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il résulte de l'article 9 de l'avenant du 6 janvier 1984 à la convention collective que, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est inférieure au taux effectif garanti, le salarié a droit à un complément qui pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime ou un élément de rémunération future de caractère trimestriel, semestriel ou annuel ; que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'à défaut d'avoir usé de cette faculté, en versant un acompte mensuel sur les primes semestrielles, l'employeur devait au salarié un complément de salaires pour chaque mois ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France VI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Driss X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la SARL Tec Tra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Frouin, les conclusions de M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Lou Pia Leva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de promotion, dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation et qu'en tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; que, d'après le premier, il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré, et que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ;

l'employeur pour rompre le contrat à la suite de la déclaration d'inaptitude du médecin du Travail, alors, selon le moyen, que l'employeur après s'être empressé de dire qu'il n'y avait aucune possibilité de reclasser le salarié a attendu près de deux mois avant de prendre l'initiative de le licencier causant par cet aternoiement fautif un préjudice au salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait espéré qu'il parviendrait à reclasser le salarié et qu'il avait reçu les 21 septembre et 10 octobre 1989 des avis de la Fédération nationale des accidentés du travail et de la direction départementale du Travail sur la conduite à suivre à l'égard du salarié ; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider que l'employeur n'avait pas commis de faute ;

par contrat à durée indéterminée à compter du 21 septembre 1990 et que la rupture était intervenue le 15 octobre en période d'essai ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a retenu à tort que le salarié n'avait pas contesté la lettre du 15 octobre 1990, mettant fin à la période d'essai, dès lors que les demandes mêmes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts prouvaient implicitement que M. Y... contestait les termes de ce courrier ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que, hors toute contradiction, le conseil de prud'hommes a apprécié les éléments de preuve et de fait du litige et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par jugement du 6 novembre 1987, le tribunal de commerce prononçait le redressement judiciaire de cette société ; que le 30 décembre 1987, Mme Z... démissionnait de ses fonctions d'administrateur ; que le 3 mai 1989, le tribunal de commerce autorisait la cession de la société Transglass à la société Normalu à laquelle s'est substituée la société Thermalu ; que soutenant qu'elle avait été employée par la société Tranglass en qualité de salariée, et qu'elle n'avait pas perçu ses salaires du 1er janvier 1989 au 6 avril 1989, Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée contre les sociétés Thermalu et Normalu, M. A..., liquidateur de la société Transglass et l'ASSEDIC du Val-de-Durance ; Attendu que pour débouter Mme Z... de ses

par lettre du 26 février 1988, avec effet au 31 mars 1988 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 32 jours ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne réclamait pas le paiement des congés de 1983 à 1988 mais des indemnités de congés pour 32 jours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les faits ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est bornée à relever que c'était à tort que les premiers juges auraient retenu que le décompte de M. Y... n'aurait pas été contesté, sans se prononcer sur le bien ou le mal fondé de la demande ;

Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 février 1990 par la société Infac Auvergne comme animatrice de formation suivant un contrat de travail à durée déterminée du 15 février au 30 juin 1990 ; qu'à partir du 4 avril 1990, son employeur ne fit plus appel à elle ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement retient que la salariée ne rapporte pas la preuve que, durant la période déterminée par le contrat, il y ait eu des stages au cours desquels elle aurait pu intervenir ; qu'en conséquence, il n'y

par contrat à durée déterminée, en qualité de tuyauteur, par la société Lenaerts afin de travailler sur un chantier situé en Belgique, et ce, jusqu'à la fin de ce chantier qui s'est achevé le 31 août 1989 ; qu'il a continué à travailler pour la même société jusqu'au 5 septembre 1989 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir dit qu'il y avait présomption de nouveau contrat de travail à durée déterminée au 1er septembre 1989 puisque le salarié avait travaillé jusqu'au 5 septembre 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié avait contesté avoir travaillé jusqu'au 5 septembre 1989 ; que, d'autre part, en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fedida Distribution, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de M. William X..., demeurant le Wilson, ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre de son employeur en date du 23 septembre 1988, que, compte tenu de son départ à la retraite anticipé le 1er janvier 1989, il devait épuiser ses droits à congés payés au plus tard à cette date ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, estimant qu'il n'avait pu prendre les vingt jours de congés payés auxquels il avait droit au titre de la période du 1er juin 1988 au 31 décembre 1988 ; Attendu que le CEA fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce le CEA avait soutenu clairement qu'au 23 septembre 1988, date à laquelle l'employeur avait demandé à M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a apprécié les éléments de fait et de preuve contradictoirement discutés devant lui, sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur avait décidé le changement d'affectation du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne la SNCF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a apprécié les éléments de preuve et de fait du litige, et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit applicables ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Rifon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des constatations et énonciations de la décision attaquée que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., ès qualités, et le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur est tenu de faire bénéficier le salarié de celui des deux modes de calcul de l'indemnité de congé prévus par ce texte qui lui est le plus favorable ; Et attendu qu'ayant souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et retenu à juste titre qu'il n'y avait pas lieu d'inclure dans le salaire annuel de référence les primes d'efficacité semestrielles, il a, sans encourir les griefs du moyen, estimé que la règle du dixième était la plus avantageuse pour les salariés en cause ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 14 de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais-Ouest ; Attendu que, selon cet article, l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul du nombre de jours de congé d'ancienneté auxquels peuvent avoir droit les ouvriers et ETDAM est appréciée au 1er juin de chaque année civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macotab, manufacture de tabac corse, dont le siège est à Furiani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section référé), au profit de Madame Toussainte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre son emploi à l'issue des périodes de suspension et auquel l'employeur ne peut proposer un autre emploi, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que M. X..., engagé le 30 juillet 1985 par la société Geryve en qualité de peintre en bâtiment, a été victime d'un accident du travail le 13 janvier 1986 ; que le médecin du Travail l'ayant déclaré, lors

par déclaration orale de son mandataire muni d'un pouvoir spécial contre un jugement rendu le 10 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Foix ; Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que la demanderesse, ou son mandataire, n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le pourvoi incident : Vu les articles 984, 989 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Germa, défenderesse au pourvoi de Mme X... a elle-même formé le 7 août 1993, dans le délai pour agir à titre principal, un pourvoi incident, par mémoire de son mandataire ;