Rechercher une décision

l'employeur devait être condamné à leur payer des indemnités de rupture ; Attendu que la coopérative Vivacoop fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors, d'une part, que s'il y a bien eu succession sans discontinuité de contrats conclus pour une durée déterminée, l'objet des contrats successifs était différent compte tenu des fruits commercialisés pendant la saison considérée et alors, d'autre part, que pour le calcul de l'indemnité de préavis, la cour d'appel aurait dû rechercher si pour chaque salarié le contrat de saison était d'une durée inférieure ou supérieure à trois mois ; Mais attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu, d'une part, que Mmes X..., N... et D... avaient, à l'expiration de leur contrat de

par lettre du 20 janvier 1982 à la cellule d'études du département d'informatique de l'entreprise où il devait "poursuivre sa tâche d'analyste" ; que, par lettre du 11 février 1982, la société lui demandait de regagner son secteur afin d'y "poursuivre sa tâche d'analyste-programmeur" ; que, par lettre du 15 février, M. X... manifestait son désaccord à cette mutation, acceptée verbalement le 5 février, et a été alors licencié pour refus de mutation et insubordination ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 1985) d'avoir décidé que la mutation proposée par la société ne constituait pas un déclassement et que son refus de l'accepter justifiait son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que M.

il résulte de son emploi de secrétaire de direction, de ses bulletins de salaire et de son inscription au régime de prévoyance des cadres qu'elle exerçait bien des fonctions de cadre ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... exerçait effectivement des fonctions de secrétaire de direction, la cour d'appel, qui a relevé que la convention collective prévoyait, par assimilation, le classement comme "agents de maîtrise" des secrétaires de direction, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait revendiquer la qualification de cadre ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur procédait au remboursement de ces frais même s'il ne réclamait pas la remise des titres, cependant gardés à sa disposition comme l'a constaté la cour d'appel ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par laquelle les juges du fond ont estimé que M. X... n'établissait pas l'engagement de son employeur de lui rembourser intégralement ses frais de transport, n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes de repas, alors, selon le pourvoi, que la convention collective du bâtiment annexe C 1, article 2, prévoit qu'en aucun cas, elle ne peut être cause de restriction d'avantages acquis individuellement ou par équipe antérieurement à sa signature ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 14 janvier 1986) que M. X... a été au service de la société Fléchard du 1er juin 1978 au 10 octobre 1982 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités au titre des repos compensateurs non pris et d'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, en premier lieu que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... selon lesquelles, d'une part, la convention collective nationale applicable dans les industries laitières, qui dispose en son article 40 que les heures supplémentaires sont majorées conformément à la réglementation en vigueur, ne prévoit pas la possibilité de convention de forfait et, d'autre part, qu'il n'avait jamais été signé de contrat entre M.

il résulte des termes clairs et précis du "contrat d'engagement" du 20 janvier 1976 analysé par la cour d'appel que "M. Y... entre au service auprès de la Maison Lutze... est responsable de la vente... aura la situation d'un cadre ; il sera convenu plus tard du coefficient valable pour lui en vertu de la convention collective applicable... met à la disposition de Lutze, société à responsabilité limitée, tout son temps et son activité... percevra une rémunération de 6 130 francs bruts payable à la fin de chaque mois, ainsi qu'un treizième appointement mensuel du même montant... a droit à un congé annuel de quatre semaines... le contrat est conclu pour une durée indéterminée..." ; qu'il résultait de cet écrit au sens univoque que M. Y... avait été engagé pour l'exécution d'un contrat de travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LABORATOIRES J. PFEIFLE, société anonyme, dont le siège est à Bretigny (Essonne), ..., zone industrielle de la Minerie, représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de Monsieur Claude X..., demeurant à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des constatations de l'arrêt que le personnel des centres de formation d'apprentis, s'il bénéficiait de manière générale des conventions collectives du bâtiment et des travaux publics, était rémunéré suivant des échelons et une classification propres ; qu'il s'en déduit que la classification des Etam du bâtiment et des travaux publics n'étant pas applicable, l'employeur ne pouvait avoir l'obligation de reclasser les salariés lors de la refonte de cette classification ; D'où il suit que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'association reproche, pour sa part, à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à M. X... des retenues qu'elle avait

la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, a pris des congés de maladie et de maternité du 9 mai 1979 au 21 mai 1980, et n'a pu de ce fait bénéficier des dispositions de l'article 30 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, qui lui auraient permis de prendre son reliquat de congé annuel, au titre de la période de référence du 1er juin 1978 au 31 mai 1979, au plus tard avant le 30 avril 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'un salarié, mis dans l'impossibilité de prendre son congé du fait de ses absences pour maladie ou maternité au cours de la période des congés payés, a un droit acquis à une indemnité compensatrice, du fait du travail fourni au cours de la période de référence ;

L'employeur qui n'a pas notifié plus d'une année avant le licenciement sa renonciation à une clause de non-concurrence, conformément à l'article 18 de l'avenant agents de maîtrise et techniciens à la convention collective des industries chimiques, ne peut plus en libérer le salarié sans son accord.

