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il résulte des constatations du jugement attaqué que le pourcentage de la prime sur le chiffre d'affaires sollicitée par Mme Y... n'avait pas été fixé dans son contrat de travail ; que, dès lors, en se bornant à déclarer que la salariée devait percevoir une prime sur le chiffre d'affaires calculée selon le pourcentage qu'elle réclamait, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté que la preuve de ce pourcentage était rapportée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341, 1315 et 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, M. X... avait fait valoir qu'en raison des différentes erreurs commises par Mme Y..., il était impossible de lui confier des tâches commerciales et que, de fait, aucun travail commercial effectif ne fut effectué par celle-ci ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant Golf de Bonbequiols, Saint-André-de-Buèges (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (Section commerce), au profit de Mlle Amale Y..., demeurant chez Mlle Hélène Z..., ... d'Or à Montpellier (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme P 2 I (montage - maintenance), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie), au profit de M. Abhafed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

il résulte de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile que la seule mention des jugements prescrite à peine de nullité est celle relative au nom des juges ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, pour rejeter ses demandes, énoncé qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice du coefficient 300 dont l'attribution était subordonnée à l'entrée dans un cycle de formation, alors, selon le moyen que pour accéder à ce coefficient, il suffit qu'à la date à laquelle le contrat est conclu, le salarié soit admis à un cycle de formation et ait pris l'engagement de le suivre ; que la cour d'appel ayant constaté qu'en février 1986, M. X... avait été admis à

par jugement du 24 mai 1991 frappé d'appel, a condamné solidairement le salarié et son nouvel employeur à lui verser diverses sommes, mais omis de statuer sur une demande d'exécution provisoire ; que l'ordonnance attaquée a accordé partiellement celle-ci ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à cette ordonnance d'avoir ordonné l'exécution provisoire du jugement ayant condamné M. X... et la société Fourg-distribution à verser à la société David diverses sommes en réparation de la violation de la clause de non-concurrence, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges sont tenus de respecter les termes du litige dont ils sont saisis ; que M. X... contestait les agissements que la société David lui imputait postérieurement au jugement ;

par lettre du 4 mai 1988, M. X..., engagé par la société Storz France, a compter du 16 mai 1988, comme agent technico-commercial, a démissionné en décembre 1988 et saisi le conseil de prud'hommes de certaines demandes salariales ; que la société a formé des demandes reconventionnelles, notamment en remboursement d'un trop versé d'acomptes sur commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'avances trop versées à son ancien salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait une mauvaise analyse juridique du dossier, sans tirer les conséquences des renseignements ressortant des fiches de paie, tant du salarié que des autres commerciaux de la société, ni des usages professionnels ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue le 21 février 1989 au siège de cette société ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté le 24 mars 1989 par la société Hermann, l'arrêt énonce que l'accusé de réception daté du 21 février 1989 porte la signature d'une personne non identifiée et ne présentant aucune similitude avec celle des personnes accréditées auprès des PTT pour recevoir les courriers recommandés adressés à la société ; qu'il s'ensuit que la remise du pli recommandé à une personne non habilitée par la société a retardé la date à laquelle cette dernière a pu prendre connaissance de la notification et que cette irrégularité, qui porte atteinte aux droits de la défense, ne pouvait donc faire valablement courir les délais de recours ;

par lettre recommandée du 7 décembre 1988, un certificat médical attestant un état de grossesse antérieur au 30 novembre 1988, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ce que sa relation de travail avec le centre hospitalier St Philibert soit qualifiée de contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires pour la période de protection ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir dit qu'à l'expiration d'un premier contrat à durée déterminée, les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée dont la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes stricts de l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des banques populaires de France, l'indemnité conventionnelle n'est due qu'en "cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 48", à savoir pour insuffisance physique, intellectuelle ou professionnelle, ou suppression d'emploi ; que le cas de refus d'accepter une modification substantielle de contrat de travail, fût-elle occasionnée par une insuffisance professionnelle, n'y figurant pas, ces dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce ; qu'en accordant néanmoins à M. de X... le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 58 et 48 de la convention collective ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giuseppe X..., demeurant ..., 42 La Dauphine, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société SIF Bachy, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M.

