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par lettre du 5 janvier 1993, a saisi la juridiction prud'homale en formation de référé de demandes en paiement de solde d'indemnité de licenciement, de congés payés, de délivrance de certificat de travail et d'attestation ASSEDIC, de rectification de bulletins de salaire, ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, 15 avril 1993), qui a ordonné la rectification des bulletins de salaire, d'avoir déclaré la formation de référé incompétente pour statuer sur le surplus de la demande de M. X..., alors, selon le pourvoi, de première part, que la lettre de licenciement fixe le point de départ du délai congé, que M.

Vu les articles L. 122-3-3 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents au complément de salaire jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée, les juges du fond ont énoncé qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée rompu à l'initiative de l'employeur en l'absence de faute grave du salarié ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 122-3-3 du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés qu'au titre du travail effectivement accompli ; que si la rupture anticipée et injustifiée du contrat de travail, décidée par l'employeur, ouvre droit, pour le

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés en paiement de la première moitié du "treizième mois" proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise, le jugement a énoncé que l'administrateur judiciaire avait reconnu implicitement la créance en réclamant les sommes au titre du treizième mois à l'AGS et à l'ASSEDIC qui en avaient fait l'avance ; Qu'en statuant ainsi alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treizième mois" à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

l'employeur ni les rapports entre les employeurs successifs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, surtout, que la société Vitavie II avait fait valoir dans ses conclusions qu'il s'agissait de deux sociétés différentes ayant un gérant différent, de même qu'un personnel différent ; que la modification dans la situation juridique de l'employeur telle que visée par l'article 122-12 du Code du travail n'existait pas ; que le magasin de Marmoutier avait continué à exister et qu'il n'y avait eu aucune "cessation, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société" ; que la salariée avait tout simplement quitté un employeur pour aller travailler chez un nouvel employeur ; qu'il s'agissait

la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la demande était irrecevable pour avoir été présentée plus de deux mois après la signature du reçu pour solde de tout compte, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cognac ; Condamne Mme X..., envers la société Auchan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte du cachet apposé sur le bordereau d'envoi par Chronopost que le mémoire ampliatif a été expédié le 28 avril 1992, soit dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit qu'aucune des fins de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1991) d'avoir annulé la sanction, alors, selon le moyen, d'une part, que si le fait fautif reproché au salarié, qui consistait à s'être octroyé un coefficient ne correspondant pas à la progression définie par la convention collective, remontait au mois d'avril 1987, cependant, il n'en avait été informé oralement qu'au cours de la préparation du bilan social dans la première quinzaine du mois de mars 1989 ;

par lettre du 12 septembre prenant effet le 27 septembre, et lui a confié d'autres tâches sur d'autres chantiers pendant la période de préavis ; que les relations contractuelles ont cessé le 11 octobre 1991 ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... présentait un caractère abusif, le jugement attaqué énonce que la clause de fin de chantier est inapplicable à la société TET Maintenance, et qu'il faut, pour qu'elle soit applicable, que le personnel soit embauché le plus près possible du chantier ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque M. X... a été déplacé à plus de 400 Kms de son lieu d'embauche, la convention collective du bâtiment ayant institué la clause de fin de chantier pour atténuer les frais de personnel en matière de déplacement ;

il résulte des arrêts attaqués (Versailles, 6 mars 1992 et 18 septembre 1992) que, peu après le licenciement de M. X... pour motif économique prononcé par la société Degremont, le comité d'entreprise de cette société a, par une délibération du 1er juin 1988, décidé de l'embaucher ; qu'un contrat de travail a été conclu le 6 septembre 1988 par lequel il a été engagé en qualité de "technicien des oeuvres sociales" ; qu'à la suite de nouvelles élections au sein du comité d'entreprise, M. X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié par lettre du 1er décembre 1988 ; que la décision prise le 1er juin 1988 par le comité d'entreprise d'embaucher M. X... a été annulée, à la demande de la société Degremont, par jugement réputé contradictoire, du tribunal de grande instance de Nanterre du 23 janvier 1989 pour "abus de pouvoir" ;

par jugement du 9 août 1991 ; Mais attendu que le transfert des biens et des droits compris dans le plan de cession d'une entreprise s'opère à la date de passation des actes précités, la modification qui en résulte dans la situation juridique de l'employeur se produisant également à cette date ; Attendu que les cessionnaires du plan de redressement n'ayant pas régularisé les actes de cession, la modification juridique dans la situation de l'employeur ne s'est pas produite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Z..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée, le 7 mai 1992, une lettre ainsi rédigée : "Je vous informe dans les conditions prévues par la règlementation de votre licenciement dans le cadre de l'autorisation donnée le 5 mai 1992 par l'inspecteur du travail" ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et de rappel de prime ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 septembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice matériel et moral, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en raison de la fermeture définitive de l'établissement, la procédure d'autorisation préalable n'avait plus d'objet ;

L'engagement pris par l'employeur résultant du règlement intérieur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Centre d'éditions et communication visuelle, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Beausite park, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ceftig, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Tosser, demeurant rue du Sans Soucis, Le Port (La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (Section activités diverses), au profit de Mme Marie-Judith Y..., demeurant 137, bâtiment E, ZUP I, ..., Le Port (La Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers l'association FAEEF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mme X..., engagée le 26 mars 1992 en qualité de préparatrice en pharmacie par la SNC Sannier-Portal, a été licenciée le 16 décembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 3 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties ; qu'il suffit que cette mention résulte des énonciations de la décision, c'est-à -dire de la discussion et de la réfutation des moyens proposés ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni du jugement que le second moyen ait été soutenu devant les juges du fond ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 30 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; Attendu, ensuite, que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont les juges du fond apprécient souverainement l'étendue ; Attendu, encore, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 26 septembre 1991) de l'avoir personnellement condamné à payer à M. X..., en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, Samir X..., des salaires et une indemnité compensatrice de congés payés, et à lui délivrer les bulletins de paye afférents à la période travaillée et un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le fonds de commerce dans lequel travaillait M. Samir X... est exploité sous forme de société, en sorte qu'il ne pouvait être personnellement condamné ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que M. Y... ait soutenu ce moyen devant les juges du fond ; qu'il est, dès lors, nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;