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la salariée, la cour d'appel a retenu que la rupture était imputable à celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture résultait d'un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des sociétés mutualistes de l'Aveyron (UDSMA), dont le siège est à Rodez (Aveyron), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de M. Marc X..., demeurant à Saint-Sernin-sur-Rance (Aveyron), Le Théron, commune de Martrin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu pour débouter la salariée de ses demandes de complément de préavis et d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que les parties s'étaient mises d'accord sur une fin de contrat au 31 juillet 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les parties étaient en contradiction sur les circonstances de la rupture, la salariée invoquant un licenciement et l'employeur une démission, la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quels éléments elle se fondait pour retenir l'existence d'un accord entre les parties, a violé les textes susvisés ; Et, sur le second moyen : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

Vu les articles L. 751-9 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer au salarié une somme unique à titre d'indemnité de clientèle et d'indemnité de licenciement, après avoir, à bon droit, retenu que ces deux indemnités ne pouvaient se cumuler, seule la plus élevée des deux étant due, et alors qu'elle n'était saisie, au titre de la seule indemnité de clientèle, que d'une demande d'un montant inférieur à la somme accordée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser à son ancien salarié une somme de 200.000 francs au double titre d'une indemnité de licenciement et de clientèle, l'arrêt rendu le 24 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

il résulte de l'article L. 122-252 du Code du travail que le licenciement doit être annulé si dans un délai de 15 jours à compter de sa notification l'intéressée envoie à son employeur un certificat justifiant de son état de grossesse ; que la cour d'appel qui a relevé que la salariée a été licenciée le 20 septembre 1984 et que l'employeur avait reçu un certificat de grossesse le 21 septembre 1984, pour néanmoins admettre que le licenciement était fondé, a violé l'article L. 122-25 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait dire le licenciement justifié par l'état de santé et l'âge de l'employeur lequel devait pouvoir compter sur la présence d'une employée à temps complet et non à temps partiel, sans répondre aux

l'employeur du contrat de travail ne pouvait résulter, passé la période d'essai, que d'un licenciement conforme aux dispositions légales ; qu'ayant retenu que le stage s'était déroulé sans observations jusqu'au 17 décembre 1984, et qu'il fallait tenir compte de l'état de l'intéressée pour apprécier la gravité de la non-justification immédiate de l'absence de début janvier, la cour d'appel, par une décision motivée, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Que le moyen, inopérant en sa première branche, critiquant un motif surabondant, et irrecevable pour partie dans les autres, ne peut être accueilli en aucune de celles-ci ;

par lettre du 15 novembre 1985, l'employeur lui a fait connaître que le salon 1986 serait réservé à ses seuls représentants parisiens, qui travaillaient toute l'année pour lui ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, de clientèle et de dommages-intérêts, alors d'une part, que bien que les parties fussent d'accord pour affirmer qu'il était engagé en qualité de représentant multicartes afin de développer une clientèle dans sa région et assister au salon agricole de Paris, d'autre part, qu'à supposer qu'il ne remplisse pas toutes les conditions statutaires, les parties étaient également d'accord pour lui reconnaître le statut de VRP, la cour d'appel, en lui refusant le bénéfice de ce statut, a violé l'article 1134 du Code civil ;

M. Gilles Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'ASSEDIC du Val-de-Marne au paiement de rappels de salaire et de congés payés et d'une indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 31 mars 1988 contre le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent en raison de la matière, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la motivation du jugement n'ayant été connue que par sa notification et celle-ci ayant mentionné que la voie de l'appel était ouverte dans un délai d'un mois, une telle notification était nulle et l'appel intervenu devait être qualifié de contredit ; que, d'autre part, le problème de l'

l'employeur n'avait pas licencié la salariée, mais avait seulement invoqué sa démission, le conseil de prud'hommes, qui a modifié les termes du litige dont il était saisi, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne ; Condamne Mme I..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Amiens, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Il s'ensuit que l'action en paiement d'une allocation de fin de carrière, payable une seule fois à l'occasion du départ en retraite d'un salarié, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun.

L'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des motifs permettant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée prévus par la loi.

Le versement d'une indemnité de congés payés ne peut, en lui-même, avoir pour effet de reporter le point de départ du délai-congé d'un salarié qui fait l'objet d'un licenciement. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui décide que le préavis n'a commencé à courir qu'à l'expiration de la période de congés payés sans constater qu'une telle période avait été fixée avant la date de rupture du contrat.

La durée du stage de formation qui entre dans le cadre de la formation continue prévue par l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, doit être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté servant de base à la détermination de l'indemnité de licenciement due au salarié.

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14, qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié, engagé le 17 décembre 1984 et licencié le 10 février 1988 de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu des reproches évoqués lors de l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces reproches avaient été énoncés dans la lettre de licenciement qui, s'agissant d'un licenciement pour motif disciplinaire, en application du texte susvisé, fixait les limites du litige, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

il résulte qu'en décidant que la lettre par laquelle l'employeur avait notifié son licenciement à M. d'X... fixait les limites du litige, en sorte qu'il ne pouvait se prévaloir d'une faute grave qui n'y figurait pas, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, en tout état, que dans ses écritures, M. d'X... reconnaissait avoir été licencié pour faute grave, privative de préavis ; qu'en relevant que le salarié n'aurait pas été licencié pour faute grave, privative de préavis, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas sanctionnées par la nullité,

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires, des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis et de licenciement, alors que la cour d'appel, qui constate que les carences de M. Z... dans l'élaboration du plan de financement du magasin sont directement à l'origine des mauvais résultats enregistrés, ce qui, "compte tenu de sa situation hiérarchique élevée et de son niveau de rémunération incompatible avec le travail aléatoire qu'il a fourni" rendait dangereux son maintien en fonctions pendant le préavis de six mois prévu par son contrat, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, alors, en premier lieu, que le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher si le dernier manquement reproché à M. Gérard X... ne se trouvait pas, du fait de son rapprochement avec ceux qui l'avaient exposé à une sanction disciplinaire, constituer une faute grave, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs ; alors, en second lieu, que, de l'absence de

par lettre du 7 août 1990, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 13 août 1990 et a indiqué que l'indemnité légale de licenciement sera versée à la salariée ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que si l'employeur n'avait pas obligation de respecter l'article 26 de la convention collective puisque la rupture du contrat de travail de Mme Y... intervenait après la période de garantie, l'employeur se référait pourtant à cet article en versant l'indemnité de licenciement et de ce fait, ne pouvait s'abstenir du paiement de l'indemnité de préavis qui est stipulée également dans cet article ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de Mme X..., en vue de la rectification de l'arrêt n° 4207 rendu le 28 novembre 1991 dans l'affaire opposant : Mme X..., demeurant à Caen (Calvados), rue Saint-Germain n° 6, à : la société à responsabilité limitée Maisons contemporaines françaises, dont le siège est à Caen (Calvados), rue de Vaucelles n° 52 ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur lui reprochant une indélicatesse, de faire l'objet de reproches de la part de la clientèle et d'avoir passé des commandes sans son autorisation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 septembre 1990) d'avoir décidé que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave et que les griefs invoqués ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour perte de confiance et de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en premier lieu, Mme A... reconnaissait dans ses conclusions d'appel avoir été en charge, à partir de l'année 1983, des commandes, des ventes et de la réception des marchandises ;