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Les dépenses de nettoyage ou autres susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi au sens de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975. Par suite encourt la cassation, la décision soumettant à cotisations une prime forfaitaire de salissure versée par une entreprise à ses ouvriers de chantier au motif qu'elle ne correspond pas au remboursement de dépenses exceptionnelles assumées par les salariés indépendamment de l'exercice proprement dit de leurs fonctions. Une telle prime peut être déduite de l'assiette des cotisations à condition que l'employeur apporte la preuve de son utilisation effective conformément à son objet.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y... a été employé par la société Publicité expertise crédit (SPEC) en qualité d'agent commercial puis de VRP à compter de juillet 1979 ; que la société, lui ayant versé à partir de 1982 une indemnité de congés payés correspondant au montant des commissions diminué des frais professionnels évalués à 30 %, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés ; que la société, reconventionnellement, lui a réclamé la restitution des sommes qu'elle estimait lui avoir versées en trop au titre des congés payés pour les années 1980 et 1981 ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOPAB, demeurant à Chevaigne (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant à Messac (Ille-et-Vilaine), Le Breil, Cotterel, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1987 par le conseil de prud'hommes d'Halluin (section industrie), au profit de la Société halluinoise de préfabrication, dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... Z..., née Y..., demeurant à La Trinité sur Mer (Morbihan), D... Plouz Bras, Pointe de Kervillen, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de Madame Maryvonne C..., née LE DANTEC, demeurant à Muzillac (Morbihan), route de Corvello, Lauzack, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

2 dudit avenant c et de l'article 145 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; alors, troisièmement, qu'en omettant de répondre au moyen faisant valoir que l'URSSAF se trouvait liée par les décisions expresses antérieurement prises, par lesquelles elle avait reconnu la possibilité d'appliquer aux commissions versées aux représentants l'abattement de 30 % pour frais professionnels, ce qui était de nature à établir que la position nouvelle de l'organisme de recouvrement ne pouvait en tout état de cause avoir effet que pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve d'une décision non équivoque de l'URSSAF, qui aurait fait obstacle au redressement litigieux, incombait à l'employeur ; qu'après avoir relevé, d'une part, qu'il n'était pas établi que, lors des contrôles antérieurs, les agents de l'URSSAF avaient disposé des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MC ACCESSOIRES, dont le siège est ..., La Grand Combe (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de Monsieur Joseph X..., demeurant ... à Saint-Alban (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Robert, demeurant à Roannes (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Oliviers" sise à Croc-de-Cagnes (Alpes-Maritimes), ..., pris en la personne de son syndic, la société BRESSON, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu que la société Manche atlantique bâtiment fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. Y..., une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon la jurisprudence, la prime d'outillage versée à des ouvriers tenus de fournir et d'entretenir eux-mêmes leur petit outillage est représentative de frais professionnels ; qu'en outre, selon l'article 9C de la convention collective du bâtiment, applicable à l'entreprise, les primes à caractère de remboursement de frais sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, de sorte que, viole ces stipulations de la convention collective, le jugement attaqué qui admet l'inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement due à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Michel, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit de la SNC GEMO BUREAU ET PICOULET, ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE FRANCAISE DE REVISION, société anonyme dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ère chambre sociale), au profit de Monsieur X..., demeurant à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dos Santos A..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée HOLDING INTER-TECHNIQUE DU BATIMENT, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

Décide à bon droit qu'une indemnité de repas constitue un élément de rémunération devant être pris en compte au titre des heures de délégation, le conseil de prud'hommes qui relève que cette indemnité dont bénéficiaient tous les chauffeurs, sauf deux salariés titulaires de mandats représentatifs, était allouée en fonction de l'horaire de travail et non à titre de remboursement de frais et était attribuée en compensation du transfert du siège social d'une localité à une autre et des contraintes en ayant résulté pour le personnel.

'homale concernant ces bases de calcul ; qu'elle n'a pas, à ce titre encore, répondu aux prescriptions du même article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la convention collective des VRP prévoit une indemnité spéciale de rupture correspondant à la moyenne des douze derniers mois après abattement de 30 % pour frais professionnels, et avoir retenu que le salarié avait une ancienneté de douze années, la cour d'appel a fait application des dispositions conventionnelles pour déterminer le montant de l'indemnité ; qu'elle a ainsi motivé sa décision et répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,…

, choisissent ou non de se déplacer aussi bien à l'occasion de chacune des périodes de congé que pendant ces périodes et que leurs frais de déplacement, exposés librement, ne peuvent être considérés comme des charges inhérentes à l'emploi et exclus à ce titre de l'assiette des cotisations sociales, alors, d'autre part, que dans le cas où l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, la déduction de ces allocations de l'assiette des cotisations est subordonnée à leur utilisation effective conformément à leur objet, que l'arrêt attaqué estime à tort que cette preuve est faite, qu'en l'espèce les attestations de quelques salariés font seulement état de ce qu'ils ont exposé des dépenses supplémentaires de voyage sans que soit chiffré le montant des frais et que dès lors l'employeur n'établit pas que l'indemnité de fractionnement de congés…

Les dépenses supplémentaires de déplacement occasionnées par un fractionnement des congés payés décidé en vue d'assurer la bonne marche de l'entreprise et non pour des raisons de convenance personnelle propres au salarié constituent une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi. Par suite, l'indemnité forfaitaire qui est servie par une entreprise de travaux publics en application de la convention collective pour compenser ces dépenses n'a pas à être incluse dans l'assiette des cotisations dès lors que la preuve de l'utilisation conformément à son objet est apportée.

N'exerce pas son activité de représentation au profit d'une entreprise en qualité de représentant statutaire, la personne qui organise librement son activité sans être soumise à des obligations d'horaire, d'itinéraire, de quota ou de compte-rendu, qui doit assumer la charge de ses frais professionnels, dont le taux de la rémunération, au lieu d'être fixé par le contrat comme le prévoit l'article L. 751-1 du Code du travail, n'est pas déterminé de façon ferme et doit faire l'objet d'une discussion à l'occasion de chaque commande et qui, par ailleurs agent commercial d'une autre entreprise, est immatriculée au registre spécial des agents commerciaux et cotise aux organismes de protection sociale des travailleurs non salariés.

L'article 114 du règlement du personnel P 52 de la SNCF tient compte, pour l'attribution des allocations de déplacement de l'unité d'affectation et de la zone d'emploi et non du domicile de l'agent. La justification des frais supplémentaires n'est exigée que pour les déplacements effectués à l'intérieur de la zone normale d'emploi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ACTANA, ... (5ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de Monsieur Antoine X..., demeurant 5, square de l'Alboni à Rocquencourt (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel A..., demeurant à Bagnols sur Cèze (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Madame X..., veuve Y..., demeurant à Bagnols sur Cese (Gard), route de Nîmes, défenderesse à la cassation ; Mme Y..., défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.