Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1994, 92-41.717

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1994

Numéro d'affaire

92-41.717

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme C'PROP, dont le siège est rue de l'Eclipse à Cergy…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme C'PROP, dont le siège est rue de l'Eclipse à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de Mme Maria X..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibé…