Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 86-41.398

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1988

Numéro d'affaire

86-41.398

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant ... aux Ormes-sur-Voulzie (Seine-et-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant ... aux Ormes-sur-Voulzie (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DE SEINE-ET-MARNE (AFOBAT), dont le siège est ... à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; L'AFOBAT a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de cha…