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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 7 février 1985) que Mme A..., embauchée par Mme Z... en juillet 1969 en qualité d'ouvrière coiffeuse, classée au coefficient 16O de l'annexe I "ouvriers de la coiffure" à la convention collective de la coiffure du 16 mai 1972, a été reclassée au coefficient 180 à compter du 1er janvier 1983 ; qu'elle a cessé ses fonctions le 30 juin 1983 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée, qui avait obtenu le 15 mai 1972 le brevet professionnel, un rappel de salaire pour la période à compter de mai 1978, au motif, d'une part, que la salariée "pouvait prétendre être rémunérée sur la base du coefficient 180", alors, selon le moyen, que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'HOTEL TERMINUS, sise ... (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Z... Josette, demeurant ... (Corrèze), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

il résulte des conclusions prises par M. B... devant les juges du fond que Mme Z... se trouvait en congé de maternité lorsqu'elle a écrit le 11 septembre 1984 pour informer son employeur de sa démission à compter du 15 octobre suivant ; que dès lors elle n'était pas, en raison de son état, et ainsi que ne l'ignorait pas M. B..., en mesure d'exécuter son préavis ; que le moyen doit donc être rejeté ; Et, sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M. B... reproche encore au conseil de prud'hommes d'avoir accordé à Mme Z... une certaine somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que n'aurait pas été vérifié le bien fondé de cette demande, ni effectué un calcul précis des droits de la salariée et d'autre part, qu'il n'aurait pas été tenu compte des conclusions par lesquelles l'employeur avait exposé que Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise DROUARD Frères, dont le siège social est ..., et ayant établissement rue du Pont de l'Arche à Nantes (Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Brive (section industrie), au profit de M. Z... Ahmed, demeurant ... (Corrèze), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Un salarié d'une caisse d'allocations familiales ne peut cumuler une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'il avait, en application de la convention collective, reçue durant toute la période de suspension de son contrat de travail consécutive à sa longue maladie.

Il résulte de l'article 9 de la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la région d'Ile-de-France que : 1° l'ouvrier boulanger sortant d'apprentissage sans avoir obtenu le diplôme complet de fin d'apprentissage doit être classé en deuxième catégorie au bout d'un an de pratique professionnelle ; 2° l'ouvrier boulanger ayant exercé le métier dans le cadre de la deuxième catégorie et pouvant tenir tous les postes et assurer, avec ou sans le concours du chef d'entreprise, l'ensemble de la fabrication, doit être classé en quatrième catégorie

Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de négociation annuelle obligatoire définie à l'article L. 132-28 du Code du travail et en l'absence de l'accord prévu à l'article L. 132-22 du même Code entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, pour fixer l'objet et la périodicité des négociations concernant les accords collectifs dans celle-ci, a pris les mesures propres à remédier à la discrimination dont un syndicat faisait l'objet.

Fait une exacte application des accords de mensualisation en vigueur dans les industries agro-alimentaires le conseil de prud'hommes qui, constatant qu'une salariée a épuisé ses droits au paiement des indemnités complémentaires de maladie au cours d'une année civile, retient que, dès lors qu'elle n'a pas repris son travail, elle ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, pour l'année suivante.

Après avoir constaté que l'activité exclusive d'une entreprise était la fabrication des lampes électriques, une cour d'appel, en retenant qu'une telle fabrication était prévue par la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne, a pu décider que l'activité de cette entreprise, peu important le caractère artisanal de la production, relevait de ladite convention

Les juges du second degré ont pu débouter une salariée, employée en qualité de concierge, de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assurer le fonctionnement du chauffage, dès lors qu'ils ont relevé que la rémunération du temps qu'elle devait ainsi consacrer au chauffage le jour de son repos hebdomadaire, était comprise dans la somme que le syndicat des copropriétaires avait été condamné à lui verser.

