Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 90-44.952

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1994

Numéro d'affaire

90-44.952

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) des Pays de Loire, don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) des Pays de Loire, dont le siège est 7, rue du président Edouard Z... à Nantes (Loire-Atlantique), en cassation de deux jugements rendus le 8 septembre 1988 et le 17 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de Mme Claudine X... épouse Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire, dont le siège est MAN, rue René Viviani à Nantes (Loire-Atlantique), LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendair…