Cour de cassation · 6 juillet 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-41.051

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

6 juillet 1983Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SI EN COURS DE MALADIE DU SALARIE, L'EMPLOYEUR PEUT ETRE AMENE A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, CELLE-CI NE LUI EST PAS OBLIGATOIREMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 5 MAI 1957 EN QUALITE DE SECRETAIRE, A ETE ABSENTE POUR MALADIE A COMPTER DU 29 JANVIER 1978, QUE LE 31 JUILLET 1978 L'EMPLOYEUR, QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER, LUI NOTIFIAIT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ABSENCE PROLONGEE DE LA SALARIEE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, IL S'AGISSAIT CEPENDANT D'UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT, AU PROFIT DE LA SALARIEE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'ABSENCE DE MME X... DEVAIT DURER PLUS DE SIX MOIS, QU'AUCUNE DATE NE POUVAIT ETRE FIXEE POUR LA REPRISE DE SON TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER, CE DONT IL RESULTAIT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS, AU SURPLUS, QUE SELON L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, LA PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE AU-DELA DE LA DUREE DE SIX MOIS PERMET A L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE REMPLACER LE SALARIE MALADE DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

1 référence

L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI EN COURS DE MALADIE DU SALARIE, L'EMPLOYEUR PEUT ETRE AMENE A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, CELLE-CI NE LUI EST PAS OBLIGATOIREMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 5 MAI 1957 EN QUALITE DE SECRETAIRE, A ETE ABSENTE POUR MALADIE A COMPTER DU 29 JANVIER 1978, QUE LE 31 JUILLET 1978 L'EMPLOYEUR, QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER, LUI NOTIFIAIT LA RESILIATION DE SON …
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PTER DU 29 JANVIER 1978, QUE LE 31 JUILLET 1978 L'EMPLOYEUR, QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER, LUI NOTIFIAIT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ABSENCE PROLONGEE DE LA SALARIEE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, IL S'AGISSAIT CEPENDANT D'UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT, AU PROFIT DE LA SALARIEE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET
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TRAVAIL ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ABSENCE PROLONGEE DE LA SALARIEE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, IL S'AGISSAIT CEPENDANT D'UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT, AU PROFIT DE LA SALARIEE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'ABSENCE DE MME X... DEVAIT DURER PLUS DE SIX MOIS, QU'AUCUNE DATE NE POUVAIT ETRE FIXEE POUR LA REPRISE DE SON TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE D
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MALADIE A COMPTER DU 29 JANVIER 1978, QUE LE 31 JUILLET 1978 L'EMPLOYEUR, QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER, LUI NOTIFIAIT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ABSENCE PROLONGEE DE LA SALARIEE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, IL S'AGISSAIT CEPENDANT D'UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT, AU PROFIT DE LA SALARIEE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET
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E X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ABSENCE PROLONGEE DE LA SALARIEE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, IL S'AGISSAIT CEPENDANT D'UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT, AU PROFIT DE LA SALARIEE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'ABSENCE DE MME X... DEVAIT DURER PLUS DE SIX MOIS, QU'AUCUNE DATE NE POUVAIT ETRE FIXEE POUR LA REPRISE DE SON TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER, CE DONT IL RESULTAIT QUE, DANS CES CO
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convention nationale des transports routiers","licenciement","maladie du salarié","nécessité de le remplacer","portée","contrat de travail","cause","absence prolongée","convention collective nationale des transports routiers","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","convention collective","rupture du contrat","absence prolongée du salarié","rupture","imputabilité","distinction entre imputabilité et initiative de la rupture","convention collective prévoyant le licenciement"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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ve nationale des transports routiers, selon lequel la prolongation de l'absence pour maladie au delà de la durée de six mois permet à l'employeur qui se trouve dans l'obligation de remplacer le salarié malade de constater la résiliation du contrat de travail, qu'une Cour d'appel a énoncé que si l'absence prolongée d'une salariée pour maladie pouvait constituer une cause légitime de rupture du contrat de travail il s'agissait cependant d'un licenciement ouvrant droit à indemnité alors que l'absence de l'intéressé avait duré plus de six mois, qu'aucune d
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E MME X..., ENGAGEE LE 5 MAI 1957 EN QUALITE DE SECRETAIRE, A ETE ABSENTE POUR MALADIE A COMPTER DU 29 JANVIER 1978, QUE LE 31 JUILLET 1978 L'EMPLOYEUR, QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER, LUI NOTIFIAIT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ABSENCE PROLONGEE DE LA SALARIEE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, IL S'AGISSAIT CEPENDANT D'UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT, AU PROFIT DE LA SALARIEE, A L'INDEMNITE
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TION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, LA PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE AU-DELA DE LA DUREE DE SIX MOIS PERMET A L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE REMPLACER LE SALARIE MALADE DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT,
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Si en cours de maladie du salarié l'employeur peut être amené à prendre l'initiative de la rupture, celle-ci ne lui est pas obligatoirement imputable. C'est en violation de l'article 20 de la Convention collective nationale des transports routiers, selon lequel la prolongation de l'absence pour maladie au delà de la durée de six mois permet à l'employeur qui se trouve dans l'obligation de remplacer le salarié malade de constater la résiliation du contrat de travail, qu'une Cour d'appel a énoncé que si l'abse
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R LA REPRISE DE SON TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER, CE DONT IL RESULTAIT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS, AU SURPLUS, QUE SELON L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, LA PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE AU-DELA DE LA DUREE DE SIX MOIS PERMET A L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE REMPLACER LE SALARIE MALADE DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES M
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["conventions collectives","transports","convention nationale des transports routiers","licenciement","maladie du salarié","nécessité de le remplacer","portée","contrat de travail","cause","absence prolongée","convention collective nationale des transports routiers","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","convention collective","rupture du contrat","absence prolongée du salarié","rupture","imputabilité","distinction entre imputabilité et initiative de la rupture","convention collective prévoyant le licenciement

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Identifiant source: 6079b0da9ba5988459c5079e

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