Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 91-43.459

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1994

Numéro d'affaire

91-43.459

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique Y..., née B..., demeurant 358, cité Amont à l'Arg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique Y..., née B..., demeurant 358, cité Amont à l'Argentière-la-Bessée (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1 / de la société à responsabilité limitée Thermalu-Transglass, dont le siège est à l'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), 2 / de la société anonyme Normalu, dont le siège est à Kembs (Haut-Rhin), 3 / de M. A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Transglass, dont le siège est ... (Hautes-Alpes), 4 / de l'ASSEDIC Val-de-Durance, dont le siège est ... (Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet,…