L'employeur qui renonce, pour une partie de sa durée, à l'obligation de non-concurrence prévue par le contrat de travail conformément aux articles 37 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ainsi que 25 de l'avenant " collaborateurs ", est tenu de payer la contrepartie financière mensuelle, pendant la totalité de la période initialement prévue en l'absence de disposition de la convention collective et du contrat de travail permettant à l'employeur de renoncer partiellement à l'application de la clause d'interdiction de concurrence.

l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre des lundis 2 et 9 mai 1983 pendant lesquels ils n'avaient pas travaillé, ainsi que pour le condamner à payer à chacun des salariés une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la décision attaquée a énoncé que le Code du travail, dans son article L. 222-1, énumère les jours fériés parmi lequels figurent les 1er et 8 mai, que toutes les fêtes légales ont un caractère de mobilité par rapport aux dates et aux jours, que le Crédit Lyonnais précise que les 2 janvier, 15 juillet, 16 août, 2 novembre et 26 décembre sont chômés lorsqu'ils tombent un lundi ; qu'il n'est pas prévu de dérogations pour le 1er mai et le 8 mai quand ces fêtes tombent un dimanche ; Attendu,

l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre de l'après-midi, soit du 30 avril, soit du 10 novembre 1982 pendant lesquels ils n'avaient pas travaillé, ainsi que des dommages-intérêts, et au syndicat CGT une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la décision attaquée a énoncé que l'exclusion de certaines fêtes du champ d'application de l'article 59 précité n'est pas envisageable en raison de la clarté du texte qui rend inutile l'examen des conditions dans lesquelles a été élaborée, signée, puis appliquée la convention collective ; que le seul critère retenu par les parties pour déterminer les demi-journées qui seraient chômées sans récupération réside dans le fait que ces demi-journées soient les

l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre des après-midi des 30 avril et 7 mai 1982 pendant lesquels ils n'avaient pas travaillé, ainsi que pour le condamner à payer à chacun des salariés une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué a énoncé que toutes les fêtes légales, parmi lesquelles figurent le 1er et le 8 mai, énumérées par l'article L. 222-1 du Code du travail, ont un caractère de mobilité par rapport à la date et au jour ; que la BNP accorde des jours chômés pour lendemains de fêtes légales qui ne sont pas religieuses et qui tombent un dimanche ; qu'il ne peut y avoir de dérogation pour les 1er et 8 mai et le 11 novembre, quand ces fêtes tombent un dimanche ; que la convention collective ne peut être en retrait par rapport au Code du travail ;

il résulte des pièces de la procédure que le texte litigieux n'a été agréé que le 14 avril 1982 ; qu'il s'ensuit qu'au 1er octobre 1981, il n'était pas applicable et que la décision se trouve ainsi justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

considérant que la convention collective nationale des personnels de sécurité sociale n'était pas applicable à l'intéressé, a infirmé en toutes ses dispositions le jugement qui lui était déféré et débouté M. Y... de l'intégralité de ses demandes ; que celui-ci s'est pourvu contre cet arrêt et a, dans le cadre d'un moyen unique, soutenu que la cour d'appel avait considéré à tort que le contrat qu'il avait conclu échappait aux dispositions de la convention collective précitée ; que, par arrêt du 13 juin 1984, la Cour de Cassation, estimant que les relations des parties étaient régies par la convention collective invoquée, a cassé l'arrêt du 25 août 1981 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France ; que, par arrêt du 27

il résulte que cette indemnité est un élément de rémunération dont la décision attaquée ne fait que reconnaître l'existence, les intérêts sur cette somme étant alors dûs à compter de la sommation de payer ou de la demande en justice qui en tient lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et en ce qui concerne le point de départ des intérêts, l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section agriculture), au profit de la COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

l'employeur, l'arrêt retient, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que M. C... exerçait un contrôle sur les six personnes travaillant dans l'immeuble dont il avait la responsabilité, même si certaines décisions revenaient, en définitive, à une personne placée au-dessus de lui ou à la direction ; Que, de ces constatations et énonciations, les juges du fond ont exactement déduit que le salarié, dont il n'était pas contesté qu'il remplissait les autres tâches incombant au surveillant principal B, pouvait prétendre à cette qualification ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur d'une allocation de départ à la retraite calculée sur la base d'un dixième de mois de salaire par année de présence ; que, dans le cadre du contrat de solidarité, M. Y... a donné sa démission le 24 décembre 1982 avec un préavis prenant fin le 31 mars 1983 ; que la société Arnould a alors procédé à la liquidation de son compte et lui a remis, le 1er avril 1983, un bulletin de salaire de 166 006,65 francs ; que, le 26 avril suivant, elle l'a informé qu'une erreur avait été commise dans le calcul de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre et lui a demandé de lui retourner le bulletin de paie établi le 31 mars 1983 ainsi que le solde de tout compte ; que, le 6 mai, elle lui a adressé un nouveau bulletin de salaire faisant ressortir qu'il avait perçu en trop la somme de 15 767,42 francs ;