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la salariée lui "permet d'être assimilée cadre" ; qu'elle a été licenciée le 31 juillet 1985 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaires, la salariée prétendant avoir exercé des fonctions de chef-comptable ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la perte de confiance ne peut que résulter d'éléments objectifs tirés du comportement du salarié et ayant une incidence sur la bonne marche de l'entreprise ; qu'ainsi, en se bornant à relever que de simples propos

l'employeur l'avait souligné dans ses conclusions, il y avait une contestation sérieuse sur l'accord des parties en vue de la rupture anticipée du contrat et de toute manière sur l'existence de fautes graves de la part du salarié justifiant une rupture anticipée ; qu'en passant outre à cette contestation sérieuse, le juge des référés a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la formation de référé, devant laquelle M. Y... n'avait pas invoqué une faute grave de M. X... mais s'était borné à soutenir que la rupture des relations contractuelles était intervenue d'un commun accord entre les parties, a relevé que M. Y... ne produisait aucun élément de preuve au soutien de cette allégation, qui était contestée par le salarié ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Dunkerque (Nord), section de Malo X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Debatin, prise en la personne de ses représentants, dont le siège est à Strasbourg, Oberhausbergen (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par contrat du 24 septembre 1986 par la société Bemag et affecté au chantier de Chelles a été, le 7 avril 1987, licencié par son employeur invoquant la fin du chantier ; que le salarié a demandé l'allocation de diverses indemnités ; Attendu que la société Bemag fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires pendant un arrêt maladie ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, qu'il appartenait au salarié de rapporter la preuve de l'absence de réglement par l'employeur des indemnités compensatrices d'arrêt maladie, ce que le jugement n'a pas constaté, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a méconnu que le salarié n'avait été engagé que pour la durée du chantier de Chelles et que son licenciement pour fin de ce chantier était légitime ;

il résulte que les pourvoi et mémoire régularisés le 17 octobre 1988 sont tardifs ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt a été notifié à M. X... le 11 juin 1988, que celui-ci a formé son pourvoi au greffe local le 27 juillet suivant et a déposé le 17 octobre 1988 son mémoire ampliatif ; que dès lors les prescriptions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ont été observées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 mai 1988) que M. Y..., chargé de la vente des appareils Hifi de la marque Sansui au sein de la société Major Z..., a, le 7 mars 1984, démissionné, puis, a été engagé le 9 mars suivant par la société

la salariée qui était donc encore en période d'essai lorsqu'elle a été licenciée ne pouvait prétendre aux indemnités qu'elle réclamait ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail ; et alors, en outre, que c'est par une erreur d'appréciation des pièces versées aux débats que les juges du fond ont énoncé dans leur décision que les affirmations de la salariée relatives à son efficacité dans le travail de monteuse n'avaient pas été contestées par l'employeur, alors que celui-ci avait écrit à l'intéressée le 20 avril 1988 : "la cause de l'interruption de votre période d'essai étant que le poste à pourvoir ne correspondait pas à votre candidature" ; Mais attendu, en

La cour d'appel qui a relevé qu'une salariée, au cours d'une scène publique avait accusé son employeur de chantage, sans apporter le moindre commencement de preuve au soutien d'une telle allégation, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse.

En l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement. Dès lors que la sanction proposée par le conseil de discipline et entérinée par l'employeur n'est ni injustifiée ni disproportionnée à la faute commise, le refus du salarié de s'y soumettre rend impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, les congés payés à la période afférente ainsi qu'une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inobservation répétée des instructions de l'employeur par un VRP constitue une faute grave ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait adressé de nombreuses lettres au salarié et ne s'était pas montré négligent ; qu'en décidant néanmoins que les agissements du salarié ne pouvaient constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, en énonçant que l'employeur avait adressé au salarié de nombreuses

l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision ataquée de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, s'il appartient aux juges du fond de constater la réalité des faits imputés à faute, il incombe à la Cour Suprême d'apprécier si les faits dont l'existence est ainsi reconnue constituent ou non une faute et le caractère de gravité de celle-ci ; que pour permettre l'exercice de ce contrôle, les juges du fond doivent s'expliquer sur la gravité invoquée de la faute commise ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'énonce aucun motif susceptible de justifier de l'absence de faute grave pour les faits dénoncés par l'employeur, violant ainsi l'article L.

