéas 3 et 4 du Code du travail, alors en vigueur, dans les entreprises où le nombre des ingénieurs et cadres assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité lesdites catégories constituent un collège spécial.

La dualité des conventions collectives et des régimes de sécurité sociale applicables ne fait pas obstacle à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux entreprises dès lors que l'effectif global permet la désignation d'un délégué syndical commun, qu'elles sont dirigées par la même personne, que leurs salariés sont soumis au même régime intérieur, bénéficient du même statut social, ont les mêmes avantages et sont interchangeables, que leurs services administratifs, comptables et de téléphone sont communs, et qu'il existe entre elles une imbrication de moyens, de matériel et de personnel.

Le délégué syndical national désigné auprès du pari mutuel urbain et des sociétés de courses par les organisations syndicales et institué par l'article 4 de la convention collective du PMU avant la mise en vigueur de la loi du 28 octobre 1982, et le délégué central d'entreprise créé par cette loi ont tous deux pour fonction de représenter le syndicat directement auprès du chef d'entreprise.

Lorsque l'employé d'un restaurant a été muté dans un autre restaurant, considéré comme un établissement distinct, doit être annulée la candidature de cet employé aux élections des délégués du personnel organisées dans le cadre du premier de ces restaurants, dès lors qu'elle est présentée après qu'il eut été définitivement muté dans l'autre établissement.

Si en cours de maladie du salarié l'employeur peut être amené à prendre l'initiative de la rupture, celle-ci ne lui est pas obligatoirement imputable. C'est en violation de l'article 20 de la Convention collective nationale des transports routiers, selon lequel la prolongation de l'absence pour maladie au delà de la durée de six mois permet à l'employeur qui se trouve dans l'obligation de remplacer le salarié malade de constater la résiliation du contrat de travail, qu'une Cour d'appel a énoncé que si l'absence prolongée d'une salariée pour maladie pouvait constituer une cause légitime de rupture du contrat de travail il s'agissait cependant d'un licenciement ouvrant droit à indemnité alors que l'absence de l'intéressé avait duré plus de six mois, qu'aucune date ne pouvait être fixée pour la reprise de son travail et que l'employeur s'était trouvé dans l'obligation de la remplacer, la…

Ont légalement justifié leur décision, les juges du fond qui pour condamner un institut médico-pédagogique à payer à des éducateurs spécialisés les heures supplémentaires effectuées et non récupérées, après avoir relevé que l'employeur avait proposé aux salariés une récupération basée sur une demi-journée de repos pour une journée de travail, ont constaté qu'au cours de diverses réunions et d'un entretien le personnel avait manifesté son désaccord sur cette offre non conforme aux dispositions de la convention collective de l'enfance inadaptée qui prévoient que la durée de repos sera égale à celle des heures supplémentaires effectuées, et ils ont justement déduit que la récupération partielle qui avait eu lieu n'engageait les salariés que dans la limite du nombre d'heures récupérées.

Si selon l'article L 432-2 du Code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles, il ne résulte pas de ce texte d'obligation pour l'employeur qui ne s'y est pas engagé, de mettre gratuitement à la disposition du comité les locaux nécessaires au fonctionnement de ces oeuvres. Ainsi, le comité d'établissement qui depuis de nombreuses années verse une redevance à l'employeur, locataire puis propriétaire du local où est installée la cantine ne peut de sa seule initiative, cesser d'effectuer ce versement.

Les agents comptables des organismes de sécurité sociale ne peuvent se prévaloir, ni des dispositions de la convention collective du 8 février 1957 et de son avenant du 19 juillet 1957, ni d'un usage qui serait contraire à celles de la convention collective du 25 juin 1968 qui s'est substituée à eux en l'absence de clause de maintien des avantages acquis. L'article 16 alinéa 7 de cette dernière convention prescrit que la rémunération des agents comptables est exclusive de toutes indemnités ou accessoires autres que le remboursement de frais et l'indemnité de responsabilité. La seule exception à cette clause résulte de l'alinéa 8 et concerne uniquement les primes et indemnités allouées à titre exceptionnel à l'ensemble des personnels des organismes de sécurité sociale : elle ne s'applique pas aux indemnités de départ et d'installation.

L'employeur qui règle directement au restaurateur le coût des repas de midi pris par ses salariés ne résidant pas dans la localité où se trouve le siège de l'entreprise leur alloue, en raison de l'économie ainsi réalisée par les intéressés un avantage en nature qui doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 dont l'application n'est pas limitée au cas où l'employeur fournit lui-même la nourriture.

Si en principe le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que l'article 43 de la convention collective du 30 juillet 1955 prévoit que les grands magasins qu'elle concerne s'engagent à n'utiliser que les démonstrateurs et démonstratrices dont les employeurs auront accepté par écrit de verser au comité d'entreprise du grand magasin un pourcentage sur les salaires de ce personnel de telle sorte que le personnel de démonstration bénéficie des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise de ladite maison, en déduit exactement que les démonstrateurs avaient le droit, comme les salariés de l'entreprise, de choisir parmi les candidats présentés, ceux qui leur paraissaient les plus aptes à gérer efficacement les oeuvres sociales dont ils profitaient.

