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par lettre du 15 octobre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, que le contrat de travail implique nécessairement un rapport de confiance entre les parties liées par une obligation de coopération dans l'exécution de leurs engagements ; qu'en l'espèce, s'il est établi que le compte d'exploitation de M. Y... était bénéficiaire, il n'en demeure pas moins que le salarié était tenu de justifier de la régularité des ventes litigieuses qu'il avait conclues avec la société CEDIP ; qu'en décidant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que des ventes avaient été conclues à

l'employeur fixent les limites du litige ; qu'en l'état des conclusions de la société Manosque Emballages soutenant que le motif de licenciement résidait dans le fait que Mme A... avait amené son concubin armé pour menacer M. X..., la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que Mme A... n'avait pas pris part à l'incident sans rechercher si le motif de licenciement susvisé, qui fixait les limites du litige, avait un caractère réel et sérieux, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions péremptoires susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait pris aucune part à l'incident ;

considérant que ces faits caractérisaient seulement une mésentente entre ce salarié et l'employeur justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais non pour comportement gravement fautif privatif des indemnités de rupture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, en violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si le comportement du salarié avait été à l'origine d'un climat de mésentente avec la direction, ni ce grief ni le différend relatif aux notes de frais n'avaient une importance suffisante pour priver le salarié de ses indemnités de rupture ; qu'elle a pu juger qu'aucune faute grave n'était constituée ; que le moyen n'est pas fondé ;

par lettre du 26 mars 1987, en invoquant son absence prolongée pour maladie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 31 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel d'une part, n'a pas répondu aux conclusions de M. Z... tendant à voir reconnaître que la rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'absence prolongée du salarié n'était pas imputable à l'employeur lequel en conséquence n'était pas redevable des indemnités de rupture, d'autre part, que la cour d'appel qui a reconnu que la rupture se trouvait motivée par l'absence prolongée du salarié et la nécessité de procéder à son remplacement n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce "ASSEDIC", du Val-de-Marne, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. X..., Mme B..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., engagée sans contrat écrit le 30 mai 1989 en qualité de secrétaire par la société Europe Holding et licenciée verbalement le 16 juin 1989, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, après avoir observé que la faute grave invoquée par l'employeur n'était pas établie, s'est borné à énoncer que la salariée pouvait être considérée encore en période d'essai au moment de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en vertu de quelles dispositions la salariée était soumise à une période d'essai, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur, et alors que, d'autre part, M. X... n'a pas été licencié mais avait cessé de venir travailler le 12 juillet 1986, ce qui avait motivé l'envoi d'une lettre recommandée le 22 juillet suivant pour lui faire connaître que, du fait de son absence injustifiée, il était considéré comme démissionnaire ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme Y... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, bien qu'elle y ait été régulièrement convoquée par une lettre recommandée dont elle avait accusé réception ; que, dès lors, les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux, mélangés de fait et de droit, et, comme tels, irrecevables ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et une indemnité de préavis, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande sans débat contradictoire et sans communication de pièces, violant ainsi les articles 15, 16, 132, 135 et 470 du Code de procédure civile ; qu'en acceptant les pièces et les écritures que le salarié a développées le jour même de l'audience, il a violé le contrat de procédure fixé en bureau de conciliation ; qu'en acceptant l'argumentation du salarié sans que celle-ci soit connue au préalable de l'employeur et en l'absence de celui-ci, le jugement a violé le principe du contradictoire ; qu'en l'état, il aurait dû rejeter les pièces produites par le demandeur ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Gizeh a dû effectuer d'importantes régularisations compte tenu des erreurs commises par M. X..., et ceci au préjudice de la société Gizeh ; qu'en décidant que de telles erreurs ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que la mauvaise foi du salarié n'était pas caractérisée, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que la transmission tardive des rapports invoqués par l'employeur n'était pas établie, la cour d'appel a retenu que, si des erreurs avaient pu être commises par le salarié, il n'était pas possible d'en déterminer l'importance exacte au vu des documents produits ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 février 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a constaté qu'en dépit de sa qualification et de sa position hiérarchique, M. X... s'était rendu coupable d'insuffisances professionnelles et d'actes d'insubordination qui constituaient des fautes délibérées et réitérées, en sorte qu'en refusant de qualifier de fautes graves rendant impossibles la continuation des relations de travail, les agissements de M. X..., la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 9 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le salarié qui s'absente sans autorisation commet une faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le seul fait pour le salarié de s'être absenté pendant deux jours ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Boulangerie Iribarne J.C., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les erreurs et négligences répétées, l'incapacité de réaliser correctement, contrairement à ses subalternes, un travail de technique courante ainsi que le désintérêt total de l'organisation de l'atelier d'impression qui étaient reprochés à M. X... en tant que contremaître dont la qualification et la mission impliquaient nécessairement qu'il opère sur des machines au moins de manière ponctuelle constituaient des fautes graves quels que fussent l'ancienneté du salarié et ses mérites antérieurs ; que ces fautes, qui ont