Les juges du fond qui, après avoir relevé l'absence d'éléments objectifs, estiment que l'inaptitude au poste en raison de l'inadaptation aux fonctions, alléguée par une banque pour justifier le licenciement d'un salarié au cours de sa période de stage n'est pas établie, justifient leur décision condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, sans avoir à répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que les articles 47 et 48 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 qui renvoient aux articles 29 et 30 ne concernent pas les stagiaires.

La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisine directe des conseils de prud'hommes, légalement compétents

Il résulte de l'article 502 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et de son annexe 1 bis, que les cadres comprennent non seulement les chefs de fabrication mais aussi les responsables assimilés, dits fonctionnels. Cet article n'exclut du champ d'application de la convention que les ingénieurs et cadres supérieurs exerçant la fonction patronale directement ou par délégation.

La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée qui s'est poursuivi par tacite reconduction après qu'un journaliste ait atteint l'âge de la retraite s'analyse en un licenciement ouvrant droit au paiement des indemnités légales de préavis et de congédiement prévues par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail.

Il résulte de l'article 59 de la loi du 9 juillet 1984, interprétatif des dispositions anciennes de l'article L. 122-9 du Code du travail, que la rémunération du salarié servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération brute. Il en est de même de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 25 de la convention collective des industries métallurgiques de Maine-et-Loire, dont les dispositions ne sont pas, à cet égard, plus restrictives que celles de la loi

Aux termes de l'article 7 de la convention collective des industries du pétrole (annexe ingénieurs et cadres du 10 juin 1955) les employeurs ne peuvent en cas de maladie du salarié procéder à la résiliation du contrat de travail qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement temporaire.

l'employeur le 20 janvier 1982, que M. Y... ne pouvait donc plus s'en prévaloir à compter du 20 janvier 1983 et qu'il n'était en outre pas contesté que la nouvelle convention collective FBN appliquée par l'entreprise à partir du 1er février 1983 correspondait à la nouvelle activité d'entrepositaire-grossiste de cette dernière ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... reproche en outre à l'arrêt de n'avoir pas admis qu'il avait été déclassé à la suite du changement de convention collective et de n'avoir pas accueilli en conséquence sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que M. Y... avait, dans ses conclusions écrites, fait valoir que, ayant été délégué commercial, au coefficient 284 sous le régime de la précédente convention

par lettre du 11 février 1975, informé son employeur qu'elle cesserait ses fonctions un mois plus tard pour suivre son mari muté à Alger en précisant : "Veuillez noter, compte tenu de l'article 45, chapitre 1er, titre XIV, de la convention, ma demande de suspension de mon contrat de travail pour une durée minimale de trois ans à partir de mardi 11 mars 1975" ; que l'employeur lui a fait connaître que l'article par elle visé ne concernait que les absences de courte durée et qu'elle serait, à son départ, rayée des effectifs, que trois ans plus tard, Mme Z..., qui avait cessé ses fonctions, a avisé la clinique de la prolongation du contrat de son mari en Algérie jusqu'au 31 août 1978 et de son état de grossesse, demandant à reprendre son travail à compter du 2 janvier 1979 ;

l'employeur n'avait contesté ni l'existence de circonstances exceptionnelles ni le nombre des heures prises en dépassement ne pouvait considérer qu'il lui appartenait d'apprécier l'adéquation du nombre des heures prises aux circonstances exceptionnelles invoquées, que celles-ci devaient être appréciées strictement, compte tenu de l'existence d'un crédit d'heures conventionnel plus favorable que le crédit légal ; alors, deuxièmement, que "le conseil de prud'hommes n'a pas expliqué en quoi cinquante heures constituaient le dépassement justifié" ; alors, troisièmement, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les menaces de licenciement ayant pesé sur trois représentants du personnel CGT avaient créé dans l'entreprise un climat exceptionnel

il résulte des énonciations du jugement d'une part que la société Atelier carrosserie Trouillet n'a pas contesté avoir effectivement pris le 8 décembre 1983, l'engagement susvisé, ce dont il résultait qu'à compter du 1er janvier 1983 s'était institué dans l'entreprise l'usage d'appliquer la convention collective de la région parisienne, d'autre part, que c'est par une lettre en date du 23 mai 1984 que l'employeur a fait connaître aux membres du comité d'entreprise sa décision d'appliquer à compter du 1er janvier 1984 la convention collective des industries métallurgiques de la Loire, ce dont il résultait qu'il entendait dénoncer avec effet rétroactif l'usage résultant de son engagement du 8 décembre 1983 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;