Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 91-42.638

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1994

Numéro d'affaire

91-42.638

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s A 91-42.638 et Q 91-43.226 formés par le Commissariat à l'énergie atomiq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s A 91-42.638 et Q 91-43.226 formés par le Commissariat à l'énergie atomique - CEA, dont le siège est ... Fédération à Paris (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Valence (activités diverses), au profit de M. François Y..., demeurant La Sfaxienne, ... à Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le…