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats et qu'une obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même ; qu'ayant relevé que, de l'aveu du salarié, ce dernier avait effectué une tâche d'affichage pour un tiers et qu'il avait également demandé à un tiers d'effectuer ces tâches pour son compte, la cour d'appel qui s'est bornée à constater que le salarié avait failli à son obligation générale de fidélité sans en déduire que ce manquement mettait

l'employeur produisait un certain nombre d'actes recueillis par le salarié en 1982, 1983, 1985 et 1986, et qu'il avait ainsi réitéré des carences, des négligences et des erreurs, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait reçu un certain nombre d'actes qui n'avaient pas été authentifiés par le notaire, qu'un acte n'avait pas été enregistré en dépit du caractère impératif de l'enregistrement et que des chèques avaient été retrouvés dans des dossiers sans avoir été comptabilisés, et que ces négligences réitérées étaient de nature à engager la responsabilité de l'étude notariale ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que ces faits constituaient une faute grave ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, de préavis, pour rupture abusive et des rappels de salaires, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fondé sa décision sur une appréciation inexacte des faits de la cause et qu'elle l'a ainsi privée de base légale et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond apprécient les élèments de faits et de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Ambulances Verneaut, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Manque en fait le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir reconnu un caractère collectif au licenciement pour motif économique de deux salariés dès lors qu'elle a relevé que la cause économique du licenciement était commune aux deux salariés.

Ayant constaté qu'avant tout arrêt de travail les salariés ont prévenu leur employeur de leur intention de se mettre en grève si leurs revendications n'étaient pas satisfaites et que ce n'est qu'au reçu de la réponse de leur employeur qui refusait toute négociation et menaçait de les licencier en cas de cessation du travail qu'ils ont usé du droit de grève, une cour d'appel peut décider que la faute de l'employeur ne lui permettait pas de se prévaloir du non-respect par les salariés du préavis conventionnel de 7 jours pour se mettre en grève.

L'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave.

par contrat de travail à durée déterminée pour remplacer un salarié qui accomplissait son service national a, après le retour de ce salarié, été maintenu dans l'entreprise en vertu de contrats successifs à durée déterminée ; que par lettre du 26 avril 1987, l'employeur lui a fait connaitre que son contrat ne serait pas poursuivi au delà du 30 mai 1987 et que M. X... a, le 9 juillet 1987, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis, pour établir le caractère économique du motif du licenciement, la production d'une situation comptable par l'employeur alors, selon le moyen, que la société Abeel, au mépris des dispositions des articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L.

il résulte des pièces de la procédure que le tribunal de commerce a prononcé le 25 juin 1987, la liquidation judiciaire de la société "Ateliers Correziens" et que 7 salariés de cette société ont été licenciés le 14 août 1987 ; Attendu que les jugements attaqués ont retenu la garantie de l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, pour les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés dues à ces salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail qui avait fait naître les créances litigieuses était intervenue plus de 15 jours après la liquidaiton judiciaire de sorte que la garantie de l'AGS ne pouvait couvrir ni l'indemnité de préavis, ni l'indemnité de licenciement ni l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;