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s dont M. X... a précisé dans ses conclusions n° 12 qu'elles devaient faire partie du dossier, en refusant de prendre acte de ce que M. X... avait expressément demandé que soient prises en considération les conclusions n° 1 et 11 dans l'hypothèse où la société maintiendrait ses conclusions antérieures sans rédiger de conclusions récapitulatives en réponse aux conclusions n° 12 de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 6, 8, 9, 455 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction ; d'une cinquième et sixième parts, que l'arrêt n'a statué ni sur les rappels de salaire réclamés par M. X..., ni sur les demandes relatives à son débauchage destiné à permettre à son nouvel employeur de le licencier pendant la période d'essai ;

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a apprécié les éléments de faits et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; Sur la demande de provision : Attendu que M. X... demande que les sociétés soit condamnées à lui payer une provision : Mais attendu qu'il n'entre pas dans les missions de la Cour de Cassation de statuer sur une telle demande qui est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Declare IRRECEVABLES la demande de provision formée par M. X... ainsi que le mémoire en défense ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Fondation et travaux miniers et la société Dragages et travaux public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par arrêt du 9 septembre 1988, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre dans le litige opposant M. X... aux sociétés Soletanche et Soletanche entreprise (les sociétés), a rejeté le contredit formé à l'encontre de ce jugement, a renvoyé, pour cause de connexité et de litispendance, l'affaire devant la cour d'appel de Paris, a déclaré irrecevables les demandes nouvelles formées par M. X... dans le cadre du contredit ; Attendu que M. X..., affirmant que les sociétés ont demandé à la cour d'appel de Versailles d'ordonner la jonction d'une procédure pendante devant elle et qui était recevable, avec une procédure en cours devant la cour d'appel de Paris dont

il résulte des constatations du jugement que la salariée exerçait des fonctions à prépondérance manuelle et non pas commerciales, et alors, d'autre part, qu'aucune durée n'est prévue par l'article 616 précité, sans rechercher si, compte tenu des circonstances de l'espèce, les absences constituaient un temps relativement sans importance, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Haguenau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1, alors applicables, du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer aux salariés des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que, selon la jurisprudence, les contrats à durée déterminée qui, renouvelés systématiquement et habituellement, donnent au salarié une permanence et une stabilité d'emploi, constituent un ensemble à durée indéterminée, et le non-renouvellement du contrat par l'employeur équivaut à un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les salariés avaient été employés pendant toutes les périodes d'activité de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phalsbourg location transport, société à responsabilité limitée, sise zone industrielle Maisons rouges, Phalsbourg (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce), au profit : 1 / de M. François Z..., demeurant ... (Moselle), 2 / de M. Fidry Y..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., 3 / de M. X..., ès qualités d'administrateur, domicilié ..., 4 / de l'ASSEDIC-AGS, sise ... de Lorraine, Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., domicilié restaurant "Le Père tranquille", ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. X... Pierre, demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Montigny-le-Roi (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mlle Stéphanie Y..., demeurant à Chaumont (Haute-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

l'employeur lui a versé la somme de 10 OOO francs, puis le 24 juillet suivant une somme de 26 685,25 francs à titre de solde de tout compte ; qu'en prétendant que la première somme versée constituait un acompte qu'il avait omis de déduire de la seconde, l'employeur en a demandé le remboursement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 10 juillet 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon les moyens, que la décision est dénuée de toute base légale et ne repose sur aucune preuve ; que le simple fait que la somme ait été versée postérieurement au départ du salarié ne pouvait faire présumer qu'il s'agissait d'une indemnité de départ ; que, bien au contraire, si tel avait été le cas, cette dénomination figurerait sur le bulletin de paie du salarié, ce qui n'est pas le cas ;

Vu les articles 644 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Mcc Distribution domiciliée au Lamentin (Martinique), contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Point-à -Pitre le 11 avril 1989, la cour d'appel de Basse-Terre a énoncé que la société avait interjeté appel le 6 mars 1990, alors que le jugement lui avait été notifié le 1er février 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

il résulte des pièces de la procédure et du jugement que Mme Y... a été régulièrement convoquée à l'audience de jugement et qu'elle ne s'est pas présentée devant le Conseil de prud'hommes qui pouvait, dès lors, prononcer une condamnation à son encontre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant 107, route nationale à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lens (section industrie), au profit de M. Charles de X..., demeurant ... à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la Caisse des congés payés du bâtiment, alors que, selon le moyen, si M. X... n'a pas payé le salaire du mois d'avril 1990, en revanche, M. Z... avait dû lui rembourser les réparations effectuées sur le camion qu'il a endommagé ; Mais attendu que l'employeur n'était ni présent ni représenté à l'audience de jugement du conseil de prud'hommes, bien que régulièrement convoqué ; que, dès lors, le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte de ce texte, instituant une prime d'ancienneté au profit de tous les salariés totalisant trois ans de présence effective dans l'entreprise, dont le taux augmente en fonction de la durée de ce temps de présence, qu'il est applicable immédiatement aux salariés justifiant d'une ancienneté supérieure ou égale à trois ans à la date d'entrée en vigueur de la convention collective ; que c'est, dès lors, à bon droit que la formation prud'homale des référés en a fait application au profit des salariés et qu'elle a pu décider que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, était intervenue après la fin de l'essai ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir dit que l'employeur avait mis fin au contrat par l'entretien du 14 septembre 1990, confirmé par la lettre du 17 septembre 1990, avant l'expiration de la période d'essai, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement à ce qui a été décidé, la période d'essai de trois mois, prévue pour le personnel enseignant non cadre par l'article 14 de la convention collective précitée, ne s'appliquait pas en la cause, la durée de cette période d'essai ne pouvant, selon ce texte, être supérieure à deux mois, pour un salarié débutant dans l'entreprise mais ayant déjà travaillé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section agriculture), au profit de M. Ali X..., demeurant à Peyruis (Alpes de Haute-Provence), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. X... Kassa a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la ville d'Auchel ; que le conseil de prud'hommes, saisi d'une exception d'incompétence de la juridiction judiciaire, s'est déclaré compétent et a sursis à statuer jusqu'à expiration des délais pour former contredit ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui lui avait été déféré par la ville d'Auchel et renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes ;

par arrêté du 2 février 1984 ; Attendu que, d'après ce texte, la convention collective s'applique aux activités de restauration scolaire répertoriées au n° 67-02 de la nomenclature d'activités et de produits résultant du décret n 73-1036 du 9 novembre 1973 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été engagée le 5 mars 1979 par l'association Amicale laïque de Jugon-les-Lacs et affectée à la cantine scolaire de l'école publique de la commune ; que, prétendant que les salaires et accessoires qui lui étaient versés ne correspondaient pas à ceux qui étaient prévus par la convention collective nationale du personnel de restauration des collectivités en date du 20 juin 1983, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ravi Mat, dont le siège est à Vertus (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section agriculture), au profit de M. Sylvain Y..., demeurant chez M. Maurice X... à Epernay (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1990), que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre l'OPHLM de la ville de Paris, devenu Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, qui a soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit de la juridiction administrative ; que le conseil de prud'hommes s'étant