L'agent engagé par l'URSSAF pour contrôler des employeurs cotisant forfaitairement pour leur personnel et assimilé quant à sa classification aux agents de contrôle des assujettis employeurs et travailleurs indépendants exerce des fonctions correspondant à un emploi dont la définition ainsi que la position hiérarchique sont nettement précisées au paragraphe V de la classification établie pour les agents des corps de contrôle et d'inspection par la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, laquelle groupe en une seule catégorie tous les agents de contrôle des employeurs sans distinguer selon que ceux-ci cotisent au régime général ou forfaitairement.

Si, en principe, le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que l'article 43 de la convention collective du 30 juillet 1955 prévoit que les grands magasins qu'elle concerne s'engagent à n'utiliser que les démonstrateurs, dont les employeurs auront accepté par écrit de verser au comité d'entreprise du grand magasin un pourcentage sur les salaires de ce personnel de sorte, que le personnel de démonstration bénéficie des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise de ladite maison et qui le constate en déduit exactement que les démonstrateurs étaient électeurs pour les élections des membres de son comité d'établissement.

L'article 2 de l'accord national du 7 juin 1963 (annexé à la convention collective du bâtiment) énonce que l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normalement engagées par le salarié déplacé, en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé et dont le montant "est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture qu'il supporte". Une telle indemnité ne peut donc être calculée sur la base du SMIC horaire.

Il ne saurait être fait grief au juge du fond d'voir considéré comme abusif le licenciement d'un salarié prononcé pour faute lourde en raison de sa participation à une grève déclenchée, sans qu'ait été respecté le délai de préavis prévu par la convention collective, dès lors qu'il relève que l'intéressé n'avait personnellement commis aucun fait dans le déclenchement et la poursuite du conflit et n'avait pas participé à une occupation de locaux de l'entreprise.

Les juges du fond qui relèvent qu'une société est propriétaire du local affecté à la cantine et situé dans l'enceinte de l'entreprise et observent que le fait que la gestion de cette cantine, oeuvre sociale, soit confiée au comité d'établissement, n'interdit pas à l'employeur d'exercer son contrôle dans ce local placé sous son "aire d'autorité", en déduisent à bon droit que le comité n'a pas seul la police des locaux et que, eu égard à leur affectation, il ne peut, sauf accord ou usage contraire, mettre ces mêmes locaux à la disposition des organisations syndicales en vue de la distribution de tracts ou de l'affichage de documents syndicaux, et ce, aux heures de repas.

Encourt la cassation la décision excluant pour les élections des membres du comité d'établissement d'une compagnie d'assurances la possibilité de répartir les cadres et les inspecteurs du cadre en deux collèges distincts, aux motifs essentiels que les dispositions des conventions collectives applicables, qui autorisent la constitution de deux collèges distincts lorsque les cadres et inspecteurs du cadre sont chacun en nombre suffisant, sont en contradiction avec l'alinéa 4 de l'article L 433-2 du code du travail prescrivant que dans les entreprises où le nombre des cadres et assimilés est au moins égal à 25, ceux-ci "constituent un collège spécial" et que les intérêts différents des cadres et des inspecteurs du cadre peuvent être sauvegardés par la création de deux sous-collèges par un accord préélectoral, alors que les alinéas 4 et 5 dudit article s'opposent seulement à la suppression…

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne devant entraîner jusqu'à l'expiration du préavis aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, doit être cassé l'arrêt qui refuse au salarié le bénéfice d'une prime de vacances afférente à la période qu'il a été dispensé d'exécuter.

En l'état des dispositions de l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 et de l'avenant du 17 juin 1974 à la convention collective de la métallurgie Belfort Montbéliard permettant à l'employeur, lorsqu'il est tenu au versement d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail de demander une contre-visite médicale, encourt la cassation le Conseil de prud'hommes qui énonce que le refus du salarié de se soumettre à la contre-visite en dehors de la présence de son médecin traitant était justifié, dès lors que l'obligation pour ce salarié de se soumettre à la contre visite organisée par son employeur constitue une condition prévue par l'article 7 de l'accord de mensualisation à laquelle était subordonné le droit à l'indemnité complémentaire de maladie et que celui-ci a, par une exigence non prévue à la convention collective, rendu impossible ledit…

Encourt la cassation le jugement qui déboute des salariés de leurs demandes en paiement d'une prime de transport au seul motif que la durée convenue de leur emploi ne leur permettait pas d'avoir la qualité d'employés titulaires alors que l'article 2 de la convention collective nationale des sociétés coopératives de consommation qui énonce que, par salariés titulaires, il faut entendre les salariés à plein temps ou à mi-temps ayant satisfait aux épreuves de la période d'essai, ne fait pas de distinction en fonction de la durée déterminée ou indéterminée du contrat de travail.