Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 91-43.077

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1994

Numéro d'affaire

91-43.077

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant "Le Carina", ..., La Baule (Loire-Atla…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant "Le Carina", ..., La Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., demeurant ... (2e), ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Résidence Foncière, ... (16e), 2 / du Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne, sis ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendair…