Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 90-44.512

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/1994

Numéro d'affaire

90-44.512

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 90-44.512 formé par la société Solétanche entreprise, société anonyme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 90-44.512 formé par la société Solétanche entreprise, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, contre : 1 ) M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), 2 ) du Syndicat des inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC), dont le siège est ... (12e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° S 91-40.399 formé par : 1 ) M. Jean-Louis X..., 2 ) le Syndicat des inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC), contre la société Solétanche entreprise, société anonyme, défendeurs à la cassation ; en cassation de deux arrêts rendus les 23 j…