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Constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail, la suppression par l'employeur de la prime dite " rétribution pour la qualité et la productivité " à raison de la faute reprochée au salarié.

L'employeur ne peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, qu'autant que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences. Dès lors, justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que les absences pour événements familiaux prévus par la convention collective ne donnaient pas lieu à retenue, ce dont il résultait que la suppression de la prime dite " rétribution pour la qualité et la productivité " en cas de grève constituait une mesure discriminatoire, condamne l'employeur au paiement de cette prime.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes (Section activités diverses), au profit de la société Cabinet Alain Soulard, demeurant Villa Claudia, 22, Parc Ferber à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société C'Prop, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme 3 Y Rivat international sport, dont le siège est ... à Tulle (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (section industrie), au profit : 1 / de Mme Françoise Y..., demeurant lieudit Les Tours est, Le Village à Mours-saint-Eusebe (Drôme), 2 / de Mme Nicole X..., demeurant Les Tissons buissonniers à Chatuzange-le-Courbet (Drôme), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Béraudo, conseiller réfrendaire, M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

la salariée avait été licenciée à la suite d'un vol dont elle était accusée à tort par l'employeur, ce dont il résultait que le licenciement était dépouvu de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à verser une certaine somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que l'employeur a versé aux débats des pièces justifiant que la salariée n'avait travaillé que du 7 novembre au 23 décembre 1988 et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

Vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'il résulte de ces textes, que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ; que selon les pièces de la procédure la décision a été notifiée à M. X... le 24 février 1992 ; Que par suite le pourvoi incident formé le 20 juillet 1992 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne la société Guintoli, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président

par lettre distincte du même jour adressée à M. X..., il s'engageait, au cas où le fonds de commerce lui serait cèdé, à lui consentir un contrat de travail en qualité de directeur en prévoyant notamment le maintien du salaire, le remboursement des frais et une indemnité forfaitaire de licenciement dégressive sur six ans ; que le 20 août 1985, la société SPHL a fait l'objet d'une liquidation des biens ; que le 4 septembre 1985 le tribunal de commerce a autorisé la location-gérance de la société SPHL à M. Lemoine, ès qualités de représentant de la société ILC ; que, le 27 octobre 1985, le contrat de location-gérance a été signé entre le syndic de la liquidation et la société en formation laboratoires X... (LL), représentée par M. Lemoine dûment habilité par les membres fondateurs ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 décembre 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, la réintégration d'un salarié dans son emploi ne peut être que proposée par les juges du fond et qu'une telle demande excède les pouvoirs du juge des référés ; qu'en retenant sa compétence pour statuer sur une demande en réintégration faisant suite à un licenciement pour faute lourde dont la réalité était contestée par les salariés, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le droit de grève ne permet pas de porter atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle atteinte constitue une faute lourde ; qu'en écartant cette notion de faute lourde à la charge des salariés grévistes, la cour d'appel a violé l'article L.

Mme X... engagée par la société Perrin de Y... le 3 septembre 1984 en qualité de secrétaire opératrice a été licenciée le 9 mars 1989 ; qu'elle a obtenu du conseil de prud'hommes des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure ; Sur le premier moyen et le troisième moyen réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué pour apprécier l'indemnité qui lui était due à la suite de son licenciement en premier lieu d'avoir infirmé le jugement de première instance en ce qu'il attribuait une indemnité distincte pour non respect de la procédure au motif que ces dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce, alors selon le moyen, qu'il lui appartenait de rechercher l'incidence de l'absence de respect de la procédure sur le préjudice subi ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Maison de repos du personnel actif et retraité de la RTM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

considérant que la demande en réparation du préjudice subi par la société du fait de la rupture anticipée du contrat de qualification par M. X..., au motif que les relations contractuelles entre les parties avaient cessé en raison d'irrégularités entachant le contrat de qualification, le conseil de prud'hommes, qui n'a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application les articles L. 980-3, R. 980-6 et R. 980-7 du Code du travail et, par refus d'application, les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Forges et Ateliers de la Nave avait soutenu que sa demande en réparation pour rupture abusive était justifiée dès lors qu'elle avait subi un préjudice résultant du départ intempestif de M.

par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Lille un avocat, agissant au nom des artistes, demandeurs au pourvoi, et muni d'un pouvoir délivré par leur agent artistique, M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un jugement ayant déclaré irrecevables les demandes des artistes ; Attendu cependant qu'un agent artistique n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom des artistes dont il est le mandataire et qu'il n'est pas justifié qu'il en avait reçu le pouvoir ; qu'il s'ensuit que le pourvoi ne satisfait pas aux exigences du textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers le comité d'entreprise de la société Somafer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur a commis une erreur de procédure en ne respectant pas le délai entre la présentation de la lettre recommandée et l'entretien préalable et entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et R. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur n'avait pas respecté le délai entre la présentation de la lettre recommandée et l'entretien préalable et celui entre l'entretien préalable et la notification de la lettre de licenciement ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par acte du 8 décembre 1985, conclu sous condition de l'obtention d'un prêt, M. Y... s'est porté acquéreur du fonds de commerce de boulangerie appartenant aux époux X..., dont le fils, Jean-François était salarié ; que, le 10 février 1986, le prêt ayant été refusé, M. X... a repris le fonds qu'il a cédé à un tiers le 17 juillet 1986, après avoir formé le 16 mars 1986 une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant son fils Jean-François ; que ce dernier a alors soutenu qu'il avait été licencié par M. Y... qui s'était occupé du fonds du mois de janvier au 10 février 1986 ; Attendu que, pour décider que M. Y... avait licencié M. Jean-François X... le 10 février 1986 et le condamner à diverses indemnités à ce titre, le

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Maison de repos du personnel actif et retraité de la RTM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur à payer aux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il lui apparaissait que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative de l'employeur et dans des conditions contestables ; Qu'en statuant par de tels motifs dont la généralité équivaut à une absence de motifs, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les jugements rendus le 24 août 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.