Cour de cassation · 2 mars 1994

… Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la Maison du Diaconat, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions collectives et accords collectifs de travail ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, Mme X..., préparatrice en …

… référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la Maison du Diaconat, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions collectives et accords collectifs de travail ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, Mme X..., préparatrice en pharmacie au service de la Maison du Diaconat, …

… qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions collectives et accords collectifs de travail ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, Mme X..., préparatrice en pharmacie au service de la Maison du Diaconat, soumise à la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951, ayant été en arrêt de travail pour maladie du 26 juin au 3 juillet 1989, l'employeur a appliqué un délai conventionnel de carence de trois jours dans le versement de sa garantie de salaire ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, fondée sur l'article 616 du Code civil local, de paiement de cette garantie dès le premier jour de maladie, le jugement a énoncé que ce texte doit trouver application à défaut de disposition de la convention collective plus favorable au salarié ; que, …

… de travail pour maladie du 26 juin au 3 juillet 1989, l'employeur a appliqué un délai conventionnel de carence de trois jours dans le versement de sa garantie de salaire ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, fondée sur l'article 616 du Code civil local, de paiement de cette garantie dès le premier jour de maladie, le jugement a énoncé que ce texte doit trouver application à défaut de disposition de la convention collective plus favorable au salarié ; que, dans le cas particulier de l'absence pour maladie, l'avantage qu'apporte la convention collective d'une indemnisation de 180 jours est plus favorable globalement pour les salariés de l'entreprise qu'une indemnisation de courte durée, même ne comprenant pas de délai de carence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ce qui concerne les maladies de courte durée, les dispositions de la convention collective sont moins …