Rechercher une décision

par contrat à durée déterminée du 20 février au 31 août 2002 inclus comme maître auxiliaire par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, puis nommé professeur certifié stagiaire le 1er septembre 2002 , a saisi le juge des référés d'une demande de paiement de l'indemnité de vacances prévue par l'article 6 de son contrat de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 septembre 2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code du travail, du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 et de la circulaire du 12 avril 1963 modifiée par la circulaire du 22 mai 1974, des articles 1134 et 1315 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, par dénaturation de l'article 6 du contrat de travail , et d'avoir privé sa décision de base légale au regard des dispositions du décret du 29 octobre 1936 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 31 mai 1990 en qualité de salarié par la société Norgren Martonair, devenue depuis la société IMI Norgren, filiale de la société de droit anglais IMI PLC par l'intermédiaire d'une société IMI Overseas limited ; que le 31 juillet 1990, son employeur lui a indiqué qu'il serait nommé directeur général à partir du 28 septembre suivant et a conclu avec lui deux contrats, l'un de directeur administratif salarié, qui devait prendre fin lors de sa nomination comme directeur général, l'autre, qualifié de "contrat de services", qui devait prendre effet pendant le mandat social ; que M.

il résulte de la lettre de licenciement et des constatations de l'arrêt attaqué que des offres de reclassement avaient été faites au salarié ; que celui-ci faisait valoir ne pas les avoir refusées, mais avoir demandé qu'elles lui soient faites par écrit ; que si tel était le cas, le licenciement serait privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en tenant le refus du salarié pour établi sans autre recherche, au motif notamment qu'il ne pouvait imposer la forme de l'offre de reclassement et que l'absence de reclassement ne pouvait effacer les motifs de licenciement, la Ccur d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les incidents relevés avec M. Dos Y... et M. Z... ne sont pas visés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2004), que M. X..., directeur scientifique à la société Opteway, dont il était aussi actionnaire et administrateur, a été licencié le 19 septembre 2001, la lettre de licenciement lui imputant l'expression violente à l'égard d'actionnaires, d'investisseurs et des salariés, notamment par l'envoi de messages électroniques, d'une opposition systématique aux choix et décisions de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. X...

par contrat à durée indéterminée du 21 mars 2000 en qualité d'attachée commerciale par la société Escaland, a perçu pendant 10 mois un salaire de 10 800 francs bruts et s'est étonnée à l'issue de cette période de ne plus voir maintenu ce montant de rémunération ; qu'elle a présenté sa démission le 30 avril 2001 et saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mars 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée à restituer à l'employeur les sommes qu'il lui avait versées en application du jugement déféré assorti de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne pouvait modifier sa rémunération contractuelle sans son accord ;

l'employeur ; qu'il en résulte que c'est à compter de cet instant que doit être décompté son temps de travail ; que la cour d'appel, qui a assimilé à un temps de trajet n'ouvrant droit ni à rémunération ni à indemnisation le temps mis par le salarié pour se rendre, au sein de l'entreprise, à la pointeuse, a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'obligation de port d'un dosimètre dans l'enceinte de l'entreprise, motivée par des impératifs d'hygiène et de sécurité, était applicable, en vertu du règlement intérieur, à toute personne pénétrant sur le site et que le salarié ne se trouvait pas à la disposition de son employeur avant de pointer dans le bâtiment où il exerçait son activité, en a

Vu les articles 528, 606 et 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que le pourvoi a été formé le 1er avril 2005 contre une décision tranchant dans son dispositif une partie du principal et notifiée le 8 octobre 2004 ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 février 2005 : Sur le premier moyen : Attendu que la société AVK France fait grief au second arrêt attaqué de lui avoir donné acte de ce qu'elle n'avait pas d'objection à régler à M. X... diverses sommes d'argent au titre des indemnités de rupture, du rappel de salaire sur mise à pied, des congés

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le fait reproché au salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 122-8 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre du "remboursement de tickets-restaurant" ; Mais attendu que le titre-restaurant ne constitue pas un remboursement de frais ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième

il résulte des griefs du moyen que celui-ci prétend que l'association de droit allemand Goethe Institut, devenue l'association Goethe Institut Inter Nationes, constitue une entreprise et que c'est à son niveau qu'il convient de se placer pour apprécier si le seuil de déclenchement de l'établissement d'un plan était atteint, soutient une thèse incompatible avec celle invoquée devant les juges du fond suivant laquelle cette association et les instituts locaux, dont l'institut Goethe de Marseille, formaient un groupe qui comptait un effectif de plus de cinquante salariés, de sorte que l'établissement d'un plan social s'imposait à l'employeur ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de

par contrat à durée déterminée du 7 au 24 août 2003, pour encadrer de jeunes adultes handicapés, avait vocation à se voir appliquer le régime d'équivalence institué par l'annexe II de la convention collective de l'animation, l'encadrement de jeunes adultes handicapés s'exerçant dans des conditions assimilables à celui de mineurs handicapés ; qu'en écartant l'application de ce texte au motif qu'il ne s'appliquait pas à l'encadrement de majeurs, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation et l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation s'applique automatiquement aux personnels pédagogiques employés

par jugement du 31 janvier 2003 et que le mandataire judiciaire à cette liquidation lui a notifié son licenciement le 13 février 2003 ; que suivant décision du 19 janvier 2004, confirmée en appel sur ce point, le conseil de prud'hommes a analysé la rupture de la relation contractuelle des parties en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 21 mai 2001 au 20 décembre 2002 l'arrêt retient, d'abord, que le salarié, qui indiquait lui-même qu'il ne percevait plus de rémunération depuis le mois de février 2002 et qui ne justifiait d'aucun travail au service de son employeur depuis cette date, ne pouvait sans se contredire soutenir d'une part, que rien ne l'

l'employeur de documents permettant l'évaluation de la rémunération lui restant due, l'arrêt rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Expertises Galtier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

l'employeur fonde le licenciement sur un ensemble de griefs qu'il estime constitutifs d'une faute grave, celle-ci n'est établie que par la constatation de ce que cette accumulation rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce l'employeur alléguait dans la lettre de licenciement pour faute grave du 4 juillet 2002 11 griefs sans alléguer que chacun d'eux serait de nature à constituer à lui seul une faute grave; qu'ainsi, en ne se prononçant que sur six des onze griefs et en écartant par motifs adoptés certains de ceux allégués comme n'étant soit ni avérés, soit ni réels et sérieux et en conséquence pas de nature à justifier une sanction disciplinaire, la cour d'appel ne caractérise pas la faute grave alléguée par l'employeur et viole l'article L.

il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à 90 % puis aux deux tiers de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant une durée variant selon son ancienneté ; que les garanties accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur ; que ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler ; Attendu que pour la détermination de

par lettre du 28 août 1998, a revendiqué le bénéfice du statut des VRP et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de rappel de salaire sur la base du minimum garanti outre les congés payés afférents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2003) énonce que ses attributions ne comportent aucune concession d'un secteur géographique ni d'un secteur de clientèle alors que l'article L. 751-1 du code du travail subordonne l'application du statut de VRP à l'existence d'une zone stable de prospection et au surplus que l'insertion dans le contrat d'une clause de mobilité est contradictoire avec le statut de VRP ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la SNCF depuis le 1er janvier 1973, exerce les fonctions de responsable d'équipe trains au sein de l'établissement commercial de Clermont-Ferrand ; que soutenant que sa carrière a été ralentie à compter de 1992 en raison de ses activités syndicales, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes fondées sur l'existence d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, tableau de comparaison à l'appui, qu'il était demeuré sur la qualification E pendant 209 mois, et non 177 mois comme l'avait relevé à tort le conseil de…

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 13 septembre 2003) d'avoir déclaré prescrite son action en paiement d'un rappel des congés payés afférents au rappel de salaires perçu en décembre 1997 alors que le point de départ de la prescription d'une telle action doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris ; Mais attendu que dès lors que les congés payés ont été pris, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la demande tendant à obtenir le paiement de l'indemnité de congés payés correspondant au rappel de salaire était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

l'Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles du Gers ; qu'à l'issue du stage le 31 décembre 2001, M. Olivier X... a continué à travailler jusqu'au 28 février 2002, date de la fin des relations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen , 4 mai 2004) d'avoir décidé de l'existence d'un contrat de travail entre les parties du 12 septembre 2000 au 28 février 2002 et dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 920-2 du code du travail ;

il résulte en effet des termes du contrat de travail que M. X... disposera d'un véhicule qui sera mis à sa disposition lors de ses déplacements professionnels, si bien que le véhicule prêté par la société ne saurait constituer un avantage en nature ; qu'en affirmant néanmoins péremptoirement que la reprise des clés du véhicule, de la société et du téléphone portable caractérisait une modification du contrat de travail, sans nullement relever que ces éléments constituaient des avantages en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 5 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, M. Christian Y... a indiqué en son attestation que "M.

l'employeur le 17 janvier 2002 ; que la société a contesté cette prise d'acte et notifié à l'intéressé son licenciement le 25 janvier 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), d'avoir dit que les griefs reprochés à l'employeur n'étant pas réels et sérieux, ne caractérisaient pas une rupture du contrat de travail imputable à celui-ci, et d'avoir rejeté en conséquence l'ensemble de ses demandes salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des termes de l'avenant au contrat de travail, tels qu'ils ont été rappelés par la cour d'appel, que "dans l'hypothèse où les résultats de M.