Rechercher une décision

par lettre du 27 novembre 1980, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des commissions, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les commissions ont été réglées en cours de procédure ; que, par arrêt du 19 décembre 1984, la cour d'appel de Lyon a dit que M. X... avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse mais n'a pas retenu la faute grave ; qu'elle a en conséquence condamné la société France éditions et publications au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que, sur pourvoi formé par la société, la chambre sociale de la

Vu les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail et L. 122-12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1989) et la procédure, que M. X... a été, le 29 janvier 1983, embauché par la société Dragages et travaux publics selon un contrat à durée indéterminée pour être affecté en Arabie Saoudite sur un chantier ; que celui-ci ayant pris fin, M. X... a été, à compter du 4 mai 1984, affecté au siège social de la société selon un avenant du 22 mai 1984 ; qu'une nouvelle affectation a été proposée au salarié sur un chantier algérien, à compter du 27 octobre 1984, selon un contrat du 23 octobre 1984 ; qu'à la suite de diverses décisions d'autorisation de l'Inspection du Travail algérienne, la société Dragages et travaux

M. B... a refusé de signer la lettre d'embauche et a été considéré comme démissionnaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1989) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, l'activité antérieure du centre étant maintenue et l'établissement conservant son autonomie, la poursuite par le nouvel employeur des contrats individuels de travail emportait nécessairement le transfert du statut collectif qui régissait antérieurement les salariés, ce dont il résultait qu'aucune modification des conditions de travail n'était intervenue justifiant la rupture du contrat par M. B... ; qu'en se

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui était employée en qualité de comptable à la société Expansia depuis le 1er décembre 1972, a cessé son travail le 4 septembre 1984 en raison de son état de grossesse et a bénéficié d'un congé de maternité qui devait se terminer le 27 juillet 1985 ; que, le 22 juin 1985, elle a écrit à la société pour lui faire part de son désir de prendre, à l'issue du congé de maternité, un reliquat de congé 1984 et la totalité de ses congés payés 1985 ; qu'elle a, en outre, manifesté, dans cette lettre, son intention de bénéficier d'un congé parental de six mois renouvelable ; que, le 25 juin, la société lui a donné son accord et lui a

Si la grève suppose l'existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé de ces revendications. Ne caractérise pas un abus dans l'exercice du droit de grève la cour d'appel qui énonce que l'exigence formulée par les grévistes d'obtenir du président-directeur général une communication écrite et signée sur la politique commerciale de la société constitue une manifestation de défiance, voire une humiliation, et ne peut décemment être satisfaite.

Viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur au paiement de diverses sommes, sans l'avoir convoqué devant le bureau de jugement.

Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte n'est pas rédigé en termes généraux et qu'il ne fait état que d'une seule somme correspondant à l'indemnité de préavis, la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif est recevable.

L'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail. Par suite lorsque le liquidateur a manifesté l'intention de rompre le contrat de travail d'une salariée représentant des salariés dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, l'indemnité de congés payés due à la salariée est couverte par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).

l'employeur qu'ils observaient un préavis d'une semaine en conformité avec les dispositions de l'accord collectif des Etablissements Lange ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société SET et son syndic au règlement judiciaire à verser à MM. X..., Y..., A..., B... et C... diverses sommes retenues par elle comme correspondant à une partie du préavis qui n'aurait pas été exécutée, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui avait constaté que la convention d'établisement avait un champ d'application territorialement limité à celui de l'établissement de Saint-Nazaire, qu'à la suite de sa fermeture, les salariés avaient été transférés à celui de Cherbourg et qu'il ne leur avait pas été fait

par lettre non motivée du 28 septembre 1984, avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme D... des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en énonçant que l'acte d'engagement de Mme D... déterminait la région dans laquelle elle devait exercer son activité, la cour d'appel a dénaturé l'écrit constatant cet engagement, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le salarié qui exerce son activité de représentant dans un secteur dont les limites ne sont pas déterminées de façon fixe mais pouvant varier selon les besoins de la société, ne peut bénéficier du statut des voyageurs-représentants-placiers ;

il résulte des constatations de fait de l'arrêt attaqué que la Fiduciaire a informé M. X..., alors sur le chantier de Khor Al Zubair, de ce que son contrat prendrait fin le 31 juillet 1985 ; que M. X... est donc réputé avoir été licencié à l'étranger, qu'en condamnant la société à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure prévue par l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte en même temps que l'article 3 du Code civil ; Mais attendu que la société, d'une part, n'a jamais soutenu devant les juges du fond, que le contrat de travail n'était pas soumis à la loi française, d'autre part avait, dans ses conclusions, invoqué les dispositions des articles L. 122-1-1 et D 121-2 du Code du travail pour tenter de faire admettre que le contrat de travail était un contrat à durée déterminée ;

