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par lettre recommandée du 17 avril 1990 ; que M. Y... ne s'étant pas présenté à cet entretien a été considéré par la société comme démissionnaire à compter du 19 avril 1990 ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a énoncé que le salarié, qui n'a pas démontré, de façon claire et non équivoque, sa volonté de démissionner, a cependant commis des fautes dans l'exécution de son contrat de travail qui aurait pu conduire l'employeur à le licencier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que l'employeur n'avait pas licencié le salarié et l'avait considéré à tort comme démissionnaire, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient ;

par contrat à durée déterminée du 5 juillet 1990 au 28 septembre 1990, sans période d'essai et qu'il convient donc qu'elle soit intégralement rémunérée pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux parties étaient d'accord pour considérer qu'elles étaient liées par un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes, qui a modifié les termes du litige dont il était saisi, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes ;

par contrat à durée déterminée d'un mois et demi du 15 novembre 1988 au 1er janvier 1989, prolongé pour une durée de deux mois du 1er janvier 1989 au 28 février 1989 pour un salaire brut mensuel de 6 000 francs ; que, le 23 janvier 1989, Mme Z... a été en arrêt de travail à la suite d'une chute ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 31 janvier 1989, au motif qu'elle n'aurait pas repris le travail "conformément à (son) arrêt maladie" ; que Mme Z... a réclamé le salaire de janvier 1989, les dommages-intérêts jusqu'à échéance du terme du contrat, soit le montant du salaire de février, l'indemnité de précarité d'emploi, les congés-payés et des dommages-intérêts pour "non-paiement des salaires à bonne date" et non-remise de documents ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Delta Menuiseries, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

la salariée avait démissionné, le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits de la cause, alors que d'autre part, la preuve de la cessation du contrat n'était pas apportée, alors que, encore, le conseil de prud'hommes aurait dû procéder à une mesure d'instruction et alors que, enfin, le conseil de prud'hommes a statué au seul vu des déclarations de l'employeur qui n'étaient assorties d'aucun moyen de preuve ; Mais attendu que les moyens qui se bornent à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Poissonneries de la côte catalane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur a rompu son contrat avant l'expiration du terme, le salarié lui a réclamé diverses indemnités liées à la rupture anticipée de son contrat ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'à compter du 26 juillet 1990, le salarié ne s'est plus présenté au travail et qu'il a démissionné ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ne résulte pas des pièces versées aux débats ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Baudin, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte tant des constatations du jugement que des conclusions des parties que la société, pendant la période considérée, avait été liquidée et définitivement fermée ; qu'en accordant aux salariés un solde de congés payés correspondant à une période postérieure à la cessation de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 223-15 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, M. K... avait fait valoir qu'ainsi qu'il avait été convenu entre le mandataire-liquidateur et le représentant du comité d'entreprise, "à la suite de la liquidation judiciaire, le licenciement était prononcé avec dispense de préavis et imputation des droits à congés payés sur l'intégralité du mois d'août" ; qu'en s'

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 19 mai 1992) que Mlle Y..., employée, depuis le 17 juin 1991, par M. X..., agent d'assurances, a été licenciée le 10 décembre 1991 ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en laissant sans réponse les conclusions invoquant la lenteur dans le travail, les erreurs répétitives de Mlle Y..., l'obligation de déplacer un autre salarié de son poste pour l'assister en permanence et les résultats d'un ajustement effectué au mois de novembre 1991, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la caisse de congés payés du bâtiment ; que la majorité du personnel n'a jamais eu connaissance de la note de service du 6 décembre 1979 ; que l'employeur a procédé à une modification essentielle du contrat, sans respecter les dispositions de la convention collective prévoyant une notification écrite, et qu'en cas d'accident du travail ou de maladie, les appointements à plein tarif des ETAM sont maintenus pendant la durée de l'indisponibilité avec un maximum de trois mois ; que les retenues opérées par l'employeur constituent, en application de l'article L. 122-42 du Code du travail, des sanctions pécuniaires interdites ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 931-8, alinéa 4, du Code du travail, les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'il ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L.

