Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 91-40.433

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/1994

Numéro d'affaire

91-40.433

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Amicale laïque de Jugon-les-Lacs, sis à l'école publiqu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Amicale laïque de Jugon-les-Lacs, sis à l'école publique de Jugon-les-Lacs (Côtes-d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section activités diverses), au profit de Mme Solange X..., demeurant la Ville Danne à Jugon-les-Lacs (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l…