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il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait effectivement, d'une part, été présent au bureau d'études J. Gaillard dans des conditions ambiguës préjudiciables à l'image de l'entreprise de son employeur et, d'autre part, accompagné et assisté en plusieurs circonstances son épouse dans des opérations de démarchage foncier, au mépris des stipulations contractuelles lui faisant obligation de consacrer la totalité de son temps au bénéfice exclusif de son employeur ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations qui suffisaient largement à caractériser la faute grave du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas établi que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ivry automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Ivry-Sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Rodolphe X..., demeurant 9, passage Saillenfait à Créteil (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été au service de la société d'exploitation de l'entreprise transports Philippe Miral, en qualité de conducteur d'autobus, au cours de plusieurs périodes à compter de 1978 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de préavis, de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les parties n'avaient été liées que par une succession de contrats de travail à durée déterminée non écrits et de

l'employeur, lequel avait alors contesté la validité de l'accord invoqué, est irrecevable ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. Y... reproche en outre à l'arrêt d'avoir accordé des dommages-intérêts au salarié aux motifs que le licenciement n'avait pas eu de cause réelle et sérieuse et que la démission du salarié alléguée par l'employeur n'était pas établie, alors, selon le deuxième moyen que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit une indemnité uniquement dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins 11 salariés et que, dans les entreprises ayant moins de 11 salariés, des dommages-intérêts ne peuvent être accordés que dans l'hypothèse où le licenciement a un caractère abusif, ceci en vertu de l'article L.

l'employeur ait contesté la durée déterminée du contrat de travail ni qu'il ait soutenu que le salarié avait commis une faute grave ; qu'ayant constaté que le contrat de travail avait été rompu avant son terme, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Matib, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

par courrier du 22 août 1985, entendu prendre acte de la démission verbale du salarié, manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet l'existence de cette démission aux motifs qu'en répondant seulement le 17 septembre 1985 à l'employeur pour lui indiquer : "ma démission n'a été avancée que par vous-même", le salarié n'aurait pas contredit sérieusement les affirmations de celui-ci, faute par la cour d'appel d'avoir constaté une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté de démissionner de la part du salarié ; que ce manque de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel a omis de s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel du

l'employeur mais qui est imputable à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de démission expresse de la salariée, il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Altkirch ; Condamne la société La Dolce Vita, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), 26, rue de la Marine, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Roch Matic, dont le siège est à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'extension, par le règlement intérieur, au personnel des établissements industriels et commerciaux d'une chambre de commerce, du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, ne saurait avoir pour effet de priver des salariés liés à cet organisme par des contrats de droit privé, du bénéfice des dispositions d'ordre public des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail.

L'article L. 122-14, alinéa 1, issu de la loi du 30 décembre 1986, ne subordonne pas à une condition d'ancienneté du salarié et d'effectif de l'entreprise la convocation de l'intéressé à un entretien préalable au licenciement. L'inobservation de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice, fût-il de principe.

Une faute lourde commise pendant l'exécution du préavis ne prive pas le salarié de son droit aux indemnités de licenciement et de congés payés, lesquelles étaient acquises au jour de la décision de licenciement.

Lorsque des salariés acceptent leur mutation dans un pays étranger, sous réserve de l'établissement d'un avenant à leur contrat de travail portant sur divers points que l'employeur accepte, un accord de volonté se forme sur la novation des contrats de travail. Dès lors, si les salariés refusent d'exécuter les nouveaux contrats ainsi formés, une cour d'appel décide exactement que ceux-ci doivent être résiliés aux torts des salariés.

Selon l'article L. 751-6 du Code du travail, la période d'essai d'un voyageur représentant placier ne saurait être supérieure à 3 mois, même avec l'accord des parties. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié, voyageur représentant placier, de ses demandes d'indemnités, pour rupture abusive, de préavis, de clientèle et de non-concurrence, énonce qu'il n'était pas interdit aux parties de prolonger la période d'essai pour un motif légitime.

Il résulte de l'article L. 122-32-16, alinéa 2, du Code du travail que le salarié, qui bénéficie d'un congé pour la création d'entreprise, informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé, de son intention, soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail. Néanmoins, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ce délai par une rupture automatique du contrat de travail imputable au salarié.

Constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, une cour d'appel peut décider que ceux-ci constituent une faute grave. Et elle décide exactement que les irrégularités commises dans le maniement des fonds du comité d'établissement par un salarié protégé constituent un manquement à la probité excluant ledit salarié du bénéfice de l'amnistie.

Si un accord négocié au sein du comité d'entreprise ne constitue pas un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail, il n'en contient pas moins un engagement de l'employeur envers ses salariés.. En conséquence, cet accord lui est opposable dès lors qu'il n'a pas informé les salariés qu'il entendait le dénoncer.

la salariée ne démontrait pas que son contrat de travail comportait des modifications substantielles sans comparer, comme elle y était invitée au regard de chacun des avantages dont la salariée se disait privée, sa situation avant et après transfert, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que le transfert du contrat de travail s'était opéré de plein droit en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain que la salariée n'établissait pas que son contrat de travail ait

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce qu'en omettant de pratiquer une injection d'insuline à une malade diabétique, il a commis une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relève que le salarié avait été embauché en qualité de brancardier de nuit, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait retenir à l'encontre de M. Y... l'omission d'un acte médical qu'il n'avait pas le droit d'accomplir, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'une indemnité de préavis, le jugement rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ;

par lettre du 25 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenciement notifié en octobre 1987, retenir des faits de 1983 et 1984 et qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué par l'employeur pour justifier la procédure de licenciement engagée par l'envoi, le 21 septembre 1987, de la convocation à un entretien préalable, que la cour d'apel a violé les articles L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail par défaut de motifs et manque de base légale ;

l'employeur la charge et le risque de la preuve du motif du licenciement, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux motifs du jugement qu'elle infirme, jugement à la confirmation duquel il était conclu, retenant qu'était constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait par le salarié d'avoir ouvert un cabinet de recrutement tout en continuant à occuper un emploi à plein temps de direction au service de l'association employeur, sans avertir cette dernière de la mise en oeuvre effective du projet dont il lui avait fait part auquel elle n'avait donné son accord qu'assorti d'un certain nombre de réserves ;