par lettre du 12 décembre 1985, qu'il prenait acte de la rupture, de son fait, du contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a également formé une demande en rappel de salaires pour les mois de septembre et octobre 1985, pour lesquels la société, constatant un résultat négatif de la section, ne lui avait versé que deux acomptes imputés sur la rémunération des mois suivants ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la société Bureau Francis Lefèvre : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses sommes

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employées par la société Soric respectivement depuis le 12 janvier 1978 et le 23 septembre 1981, Mmes X... et Y... ont bénéficié d'un congé parental, la première du 11 juin 1985 au 11 juin 1988, et la seconde du 6 mars 1987 au 7 septembre 1988 ; que la Nouvelle Société tournonaise de chaussures (NSTC), qui, entre temps, avait repris l'activité de la société Soric à la suite de sa liquidation judiciaire, a licencié pour motif économique Mme X... le 12 avril 1988 et Mme Y... le 24 juin 1988 ; Attendu que, pour condamner la société à payer aux salariées des dommages-intérêts et indemnités de

l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 24 août 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes ; qu'en énonçant, pour allouer une indemnité à M. René X..., et pour imputer les torts de la rupture à la société Pépinières Vicq Arbor, que cette société a rompu unilatéralement le contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur n'avait pas payé l'intégralité de la rémunération du salarié en contrepartie de son travail, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;

l'employeur avait reconnu qu'il avait conclu un contrat verbal d'une durée déterminée de deux mois avec le salarié, et que ce dernier réclamait le montant du salaire prévu jusqu'à la fin du contrat, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas relevé l'existence d'une faute grave du salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte des motifs de la décision attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Soulier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par jugement du 29 janvier 1987, le conseil de prud'hommes a prononcé la résolution des contrats de travail des salariés, et a condamné l'employeur au paiement des sommes réclamées par eux ; que, le 1er avril 1988, les salariés ont saisi à nouveau le conseil des prud'hommes de demandes en paiement par la société GSF Jupiter d'un rappel de salaires pour la période allant de juillet 1986 à mars 1987, d'une prime d'ancienneté correspondante, et d'une indemnité de congés payés ; Sur le moyen unique, en tant qu'il vise la période postérieure au 8 juillet 1986 : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré recevables les demandes des salariés et de l'avoir condamnée à payer à ces derniers les sommes réclamées, alors, selon le moyen,

l'employeur lui a fait connaître qu'il le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que l'employeur avait rompu le contrat de travail et qu'il était redevable des dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour fixer le montant des dommages-intérêts qu'il a alloués au salarié en application de ce texte, le conseil de prud'hommes a déduit du montant des rémunérations qui auraient été les siennes jusqu'au terme du contrat, les indemnités journalières qu'il avait perçues de la sécurité sociale, pour maladie, entre le 1er décembre 1989 et le 13 février 1990 ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lorsque l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mickaël Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ci-devant à Angers (Maine-et-Loire), ... et actuellement à Vouvray (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 19 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement en tenant compte de son ancienneté depuis 1971, alors, selon le moyen que, d'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur n'est tenu à l'égard de ses salariés des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, que si la modification n'intervient pas dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, qu'il était constant en l'espèce - comme résultant des documents de la procédure versés aux débats par M. X... lui-même - que la société Constructions métalliques Dantin, qui avait engagé M.

par lettre du 26 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui ne constatait pas si l'entretien préalable au licenciement avait bien eu lieu, ne pouvait rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement formée par Mme X..., qu'il a violé les articles L. 122-4 et suivants, R. 122-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que la salariée, qui avait formé devant le bureau de conciliation une demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure licenciement, a, par la suite, modifié ses demandes et n'a plus présenté de demande de ce chef ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.