Cour de cassation · 23 octobre 1991
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.696
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Rodolphe X..., demeurant 9, passage Saillenfait à Créteil (Val-de-Marne),
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ivry automobiles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Ivry automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Ivry-Sur-Seine (Val-de-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Rodolphe X..., demeurant 9, passage Saillenfait à Créteil (Val-de-Marne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Ivry automobiles fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 29 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le salarié n'arrivait pas à l'heure et détériorait le matériel ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la sociéé n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Ivry automobiles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
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Mentions dans le texteconformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Ivry automobiles fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 29 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le salarié n'arrivait pas à l'heure et détériorait le matériel ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la sociéé n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable
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Mentions dans le texteALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ivry automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Ivry-Sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. Rodolphe X..., demeurant 9, passage Saillenfait à Créteil (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient
Lire dans le texteMentions dans le texteM. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Ivry automobiles fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 29 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le salarié n'arrivait pas à l'heure et détériorait le matériel ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la sociéé n'a pas c
Lire dans le texteMentions dans le texteCréteil, 29 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le salarié n'arrivait pas à l'heure et détériorait le matériel ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la sociéé n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ivry automobiles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent
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- Identifiant source
- 61372194cd580146773f4f6d