par lettre du 6 octobre 1987, cette salariée a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre, notamment, des avantages supprimés ; que le 16 février 1988, la liquidation judiciaire de la société Sorlut a été prononcée et la procédure a été reprise par Me X..., mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant au paiement de primes d'ancienneté, de jours de congés supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'au paiement des indemnités de congés payés s'y rattachant, la cour d'appel a énoncé que rien n'interdisait à l'employeur de convenir, avec un salarié, d'une modification des conditions de sa rémunération dès lors que

l'employeur de convenir, avec un salarié, d'une modification des conditions de sa rémunération dès lors que cette modification ne dérogeait pas aux dispositions d'ordre public des lois et réglements en vigueur, et que le fait pour les salariées d'avoir accepté la suppression d'avantages pécuniaires leur interdisait donc d'en réclamer ultérieurement le bénéfice ; Attendu qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs, sans rechercher si, comme le soutenaient les salariées, les avantages réclamés ne résultaient pas des dispositions de la convention collective nationale de l'habillement du 17 février 1958 ou d'usages dans l'entreprise que la société s'était engagée à respecter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES

l'employeur invoquant une faute grave du salarié ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer au salarié un préavis et des dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué a énoncé que le conseil de prud'hommes ne pouvait en aucun cas considérer, pris séparément, les motifs de ce licenciement comme graves et que devaient être accueillies les demandes de préavis d'un mois, délai restant à courir jusqu'à la fin dudit contrat, et d'indemnité pour licenciement abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner si l'ensemble des faits reprochés au salarié ne constituait pas une faute grave et alors que la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour d'autre causes que la faute grave ou la force majeure n'ouvre droit, pour le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mines de potasse d'Alsace (MDPA), société anonyme, ayant son siège ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit : 1 / de M. J... Michel, demeurant ... (Haut-Rhin), 2 / de M. V... Jean-Marie, demeurant ... (Haut-Rhin), 3 / de M. X... Henri, demeurant ... (Haut-Rhin), 4 / de M. Y... Roland, demeurant 7, passage vers la Mine à Wittelsheim (Haut-Rhin), 5 / de M. B... Louis, demeurant ... (Haut-Rhin), 6 / de M. E... Raymond, demeurant ... (Haut-Rhin), 7 / de M. G... Richard, demeurant 29, Frères Lumière à Wittelsheim (Haut-Rhin), 8 / de M. I... Robert, demeurant ... (Haut-Rhin), 9 / de M. K... Raymond, demeurant ... (Haut-Rhin), 10 / de M. N... Bernard, demeurant ...

l'employeur et alors, d'autre part, que la nouvelle répartition rendait impossible la poursuite du contrat, les frais de déplacement étant pratiquement équivalents à la rémunération perçue ; Mais attendu qu'il résulte des propres conclusions de la salariée que la modification d'horaire, qui lui a été notifiée le 7 janvier 1989, ne serait devenue effective que le 17 janvier 1989 ; que, pour le surplus, le moyen se borne à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'un principe de droit ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la SCS Briker et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte du dossier de la procédure que le pouvoir du 11 octobre 1988, figurant en annexe à la requête introductive d'instance, qui donnait mandat de représenter ce salarié tant devant le conseil de prud'hommes que devant tous tribunaux compétents, ne comportait pas le pouvoir d'interjeter appel et ne satisfaisait donc pas à cette exigence ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Bâtiment Mauchamp, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nozal, société anonyme dont le siège est 132, avenue du président Wilson à La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ayant une unité à Vierzon (Cher), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section industrie), au profit : 1 / de M. Patrice X..., demeurant ... (Cher), 2 / de Mme Annie Y..., demeurant ..., appartement 86 à Bourges (Cher), 3 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., Lury-sur-Arnon (Cher), 4 / de M. Francisco A..., demeurant ... (Cher), 5 / de M. Christian B..., demeurant ... (Cher), 6 / de Mme Jocelyne C..., demeurant ..., Lury-sur-Arnon (Cher), 7 / de M. Roger D..., demeurant ... (Cher), 8 / de M. Makhtar E..., demeurant ... (Cher), 9 / de M. Michel F..., demeurant ... (Cher), 10 / de M.

par lettre du 17 avril 1987, la société PMS lui reprochant d'être à l'origine de la rupture des relations entre elle et Hanomag, début 1987, pour avoir dénigré auprès du nouveau directeur de cette dernière l'aptitude de PMS à assurer la nouvelle concession et lui avoir suggéré de s'adresser à d'autres sociétés, ce comportement étant inspiré par son intention de devenir directeur commercial de la nouvelle société choisie comme concessionnaire par Hanomag ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que d'autres chefs de demande, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave celle qui interdit de maintenir le salarié à son poste de travail même pendant la durée du délai-congé ;

il résulte du premier de ces textes que les conventions collectives et accords collectifs de travail ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, Mme X..., préparatrice en pharmacie au service de la Maison du Diaconat, soumise à la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951, ayant été en arrêt de travail pour maladie du 26 juin au 3 juillet 1989, l'employeur a appliqué un délai conventionnel de carence de trois jours dans le versement de sa garantie de salaire ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, fondée sur l'article 616 du Code civil local, de paiement de cette garantie dès le premier jour de maladie, le

Les primes perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail, constituent, pour les mois où elle sont versées, un élément de salaire entrant dans le calcul du SMIC.