← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 23 novembre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-43.077

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant "Le Carina", ..., La Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit :
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 25 mars 1991), Mme Y... a été engagée par la société Résidence foncière, à partir du 1er novembre 1989, comme négociatrice ; qu'elle a été licenciée pour raison économique le 18 mai 1990 par Mme X..., mandataire-liquidateur de la société ; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'heures supplémentaires, et que des bulletins de salaire ne lui avaient pas été remis, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme Y..., envers Mme X..., ès qualités, et le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant "Le Carina", ..., La Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit :

1 / de Mme Isabelle X..., demeurant ... (2e), ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Résidence Foncière, ... (16e),

2 / du Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne, sis ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 25 mars 1991), Mme Y... a été engagée par la société Résidence foncière, à partir du 1er novembre 1989, comme négociatrice ; qu'elle a été licenciée pour raison économique le 18 mai 1990 par Mme X..., mandataire-liquidateur de la société ; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'heures supplémentaires, et que des bulletins de salaire ne lui avaient pas été remis, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interprétation donnée au contrat par le conseil de prud'hommes est erronée ; que Mme Y... n'a jamais été rémunérée à la commission, mais par un salaire fixe, en sa qualité de négociatrice ; que, d'autre part, elle n'était nullement libre de son temps, mais devait se présenter le matin à l'heure d'ouverture des bureaux ;

qu'enfin, depuis février 1990, elle n'a pas reçu de bulletins de salaire ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de la décision attaquée que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers Mme X..., ès qualités, et le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rtir du 1er novembre 1989, comme négociatrice ; qu'elle a été licenciée pour raison économique le 18 mai 1990 par Mme X..., mandataire-liquidateur de la société ; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'heures supplémentaires, et que des bulletins de salaire ne lui avaient pas été remis, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interprétation donnée au contrat
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    comme négociatrice ; qu'elle a été licenciée pour raison économique le 18 mai 1990 par Mme X..., mandataire-liquidateur de la société ; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'heures supplémentaires, et que des bulletins de salaire ne lui avaient pas été remis, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interprétation donnée au contrat par le con
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    onomique le 18 mai 1990 par Mme X..., mandataire-liquidateur de la société ; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'heures supplémentaires, et que des bulletins de salaire ne lui avaient pas été remis, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interprétation donnée au contrat par le conseil de prud'hommes est erronée ; que Mme Y... n'a jamais é
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interprétation donnée au contrat par le conseil de prud'hommes est erronée ; que Mme Y... n'a jamais été rémunérée à la commission, mais par un salaire fixe, en sa qualité de négociatrice ; que, d'autre part, elle n'était nullement libre de son temps, mais devait se présenter le matin à l'heure d'ouverture des bureaux ; qu'enfin, depuis février 1990, elle n'a pas reçu de bulletins de salaire ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et é
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    re fixe, en sa qualité de négociatrice ; que, d'autre part, elle n'était nullement libre de son temps, mais devait se présenter le matin à l'heure d'ouverture des bureaux ; qu'enfin, depuis février 1990, elle n'a pas reçu de bulletins de salaire ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de la décision attaquée que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e foncière, à partir du 1er novembre 1989, comme négociatrice ; qu'elle a été licenciée pour raison économique le 18 mai 1990 par Mme X..., mandataire-liquidateur de la société ; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'heures supplémentaires, et que des bulletins de salaire ne lui avaient pas été remis, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inter
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    iatrice ; qu'elle a été licenciée pour raison économique le 18 mai 1990 par Mme X..., mandataire-liquidateur de la société ; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'heures supplémentaires, et que des bulletins de salaire ne lui avaient pas été remis, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interprétation donnée au contrat par le conseil de prud'hommes est er
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant "Le Carina", ..., La Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., demeurant ... (2e), ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Résidence Foncière, ... (16e), 2 / du Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne, sis ... (Hauts-de-Seine), défendeur
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 25 mars 1991), Mme Y... a été engagée par la société Résidence foncière, à partir du 1er novembre 1989, comme négociatrice ; qu'elle a été licenciée pour raison économique le 18 mai 1990 par Mme X..., mandataire-liquidateur de la société ; que, prétendant qu'il lui était dû un rap
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    re ne lui avaient pas été remis, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interprétation donnée au contrat par le conseil de prud'hommes est erronée ; que Mme Y... n'a jamais été rémunérée à la commission, mais par un salaire fixe, en sa qualité de négociatrice ; que, d'autre part, elle n'était nullement libre de son temps, mais devait se présenter le matin à l'heure d'ouverture des bureaux ; qu'enfin, depuis février 1990, elle n'
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137225ecd580146773fc605
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel