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par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Martigues le 13 juin 1990, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société anonyme Latecoere a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 14 février 1990 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 7 juin 1990 par le directeur d'usine, directeur du personnel de la société industrielle d'aviation Latecoere ; Attendu que cependant il n'est pas justifié que ce directeur d'usine, directeur du personnel, qui n'est pas le représentant légal de la société, avait alors reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de la société ;

la Caisse de retraite intérentreprises agricoles (CRIA-IRCA) : Attendu que le pourvoi ne vise pas les dispositions de l'arrêt attaqué concernant la CRIA-IRCA qui subsistent quel que soit le sort du pourvoi ; qu'il convient, dès lors, de prononcer la mise hors de cause de la CRIA-IRCA ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 1990), M. Y... a été engagé, en qualité d'ouvrier agricole, par M. X... du 1er septembre 1967 au 31 mars 1973, puis à compter du 4 mars 1986 ; qu'il a été licencié, pour faute grave, le 30 avril 1988 pour vol, au préjudice de son employeur, d'une brebis et de deux agneaux ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il n'était pas établi que M.

il résulte des conclusions prises par les salariés devant le conseil de prud'hommes pour l'audience du bureau du jugement du 3 janvier 1989 que ceux-ci ont modifié leurs prétentions initiales et réclamé une prime de départ de 15 000 francs en sus de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen, en sa première branche, n'est donc pas fondé ; Et attendu, ensuite, que la société COVAM n'ayant fait valoir aucun moyen à l'encontre de la demande en paiement des dites primes, la cour d'appel a justifié sa décision en constatant que cette société avait licencié les salariés et que les licenciements, à défaut de reprise par un nouvel employeur, avaient produit tous leurs effets ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non recevoir ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... et l'AGS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société ENM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sodersol, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

il résulte de l'article L. 412-20 du Code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et donc rémunérés comme tels, ce principe ne peut recevoir application qu'en ce qui concerne la quote-part de rémunération normale qui aurait été versée aux salariés pendant la période où ils ont exercé leurs fonctions représentatives ; qu'en revanche, on ne saurait considérer comme rémunération normale du temps de travail une prime qui n'est que la simple contrepartie d'une prestation supplémentaire ou l'indemnisation d'une sujétion qui, en l'espèce, n'ont pas existé du fait, précisément, de l'exercice des fonctions représentatives ; que, contrairement à ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes, la prime de brossage

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Secatti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1992), de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir énoncé qu'elle avait signé, le 5 décembre 1988, un reçu pour solde de tout compte qu'elle n'aurait jamais dénoncé, alors que, selon les moyens, d'une part, un agent général d'assurances représente une ou plusieurs compagnies d'assurances dans une circonscription déterminée, et qu'en l'espèce, aucune des parties n'a soutenu que l'employeur travaillait exclusivement avec la compagnie Winterthur puisque ce fait était contraire à la réalité ; que, dès lors, en se fondant sur le fait qu'il était établi que la perte de deux clients importants adressés par la société

l'employeur, afin de déterminer si la demande dont il était saisi ne faisait pas l'objet d'une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; et alors, que, de troisième part, il résultait des conclusions de la SGCO et des pièces versées au débat qu'à compter du 1er décembre 1989, M. X... avait bénéficié, comme les autres salariés de l'entreprise, de la rémunération minimale mensuelle prévue par l'article L. 141-10 du Code du travail, et qu'il avait ainsi perçu une rémunération supérieure à celle de ses heures de travail, et sensiblement égale à celle qu'il aurait perçue si ses heures de délégation lui avaient été réglées ; qu'en se bornant à affirmer que même le cas de chômage technique ne peut empêcher le délégué d'exercer sa mission, et en s'abstenant de rechercher si M.

la salariée a soutenu devant le conseil de prud'hommes que l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement devait remonter au ler février 1966, date à laquelle elle avait été engagée par les époux Y... pour travailler au n° 99 ; que la société Sodimer a prétendu au contraire que l'ancienneté ne pouvait remonter au-delà du 15 janvier 1981 date à laquelle elle avait repris le contrat souscrit avec M. X..., la période antérieure correspondant à une exécution du contrat de travail dans le fonds situé au n° 130 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 3 mars 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté remontant au

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Centre Ravalement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

l'employeur pour s'opposer à cette demande en paiement, il entre bien dans la catégorie des litiges à caractère individuel qui, nés à l'occasion du contrat de travail, ressortissent de la compétence de la juridiction prud'homale en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail ; qu'en estimant cette dernière incompétente pour en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en admettant la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société Spie Batignolles qui s'était bornée à prétendre la juridiction prud'homale incompétente à connaître de la demande en nullité de l'avenant du 23 novembre 1983 formulée par M. X... sans faire connaître devant quelle juridiction elle demandait que l'affaire soit portée, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis A..., demeurant au bar-hôtel-restaurant "Le Terminus" à Carcans-Plage (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de : 1 / M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme X..., propriétaire du bar-hôtel- restaurant "Le Terminus", demeurant ..., 2 / M. Roger Z..., 3 / Mme Christiane Z..., son épouse, tous deux cessionnaires du fonds de commerce "Le Terminus" et demeurant ensemble à Marcenais (Gironde), 4 / L'AGS, dont le siège est ..., quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement, que M. X..., engagé le 29 mai 1978 par la société Générale de location et services textiles (GLST), a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1991 ; qu'il lui était reproché, alors qu'il était en congé en Turquie, son pays d'origine, et qu'il devait reprendre son travail le 2 septembre 1991, d'avoir adressé à son employeur le 28 août 1991 un certificat médical daté du 30 août prescrivant un arrêt de travail d'une durée de 15 jours ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'homme a énoncé que l'employeur pouvait avoir des doutes sur la bonne foi de son salarié et qu'ayant perdu toute confiance à l'égard de son employé, le licenciement pour faute était justifié, M.

l'employeur se trouve dans un autre ressort judiciaire, le travail confié à l'intéressé s'exécutait en un autre lieu ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié travaillait en dehors de tout établissement ou à son domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Y..., envers la société REM industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

L'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendues mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées.

La décision qui, dans son dispositif, déclare la juridiction saisie incompétente, et renvoie les parties à se mieux pourvoir, en raison du caractère international du litige, écarte par là même la compétence de la juridiction française, et est revêtue de l'autorité de la chose jugée de ce chef.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAS Delta, dont le siège est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Laôn (section activités diverses), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M.