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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mefran en qualité de soudeur selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er février 1972 ; qu'à compter du mois de mars 1974, ce contrat a été transféré à la société Altrad équipement ; qu'à la suite d'un avis d'inaptitude du médecin du travail, M. X... a cessé d'exercer les fonctions de soudeur à compter du mois de mai 1997 et a en dernier lieu occupé les fonctions de chauffeur cariste niveau 1 coefficient 170 ; qu'il a exercé depuis 1989 des fonctions de représentation du personnel notamment comme délégué du personnel, et a exercé à compter de 2003 plusieurs mandats de représentation syndicale ; que, faisant

Il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail, que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; selon les dispositions de l'article L. 4624-1 dudit code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions. Est donc justifiée la décision de la cour d'appel qui constate que les avis d'aptitude avec réserve n'ayant pas été contestés par l'employeur, ce dernier devait redonner au salarié, qui n'avait pas été déclaré inapte, son emploi initial

D'une part, lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte en matière de classification ou de promotion professionnelle en raison de son état de santé. Encourt la cassation pour violation de la loi, l'arrêt de la cour d'appel qui admet la justification du retard de carrière qu'elle constate par les absences pour maladie du salarié, une telle justification se heurtant à la prohibition légale de toute discrimination à raison de l'état de santé du salarié

Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 juin 1985 par les Etablissements Gounon en qualité d'apprenti magasinier ; que son contrat de travail a été transféré le 1er avril 1990 à la société Nomblot au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, des fonctions de vendeur d'automobiles ; qu'il a notamment été élu membre du comité d'entreprise en janvier 2006 ; que le 26 février 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement nul ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

; qu'après avoir retenu que l'exposant avait été désigné par l'UNSA / CFTC le 27 juin 2001 comme délégué syndical auprès de la société ARIANE II puis, le 15 janvier 2002, par l'UNSA CFTC comme délégué syndical et représentant au comité d'entreprise au sein de l'UES ARIANE II, ELEKTIK, la Cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le transfert du contrat de travail de l'exposant de ARIANE II à TRANSICIEL ing avait fait l'objet d'une autorisation préalable de l'inspecteur du travail, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'au soutien de la nullité de son licenciement, l'exposant avait fait valoir qu'il justifiait encore d'un mandat de représentant syndical CFTC au Comité d'entreprise de la société Transiciel ing ainsi que cela ressortait notamment du procès verbal de ce comité d'entreprise du 14…

son nouveau secteur d'activité pour l'année 2006, en novembre 2006, le salarié a refusé de le signer par lettre du 19 décembre suivant en alléguant que le maintien d'objectifs voisins de ceux convenus précédemment sur une zone d'activité considérablement réduite était de nature à diminuer sa rémunération variable ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 11 avril 2007 en invoquant notamment que l'employeur n'aurait pas respecté le contrat moral passé précédemment de lui confier un poste de manager de zone multi-activité dès 2007, si les résultats étaient satisfaisants ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à juger que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement abusif et irrégulier du fait de la modification fautive de celui-ci sans son accord et de diverses demandes indemnitaires pour licenciement…

AUX MOTIFS QUE s'il est compétent pour annuler le licenciement d'un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable, le juge judiciaire ne peut plus apprécier, en revanche, la cause réelle et sérieuse d'un licenciement, lorsque celle-ci a été validée par l'autorité administrative, à l'occasion de l'autorisation de licencier que l'inspecteur du travail donne à un employeur, désireux de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé ; qu'en ce cas, ainsi que l'ont relevé, d'ailleurs, les premiers juges, la décision prise par l'inspecteur du travail s'impose au juge judiciaire et rend donc irrecevable toute contestation du licenciement devant le conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, pour justifier la recevabilité de la contestation de son licenciement, Mme X...

