Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-44.098

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/2010

Numéro d'affaire

08-44.098

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00227

Résumé

Le défaut de mise en cause du préfet de région ne constituant qu'un vice de forme, la nullité qui en résulte peut être couverte en tout état de la procédure, par une régularisation, en application de l'article 115 du code de procédure civile. Viole le texte précité la cour d'appel qui prononce la nullité de la procédure alors que le préfet avait été appelé à l'instance se poursuivant devant elle

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 115 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., engagée en 1974 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne, a été licenciée le 2 août 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; qu'en première instance, la CAF a soulevé la nullité de la procédure au motif que le préfet n'avait pas été appelé à l'instance ; que le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité de la procédure et a, en conséquence, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes; que le préfet a été appelé à la cause en appel ; Attendu que pour dire que la procédure est "frappée de nullité", l'arrêt retient que la procédure doit avoir été régularisée avant que les juges…