Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1993, 92-42.747

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/1993

Numéro d'affaire

92-42.747

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société COVAM, dont le siège est ... (Essonne), 2 ) M. Y...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société COVAM, dont le siège est ... (Essonne), 2 ) M. Y..., administrateur de la société COVAM, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), 3 )M. XE..., représentant des créanciers de la société COVAM, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), 4 ) M. Du G..., représentant des créanciers de la société COVAM, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit de : 1 ) M. Saïd Z..., demeurant ... (1er), 2 ) M. Chérif T..., demeurant ... (Val-de-Marne), 3 ) M. Ahmed U..., demeurant ... (Val-de-Marne), 4 ) M. Ahmed Q..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 5 ) M. Ferie XS..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 6 ) M. Manuel H..., demeurant ... à Ch…