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l'employeur à payer des indemnités de congés payés pour des années antérieures à celle du licenciement et au seul motif que ses congés n'avaient pas été entièrement pris, manque de base légale au regard des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni du jugement que la société ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que le salarié avait travaillé et perçu un salaire pendant la période au cours de laquelle les congés payés devaient être pris ; que le moyen est donc nouveau et, partant, irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société d'exploitation des Etablissements Bernard frères, envers M. X..., aux dépens et

l'employeur au paiement de différentes sommes ; Attendu que M. F... Sui Kay fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M. F... Sui Kay avait fait valoir que le soir "Le Montreuil" est un petit bar géré par sa concubine et que c'était après la fin de ses heures de travail, en fin de soirée, qu'il allait rejoindre celle-ci, laquelle ne tardait pas alors à fermer son établissement ; qu'il était significatif que la société Cyclo ne lui ait adressé avant le licenciement aucun avertissement destiné à mettre fin à la situation ; que son licenciement n'apparaissait pas justifié par un motif réel et sérieux et que l'examen du

l'association Guilde du Chateau de Rosay, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de M. Castellane et l'association Guilde du Chateau de Rosay ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SITE (venant aux droits de la société ITEP), dont le siège social est ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit : 1°) du Syndicat du personnel d'encadrement de l'édition et de la librairie (SPEEL), 2°) de la Confédération générale du travail force ouvrière, dont le siège est 12, place des Terrasses de l'Agora, à Créteil (Val-deMarne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à occuper son poste de travail mais apte à un autre poste compatible avec son état de santé, a énoncé que l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'était pas applicable et que l'employeur était fondé à prendre acte de la rupture alors que cette rupture s'analysait en un licenciement et que la décision avait été prise par l'employeur, hâtivement, sans égard aux propositions du médecin du Travail.

Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'étant pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, c'est à la date de la présentation de la lettre de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier si ces conditions sont remplies.

A la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat de travail ; dès lors qu'elle a relevé que la modification proposée à la salariée procédait du souci de l'employeur d'assurer, par la nouvelle organisation des représentants de commerce, un meilleur fonctionnement de l'entreprise au moyen d'une alimentation régulière des ateliers, une cour d'appel peut décider que le licenciement, intervenu en raison du refus par la salariée de cette modification, avait un motif économique.

Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner un salarié à payer à l'employeur une indemnité compensatrice égale aux jours de préavis non effectués, énonce que la durée du préavis avait été valablement fixée à 3 mois par le contrat de travail, en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'expert-comptables et de comptables agréés, qui dans son article 6-2-0, après avoir fixé le délai de préavis à un mois, ajoute que " cette durée pourra être augmentée dans le cadre du contrat individuel de travail ", alors que la durée du délai-congé ne pouvait être fixée que par la convention collective elle-même qui ne pouvait laisser au contrat de travail la faculté de fixer une durée supérieure.

Les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ne sont applicables qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code et sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs, peu important qu'une carte professionnelle leur ait été remise ; par suite viole l'article L. 761-7 du Code du travail la cour d'appel qui fait application de ce texte au profit d'un salarié dont la collaboration n'a existé qu'en la fourniture de jeux sans rapport avec cette information.

Les sommes versées au salarié au titre de primes de panier et remboursements de transport, qui ne correspondent pas à des frais réellement exposés par l'intéressé, constituent un complément de rémunération versé à l'occasion du travail dont il doit être tenu compte dans la détermination de l'indemnité de congés payés.

La faute grave commise pendant la période de préavis n'entraîne pas la perte de l'indemnité de clientèle qui prend naissance à la date de la notification du licenciement et laisse subsister le droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis jusqu'au jour où la faute grave a été constatée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Ait Dahmane, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Intermatra, dont le siège est ... à Montlhéry (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée, le grief de dénigrement de la société et de ses dirigeants qui aurait été établi par des attestations, sans s'expliquer non plus sur le moyen des conclusions d'appel de la salariée faisant valoir que les seules attestations versées aux débats émanaient d'un consultant strasbourgeois, d'un consultant nantais, d'un stagiaire parisien, alors que, si le climat créé par Mme X..., du fait de son prétendu dénigrement du responsable régional de la société, s'était révélé si pénible, nul doute que les salariés locaux de la société Egar Rhône-Alpes auraient accepté de témoigner pour manifester leur soutien à ce responsable, ce qui n'avait pas été le cas, et que de surcroît, les attestations invoquées par la société faisaient état de faits qui

l'employeur : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dreux, 10 octobre 1990) M. X... embauché le 1er octobre 1988 par les établissements Autocars "Bon Voyage" en qualité de chauffeur a été licencié le 20 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, alors que les injures proférées par M. X... à son égard consituaient une faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé un échange de propos vifs entre le salarié et son employeur a pu décider qu'une faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, du pourvoi incident, formé par le salarié : Attendu que le salarié reproche au jugement de ne pas avoir ordonné à l'employeur de remettre le certificat de travail ;

par lettre du 11 février 1987, avec préavis du 16 février au 15 avril 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en énonçant que Mme Z... avait été dans l'impossibilité de démontrer qu'elle n'avait pas été informée, le 2 février 1987, du déplacement qu'elle aurait à effectuer le lendemain, et a retenu un témoignage indirect pour motiver sa décision ; alors que, d'autre part, s'agissant du grief tiré du refus de la salariée de prendre les communications téléphoniques au bureau l'après-midi du 4 février 1987, la cour d'appel a dénaturé les faits, omis de répondre aux

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juillet 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il était reproché à Mme X... non pas d'avoir témoigné dans un litige opposant un autre salarié de l'entreprise à son employeur mais d'avoir fait un faux témoignage en rapportant de façon tronquée les propos tenus par son employeur, de telle sorte que leur sens s'en trouvait faussé ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que le fait de fournir un témoignage ne pouvait constituer une faute sans examiner le motif invoqué pris du faux témoignage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Vu les articles L 751-7 et L 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le licenciement est prononcé sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit être condamné à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si la rupture était imputable à l'employeur qui ne réglait pas à M. X... les commissions dues, la déconfiture de celui-ci aurait de toute manière et à bref délai rendu inéluctable le congédiement ; Attendu cependant que le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture s'apprécie à la date à laquelle elle est intervenue ;

l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, l'employeur a la faculté d'invoquer, devant le juge, des griefs autres que ceux formulés dans la lettre de licenciement que le juge est tenu d'examiner ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 dans sa rédaction antérieure à loi du 2 août 1989, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en tout cas, les rapports de l'APAVE antérieurs au licenciement, qui ont été dénaturés, faisaient état des anomalies relevées dans la lettre de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction du 30 décembre 1986, exige l'énonciation des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement lorsque celui-ci est prononcé à titre disciplinaire ;

l'association "Un Toit pour les vieux", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1989), Mme X... a été embauchée le 1er février 1982, en qualité d'employée de bureau, par l'association "Un Toit pour les vieux" ; qu'à partir du 30 juin 1982, elle a été classée responsable de secteur adjointe, coefficient 125 ; qu'après avoir fait l'objet, le 30 mars 1987, d'une mesure de licenciement qui fut annulée, d'accord entre les parties, en raison de la protection dont elle bénéficiait comme déléguée au comité d'entreprise, elle a été licenciée pour motif économique le 30 juin 1987 avec un préavis de deux mois ; qu'elle a alors saisi la

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement, de sorte que le vol commis par M. X... au préjudice de son employeur, la société des Galeries Lafayette, étant constant, viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'ancienneté du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de la faible valeur de l'objet litigieux et des circonstances dans lesquelles les faits s'étaient produits, l'exécution du préavis était possible ;