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Il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le recours à un contrat emploi-solidarité, qui a pour but de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, étant subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et l'organisme employeur définissant la nature des activités faisant l'objet du contrat et la rémunération, l'employeur et le bénéficiaire du contrat ne peuvent, par avenant, modifier lesdites activités et le montant de cette rémunération

Si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse. Dès lors, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que le salarié avait refusé de signer les contrats de mission qui lui avaient été adressés dans le seul but de se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité résultant du défaut de signature, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à requalification

Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué

En vertu de l'article L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 19 mars 1982 par la société France galop, puis le GIE Pari mutuel hippodrome (PMH), selon des contrats à durée déterminée, le plus souvent verbaux, fréquemment d'une journée, comme " vacataire occasionnelle ", pour exercer des fonctions de guichetière ; que la salariée a conclu en janvier 2005 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de cent cinq vacations, correspondant à un mi-temps, et a été classée le 1er janvier 2007, au coefficient indiciaire 220, agent de maîtrise groupe 4, échelon A ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer que ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que le…

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que si la règle de l'unicité de l'instance posée par les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail fait obstacle à ce que les demandes antérieures soient recevables, elle ne fait en rien obstacle à ce que des faits déjà évoqués dans une instance antérieure soient de nouveau évoqués dans une nouvelle instance concernant le même contrat de travail ; qu'en se fondant sur cette règle et en rappelant que la salariée avait été déboutée par les arrêts des 13 novembre 2002 et 29 septembre 2004 de ses précédentes demandes au titre du harcèlement moral pour refuser d'examiner les éléments soumis par Mme X...

et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. En revanche, l'avantage collectif se justifie par rapport à la collectivité (par exemple les avantages collectifs concernant la représentation du personnel ou encore des avantages accordés à un syndicat pour l'exercice de son activité). L'avantage individuel acquis s'incorpore donc au contrat de travail et son maintien peut être réclamé dès lors que le salarié en a effectivement bénéficié dans le passé. En l'espèce, au sein de la SOCIETE DOUX PLOURAY et de la SOCIETE DOUX FRAIS LOCMINE, la pause rémunérée et journalière de trente minutes pour les ouvriers postés et ou en journée continue, intégrée à l'horaire collectif de travail mais non assimilée à du temps de travail effectif, s'est bien incorporée au contrat de travail de chacun des ouvriers de cette catégorie.

sans statuer sur le fond du litige, comme c'est le cas ici, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend sa compétence ; que tel est d'ailleurs le cas en matière sociale, où la compétence matérielle est définie par la constatation préalable de l'existence d'un contrat de travail, le premier juge ayant ici constaté l'absence d'un tel contrat ; que la Cour considère qu'en notifiant la décision aujourd'hui attaquée, le greffe de première instance a posé un acte comportant une mention inexacte, qui ne saurait cependant remettre en question les règles d'ordre public régissant la procédure de contredit, qui prévoient que celui-ci doit être formé dans les quinze jours du prononcé de la décision concernée auprès du greffe de la juridiction qui a statué sur la seule question de sa compétence en raison de la…

, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 (ancien article R. 516-1) du code du travail, ensemble les articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-127 et L. 621-128 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel, après avoir relevé que tout ou partie des demandes portées devant elle par la salariée découlait des droits qui lui avaient été reconnus par son précédent arrêt en date du 26 novembre 2004, ce dont il résultait que le fondement de ces prétentions ne s'était révélé que postérieurement à la première…

; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 24 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la condamnation de la société en paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

; que l'avis de la commission paritaire de la banque n'a qu'un caractère consultatif ; qu'il résultait en outre des documents produits aux débats, notamment que M. X... qui avait à plusieurs reprises demandé à la société Barclays Bank de procéder à son licenciement, n'avait pas saisi la commission paritaire de la banque pour obtenir la remise en cause de la rupture de son contrat de travail mais en vue d'un rapprochement avec son employeur pour trouver une issue transactionnelle au différend concernant le licenciement ; qu'en considérant que le comportement de la société Barclays Bank constituerait la violation d'une garantie de fond, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque et les articles L. 1232-1 et L.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'avenant en date du 25 juillet 2001 n'apporte aucune autre précision pour le paiement ou le mode de calcul proportionnel de la partie variable, faisant obstacle ainsi à son paiement du fait de l'impossibilité théorique d'atteindre l'objectif annuel ; que Monsieur X...

AUX MOTIFS QUE la Cour, requalifiant cette demande en l'indemnisation d'un préjudice distinct de celui qui vient d'être réparé par application de l'article L.122-14-4 du Code du travail, accorde à Madame X...

Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'il s'agit de demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que par dérogation à ce texte et en vertu de l'article R.

pas été, à ce moment précis, obligatoire, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) que la société Béton chantiers du Lot faisait valoir que si M. X... avait exercé les fonctions de responsable de secteur commercial du 1er octobre 1999 au 1er avril 2003, il avait ensuite été affecté par avenant à son contrat de travail du 12 mars 2003 au poste de chef de centrale qu'il occupait à la date de l'accident ; que M. X... reconnaissait lui-même qu'il avait été commercial puis chef de centrale ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'était pas démontré que M. X... se devait de porter son casque parce que «ses fonctions étaient essentiellement commerciales (cf. évolution du contrat de travail)», sans prendre en considération le fait que les fonctions commerciales de M. X...

de son désistement partiel au profit du centre de gestion et d'études AGS de Rennes ; Sur le moyen unique, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 621-125 du code de commerce et 78, alinéa 1er du décret du 27 décembre 1985, alors applicables ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité dudit relevé ; qu'aux termes du second texte, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le…

et non ceux des vice-présidents de l'assemblée ou du président de la commission permanente, ces derniers disposant d'un crédit équivalent au triple de celui alloué à chaque représentant ; qu'en considérant pourtant, après avoir retenu que Mme Y... était l'employeur de M.

1°/ que l'arrêt du 17 novembre 2003 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence énonçait explicitement, après avoir établi le lien de subordination de Mme X..., qu'il y avait lieu de "retenir la qualité d'employeur de la SCP Houy-Tosello Lilamand-Tosello" ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être tiré de l'arrêt du 17 novembre 2003 aucune conséquence sur la qualité d'employeur de la SCP Houy-Tosello Lilamand-Tosello "en dehors de la rupture du contrat de travail", c'est-à-dire sur la qualité d'employeur de la SCP pendant la durée du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision et violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que les employeurs conjoints d'un même salarié sont solidairement tenus d'exécuter les obligations découlant du contrat de travail ; qu'après avoir constaté que l'arrêt du 17 novembre 2003 avait implicitement mais…

; qu'en ne vérifiant pas si cette circonstance excluait toute condamnation de la société Aéroports de Paris, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser le trouble manifestement illicite ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, avaient été privés de toute rémunération, a pu décider, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la condamnation solidaire des deux sociétés, dont la qualité d'employeur devait être décidée au fond, constituait une mesure conservatoire de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite dont elle a caractérisé l'existence ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur…

était fondé sur une faute grave et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et d'avoir, y ajoutant, condamné Monsieur X... à payer une somme de 400 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que la charge de la preuve des faits constitutifs de la faute grave pèse sur l'employeur ; que l'employeur verse aux débats la copie recto verso du chèque litigieux, établi et signé par Monsieur Stéphane X...