il résulte des constatations de la cour d'appel que M. X... a profité des fonctions de directeur et de son ancienneté pour bénéficier lui-même, et faire bénéficier certains employés sélectionnés par lui, d'avantages substantiels à l'occasion de l'acquisition de bouteilles de champagne, avantages auxquels n'avaient accès ni la clientèle, ni l'ensemble du personnel ; que ces agissements malhonnêtes et la procédure de licenciement qui a dû être engagée à son encontre étaient de nature à lui faire perdre toute crédibilité vis-à-vis de ses subalternes, à perturber gravement le bon fonctionnement de l'entreprise et à porter atteinte à l'autorité de l'employeur ; qu'en refusant de qualifier de faute grave les agissements du salarié qui en avaient tous les

l'employeur des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale qu'il aurait commise, la cour d'appel a relevé que le salarié ne contestait pas formellement les faits qui lui étaient reprochés ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., dans ses conclusions d'appel, discutait avec précision les allégations de l'employeur sur les faits de concurrence déloyale qui lui étaient reprochés, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant M. X... à payer à la société Liège Optima, représentée par MM. Audinet et Mayon, ès qualités, des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

par arrêt du 2 novembre 1989 qui a été cassé ce jour, la cour d'appel de Toulouse a notamment débouté le salarié de sa demande d'indemnité de préavis ; Attendu que par l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 1990), la cour d'appel a été appelée à statuer sur une requête en interprétation de son premier arrêt, tendant à faire dire que le salarié ne pouvait être privé de son indemnité de préavis et que le pourvoi soutient que cet arrêt encourt la cassation par voie de conséquence de l'arrêt sur l'interprétation duquel il a statué, puisqu'il en a confirmé les dispositions ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision

par lettre du 1er novembre 1987 ne précisant aucun motif de rupture, la cour d'appel s'est fondée sur les allégations portées par l'employeur au cours de la procédure concernant des absences répétées et injustifiées ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé aucun motif dans la lettre de notification du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour rupture abusive, et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 28 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et

la caisse du magasin ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement et un indemnité compensatrice de congés payés alors, d'une part, que la société Lorca, en énonçant que le refus de Mme X... de l'aviser des erreurs de caisse qu'elle avait constatées constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, a seulement précisé et développé les faits d'écarts de caisse non justifiés, retenus dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement ; qu'en refusant de prendre en compte ce moyen parce qu'il s'agirait d'un reproche supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

la salariée ; qu'en omettant de surseoir à statuer jusqu'à l'issue du procès pénal ou de recueillir les explications de la salariée sur ces agissemnts délictueux, lesquels entraînent la perte de confiance de l'employeur et constituent une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la lettre de notification des motifs du licenciement ne mentionnait pas les détournements invoqués, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la salariée ayant été embauchée le 1er novembre 1986 et ayant été licenciée le 2 septembre 1988, la salariée ne pouvait y prétendre ;

l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à verser à la salariée la somme de 2492,34 francs représentant un mois de salaire à titre d'indemnité de préavis en incluant dans le calcul de l'ancienneté des services la période constituée par le stage de formation professionnelle de la salariée régie par le décret du 27 mars 1979 modifié par les décrets du 23 septembre 1982 et du 14 février 1986 alors que du 16 mai au 8 novembre 1988 la salariée n'avait pas six mois d'ancienneté ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Mme X..., engagée le 16 septembre 1985 en qualité d'infirmière par l'Etablissement Saint-Jean à Albi, a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... a été informée tardivement des conditions d'accomplissement du transfert (le 30 juin pour le 1er juillet) ne pouvait se dispenser de rechercher si cette information tardive n'était pas abusive et légitimait le refus opposé par la salariée ; et qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en refusant de rechercher si la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), foyer Sonacotra, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société anonyme CIT Alcatel, dont le siège est à Vélizy (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

la salariée du cabinet de vétérinaire qui ne l'a jamais licencié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'indépendamment de son travail au cabinet de vétérinaire, Mlle A... était restée au service des époux Y... jusqu'au 31 décembre 1985, date à laquelle elle avait été licenciée sans préavis ni indemnité ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait aussi valoir qu'en violation de l'article R. 516-29 du Code du travail la date du prononcé du jugement n'a pas fait l'objet d'un émargement au dossier ni de la remise d'un bulletin par le greffier ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-29 du Code du travail ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le moyen est inopérant ;