Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 09-40.970

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2010

Numéro d'affaire

09-40.970

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00543

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., invoquant avoir exécuté une prestation de travail au profit de M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; que par jugement du 5 décembre 2007, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a invitée à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ; qu'elle a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement, qui ne statue sur le fond que pour trancher la question de compétence, ne peut être attaqué que par la voie du contredit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement déféré, qui, en son dispositif, déboutait Mme X... de l'ensemble de se…