par lettre du 24 juin 1986 en raison desdites absences qui "posaient un grave problème d'exploitation" à l'entreprise, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle et sérieuse, fait supporter la charge de la preuve à l'employeur en considérant que "ladite société ne fournit aucun élément à l'appui de ses affirmations" ; que de plus, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que des absences d'environ neuf mois d'une salariée, chargée de la paye d'environ 700 ouvriers dans une entreprise de services fonctionnant essentiellement à l'

l'employeur se réservait de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence en prévenant le salarié dans la lettre de licenciement ; que cette renonciation ne figurait pas dans la lettre de licenciement, mais dans une lettre ultérieure du 22 mars 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que le prétendu dénigrement de la société Dimater par M. Z... a été affirmé par trois témoins des déclarations de ce dernier, à savoir Mme X..., M. D... et M. A... et est totalement démenti par un autre témoin, M. B... ; que M. Z... a versé aux débats et invoqué dans ses conclusions d'appel une attestation du 15 mai 1985 de M.

M. X... par un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de salaires afférents à des heures supplémentaires, d'une indemnité de congés payés et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour dire que M. Y... avait été le salarié de M. X... et condamner ce dernier au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et au réglement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'audition de plusieurs sachants par l'expert la preuve formelle de l'emploi régulier de M. X... dans l'hôtellerie "le A... Rose" comme plongeur et veilleur de nuit ; que cependant d'après le rapport de l'expert ces auditions n'ont pas eu lieu contradictoirement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur n'est nullement établie ; qu'en effet, M. Z... a toujours respecté son horaire de travail et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir exercé une autre activité en dehors de cet horaire dont l'employeur avait parfaitement connaissance ; qu'ainsi, les juges d'appel ont renversé la charge de la preuve et n'ont pas donné de base légale à leur décision ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans renverser la charge de la preuve, que M. Z... démarchait à l'insu de son employeur pour une autre société que la Société Studio luminance en infraction flagrante avec la clause d'exclusivité à laquelle il était tenu ; qu'elle a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

par lettre datée du 24 décembre 1986 à un entretien préalable, fixé au 29 décembre, auquel il n'a pas assisté ; qu'il a perçu des indemnités de préavis, de licenciement et de congé payé ; que, prétendant que ce licenciement était abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt a visé à tort l'article 20 de la convention collective nationale des entreprises de transport au lieu de l'article 16 ; que, d'autre part, l'arrêt attaqué a méconnu la lettre et l'esprit des dispositions de la convention collective ; que, contrairement à ces dispositions, l'intéressé n'a pas été avisé par l'employeur de l'obligation où celui-ci se trouvait de le remplacer ;

l'employeur dans le délai de deux mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 122-17 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M. I..., l'arrêt rendu le 21 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Sud Ouest automobiles, envers M. I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

la salariée ; que cette autorisation intervenue le 18 mars 1985, la salariée a été licenciée le 20 mars suivant et a reçu, le 3 avril, de l'employeur la somme prévue par la transaction et une somme à titre de salaire et de prime d'ancienneté ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen d'une part, que la cour d'appel est composée deux fois par le même conseiller ; alors d'autre part, que la transaction, précisant l'objet de l'accord des parties, avait pour but d'indemniser la salariée des préjudices subis à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ; que le désistement d'instance et d'action pour toutes les

par lettre du 25 janvier 1985, qu'il détenait également une carte de la société Heincke et Klapoth, entreprise de fabrication de pantalons extensibles ; que le 1er janvier 1986, M. X... a engagé une action prud'homale pour demander un rappel de commissions ; que par lettre du 26 mai 1986, au lendemain d'une audience infructueuse de conciliation au cours de laquelle la société avait formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour infraction au devoir de fidélité, elle a exposé à son salarié qu'elle avait appris par lettre du 2 janvier 1986, qu'il représentait une maison concurrente et que ce fait constituait une faute grave et lui demandait donc comment il entendait l'indemniser et s'il acceptait de renoncer à cette activité, ajoutant qu'en fonction de sa réponse, elle examinerait si elle devait mettre un terme au contrat pour faute grave ;

par lettre du 20 février 1988, fait grief au jugement attaqué de ne pas s'être prononcé sur sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme représentant le salaire de la période du 1er au 20 février 1988, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent répondre à l'ensemble des demandes dont ils sont saisis ; Mais attendu que le pourvoi invoque une omission de statuer qui pouvait être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société une indemnité à titre de préavis le jugement s'est borné à énoncer qu'il était établi que le salarié n'avait pas effectué le préavis "légal" ;