Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1994, 91-40.345

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1994

Numéro d'affaire

91-40.345

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David Y..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), 14, rue de la M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David Y..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), 14, rue de la Marine, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de la Société foncière des Charentes, dont le siège est sis à Paris (16e), 12, place Victor X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994 où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bloh…