L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail. ALORS ENFIN QUE Monsieur X... faisait valoir que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur invoquait de vains motifs destinés à dissimuler une mesure de rétorsion face au refus du salarié d'accepter une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail que son employeur avait tenté de lui imposer ; qu'en énonçant qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que la salarié se fût opposée à une modification de son contrat de travail cependant que même lorsque le salarié n'émet aucune protestation contre la modification apportée au contrat de travail, la poursuite par le salarié du travail n'établit pas elle seule l'acceptation de la modification, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le salarié avait accepté la modification du contrat de travail, a privé sa…

; qu'en l'espèce où l'application de la loi hongkongaise n'était pas contestée et où les parties devaient établir la teneur de cette loi, la société EEM a fait valoir que la consultation qu'elle avait demandée à un cabinet d'avocats de Hong Kong n'était parvenue que tardivement et était muette sur les dispositions légales hongkongaises, qu'elle restait donc dans l'attente d'une réponse précise sur celles-ci pour trancher le litige relatif à la rupture du contrat de travail de Mme X... ; qu'en se fondant sur le seul certificat de coutume produit par la salariée, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire issu de l'article 16 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes du certificat de coutume produit par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, a été engagé par un contrat de travail conclu le 29 septembre 1987 à Paris par la société Terres rouges consultant (TRC), filiale de la société de droit belge Socfinco et ayant son siège à Puteaux (92) ; qu'il a été mis à la disposition de la société Hevegab, au Gabon, en qualité de chef des services administratifs et comptables, puis, en 1996, de la société Safacam, au Cameroun, en qualité de directeur comptable ; que la société TRC ayant cédé ses activités caoutchouc à la société Socfinco, M. X... a, le 1er juillet 1997, conclu avec la société Socficom, établie au Liechtenstein, un contrat de travail stipulant qu'il était mis à la disposition de la société Socfinco et affecté au Cameroun en qualité de directeur comptable ;

et à la délicatesse commis alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie depuis le 24 avril 2004, pour lesquels il a été condamné par décision pénale définitive ; Attendu que pour retenir que la condamnation pénale de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2008), que M. X... engagé le 1er décembre 1998 en qualité de directeur et dont le contrat de travail a été repris par la société Charles André Management, a été licencié pour faute grave le 10 août 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que les juges ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en l'espèce, quand le salarié demandait la nullité de son licenciement en faisant valoir que l'employeur l'avait licencié en raison de sa situation de concubinage avec une autre salariée du groupe qui l'employait et que la lettre de licenciement énonçait qu'il

; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de celle-ci, le liquidateur l'a licenciée pour motif économique ; que, faisant valoir qu'en réalité, il y avait eu transfert de l'unité économique exploitée par la société Homme à la société Cabinet Y... que Mme Y... avait constituée aussitôt après l'ouverture de la procédure collective de la société Homme, Mme X... a saisi le conseil des prud'hommes pour contester son licenciement et voir juger que son contrat de travail avait été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société Cabinet Y... ; Attendu que la société cabinet Y... fait grief à l'arrêt de constater le transfert d'une entité économique autonome entre la société Homme et elle-même et de dire que le contrat de travail de Mme X... lui a été transféré, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juillet 2008), que Mme X... engagée le 5 août 1981 en qualité de caissière et dont le contrat de travail a été repris par la société Escalis (la société) a été licenciée pour inaptitude physique ; qu'estimant être victime de harcèlement moral la salariée avait saisi, avant son licenciement, la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Le défaut de mise en cause du préfet de région ne constituant qu'un vice de forme, la nullité qui en résulte peut être couverte en tout état de la procédure, par une régularisation, en application de l'article 115 du code de procédure civile. Viole le texte précité la cour d'appel qui prononce la nullité de la procédure alors que le préfet avait été appelé à l'instance se poursuivant devant elle

Justifie sa décision de déclarer recevable la seconde instance introduite par un salarié, concernant les mêmes demandes entre les mêmes parties à propos du même contrat de travail, la cour d'appel qui a constaté que lors de son désistement de l'instance précédente, le salarié avait manifesté, en présence de son adversaire, l'intention de saisir la juridiction compétente, émettant ainsi une réserve à son désistement

Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical

En application de l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations qui sont relatives, non aux modalités de la consultation des salariés par voie référendaire sur des accords d'entreprise fixées par l'employeur, mais à la régularité de cette consultation, sont recevables dans le délai de 15 jours à compter de la clôture des opérations de vote, prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail

Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, écarte l'existence d'un contrat de travail, produit tous ses effets dans la procédure collective. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, ayant décidé qu'il n'existait pas de contrat de travail, rejette les demandes fondées sur ce contrat